Les spécificités du droit pénal de l'urbanisme
Dissertation - 70 pages - Droit autres branches
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique...
La Cour de cassation : présentation et rôle
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation juge en droit et pas en fait ce qui signifie qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que la Cour d'appel a bien ou mal appliqué le droit et donc elle ne rejuge pas le fond de l'affaire (...)
Le statut du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une personne est réputée commerçante si trois conditions cumulatives sont réunies : l'accomplissement d'actes de commerce, à titre professionnel et de manière indépendante (...)
Le tribunal de commerce - publié le 15/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'un des particularismes de l'activité commerciale tient à ce qu'elle s'exerce dans un cadre particulier et qu'elle est régie par des institutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulu avoir des institutions qui répondent à leur exigences de rapidité et de sécurité...
Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Héritier des corporations du Moyen Age, avant la loi Le Chapelier, les commerçants étaient organisés en corporations qui tenaient des registres matriculaires. Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué , par extension du droit allemand...
Le règlement des litiges en Droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple, la...
Le conjoint du commerçant - publié le 15/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le Code civil de 1804 rendait la femme mariée juridiquement incapable, le mari était le chef de la communauté familiale. La femme était placée dans un régime l'assimilant à un mineur. Le statut de conjoint du commerçant est lié à l'évolution du droit de la femme. Ainsi le code de...
Les actes mixtes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La commercialité par l'activité suppose l'accomplissement d'un ou plusieurs actes de commerce. Le code de commerce ne définit pas cette notion mais énumère certains actes que la loi répute acte de commerce. Il en est ainsi des actes de commerce à titre principal (par la forme et par...
Les actes de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les actes de commerce apparaissent comme le reflet de la diversité de l'activité commerciale. Le code de commerce n'a pas fixé de critère général permettant de les déterminer : il a préféré procéder dans son article L110-1 à une énumération qui n'est plus toujours adaptée...
La concurrence loyale
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Au cours des 30 à 40 dernières années, un véritable droit de la concurrence s'est institué : phénomène conjugué avec la nécessité du droit de la consommation car beaucoup de procédés commerciaux sont apparus illégitimes (...)
Contrat type de cession de droits d'exploitation d'un spectacle
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation : L'organisateur s'est assuré de la disposition des lieux : En aucun cas l'organisateur ne pourra changer le lieu...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques - publié le 15/01/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice doté d'un statut spécifique. Il bénéficie d'une double qualité, celle d'officier ministériel : professionnel à qui l'état a délégué une parcelle de son autorité ainsi que celle d'officier public : donnant valeur...
Le caractère du droit commercial
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le droit commercial c'est le droit des commerçants et des opérations commerciales. Il doit permettre l'exercice du commerce et satisfaire les besoins du commerce (...)
Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique
Fiche de révision - 4 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Les droits des détenus
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
Document: Les droits des détenus, fiche de 6 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: Plan:
Les institutions politiques et sociales à Rome
Fiche de révision - 8 pages - Droit autres branches
Document: Les institutions politiques et sociales à Rome, exposé d'histoire antique de 7 pages Extrait: Avec la conquête étrusque et la réunion du Latium en une ville unique , une nouvelle organisation politique se développe au dépend de la gens : c'est l'Etat-cité. Si Rome peut...
La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne
Fiche de révision - 9 pages - Droit autres branches
Document: La valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, dissertation de droit des libertés fondamentales Extrait: Il s'agit donc de déterminer qu'elle sera la nouvelle valeur juridique de cette Charte lorsque sera ratifié le TUE par les vingt-sept...
Les notions législatives et réglementaires sur le décès en milieu hospitalier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Que le décès survienne en milieu hospitalier ou au domicile, il y a des obligations à respecter vis-à-vis de la loi (...) Certains savoirs procéduraux définissant le rôle du soignant dans la prise en charge patient en fin de vie (...) L'approche de la personne en fin de vie nécessite pour...
Cours de Droit général
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Tout individu jouit d'une personnalité physique, mais de quand à quand ? Quand apparaît l'individu ? On prendra comme fondement la réalité, la science. Principes selon le droit de la personnalité : - L'individu qui naît viable. Exception : l'enfant simplement conçu peut avoir la...
Intérêt à agir d'une entreprise " non candidate " pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public - publié le 12/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera...
Le télétravail et internet
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le télétravail et internet, fiche d'une page en droit de l'internet et des NTIC Extrait: L'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'accès à internet à haut débit, la pression de l'emploi et de la compétitivité dans les...
Le principe de la dignité humaine
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le principe de la dignité humaine, cours de 20 pages
La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Document: La formalisation des systèmes européens et internationaux de protection des droits de l'homme, cours de 30 pages Extrait: Il s'agit d'identifier ou d'analyser les différents éléments de protection ainsi que leur enracinement dans les cadres universels et régionaux....
Notions clés de droit en 1ère année de BTS CGO
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Document: Notions clés de droit en 1ère année de BTS CGO
Les compétences administratives du Président de la République
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives du Président de la République, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: On va montrer comment le Président de la République est « un géant politique mais un nain administratif ». Il n'a pas en réalité les compétences qui lui...
Les compétences administratives du Premier ministre
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives du Premier ministre, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: La Constitution prévoit l'existence d'un pouvoir réglementaire pour les autorités locales : maires, présidents des Conseils Généraux, présidents des organisations...
Les compétences administratives des ministres
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives des ministres, fiche d'institutions publiques de 3 pages Extrait: Le ministère est d'abord et avant tout une administration dirigée par un amateur : le ministre. Celui-ci est cependant bien entouré et pourra sauf fantaisie personnelle, réussir...
L'importance de la fonction publique d'Etat - analyse comparative de 4 systèmes nationaux
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
Document: La fonction publique, fiche d'institutions publiques de 4 pages Extrait: On appelle fonction publique non pas uniquement les personnes au service de l'Etat, mais aussi un système de carrière. Ce système de fonction publique n'est pas forcément universel. Certains systèmes...
Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
A. Le droit et les règles sociales 1. La société et ses règles Toute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...
Les différentes juridictions en France
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les juridictions de l'ordre judiciaire remplissent deux sortes de fonctions : d'une part, elles sont chargées de juger les procès entre particuliers, relatifs à l'application du droit privé ; d'autre part, elles frappent de peines ceux qui ont commis des infractions (..)
