Contrat de collecte de consommables informatiques usagés
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités des prestations pour la collecte de consommables informatiques usagés, en référence au titre IV du livre V du Code de l'environnement relatif aux déchets ; à la loi nº 75-633 du 15...
Candidature pour un emploi dans le monde juridique
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, Actuellement titulaire d'un Master Droit, mention droit privé, spécialité matière pénale, obtenu à l'université XXXXX, je suis à la recherche d'un premier emploi où mes compétences de juriste pourraient être efficacement mises à profit. Passionnée par le monde juridique depuis...
Candidature pour un poste d'assistant de justice
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, L'université de droit de XXXX m'informe d'un poste d'assistant de justice auprès du parquet du Tribunal de Grande Instance de XXX actuellement vacant. Aussi je me permets de vous soumettre ma candidature. Dynamique, organisée et très motivée, je suis titulaire d'un Master...
L'agent immobilier
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: L'agent immobilier (62 pages) Extrait: Les fonctionnaires et les techniciens désignés à cet effet par le préfet ainsi que les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les Documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de...
L'utilisation des éléments et produits du corps humain : le don d'organes
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la pratique...
Les honoraires d'avocat
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La rémunération de l'avocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction d'actes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par l'avocat dans le cadre du dossier (voyages…) et des débours qui...
Jean Froissart, "Chroniques" : les lois fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La première constitution rédigée et ayant pour but principal l'organisation des pouvoirs publics n'a été créée qu'en 1791, avec la Révolution française. Ainsi, sous l'Ancien Régime, les rois de France ne connaissaient aucune réelle constitution. Mais ceci ne signifie pas...
L'existence des personnes physiques
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
2 Principes : - Tous les êtres humains ont une personnalité juridique. A l'époque de l'esclavage, les esclaves n'étaient pas traités comme des personnes mais comme des objets de « droits » appartenant à leurs maîtres. Puis, il y a eu la mort civile c'est-à-dire une peine...
L'état unitaire : l'état unitaire décentralisé, déconcentré et régional
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il est très intéressant d'étudier l'évolution qui s'est produite de notre État après les âges et les constitutions qui se sont suivies. L'État dans son sens large est un mot qui vient du latin "Status" qui signifie être debout. L'État désigne la personne morale de droit...
Le commentaire juridique de Jean de Terre Vermeille
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire juridique de Droit Privé: Jean de Terre Vermeille (4 pages) Extrait: Terre Vermeille, dans sa quinzième conclusion, ôte le royaume de France à la sphère du droit privé. Le roi ne peut prétendre gouverner son royaume comme « un bien patrimonial et héréditaire », en...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2007 sur la compétence du juge étranger
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu le 20 février 2007 par la première Chambre civile de la Cour de cassation sonne le glas du contrôle de la loi appliquée par le juge étranger en matière d'exequatur et réactualise la formulation des autres conditions de l'exequatur. En l'espèce, un tribunal de...
Le pluralisme normatif et juridique
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit est une matière en perpétuelle évolution. Ces constantes transformations du droit et de la société doivent nécessairement être mises en relation afin de pouvoir assurer au mieux la justice. En d'autres termes, cela signifie que l'Etat ne peut fonctionner autrement qu'en...
La fonction publique : un modèle d'organisation
Cours - 21 pages - Droit autres branches
La fonction publique est un ensemble de personnes publiques. Plusieurs millions de salariés sont au service des collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales...). Les collectivités constituent la « ressource humaine ».
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 2007 relatif au droit à l'information et au principe de participation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les enjeux environnementaux sont souvent mis en concurrence avec des intérêts économiques. La pression exercée peut-être alors assez forte pour faire pencher la balance du côté des porteurs de projets, souvent destructeurs et sans vision d'avenir, au détriment de la préservation de...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2008 : la notion d'intérêt local
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Face aux difficultés économiques actuelles et à l'important taux de chômage de la France, la question des subventions revêt aujourd'hui un caractère sensible. En effet, une part importante des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales est utilisée pour aider financièrement...
Cas pratique droit à la vie, euthanasie
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de la vie, Léoneti....
Déclarer un sinistre à son assureur dommage-ouvrage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre...
Associations : déclarer à la préfecture un changement de dirigeant
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Si vous dirigez une association déclarée et publiée au Journal Officiel, vous avez l'obligation de déclarer à la préfecture (ou à la sous-préfecture) auprès de laquelle a été faite la déclaration initiale de votre association tout changement de dirigeant. Vous avez trois mois à compter de la...
Démarchage à domicile : annulation d'un achat
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire...
Le droit des étrangers en France - publié le 20/11/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Depuis trente ans dans un contexte économique difficile, la crise de l'hospitalité à l'égard des exilés a entraîné une succession de réformes du droit d'asile et du droit au séjour des étrangers conduisant à précariser leur statut administratif en France. Dans un contexte de crise...
Les contrats de partenariat - publié le 19/11/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration. Si l'on s'attache...
Méthode, raisonnement et langage du droit - publié le 19/11/2009
Dissertation - 43 pages - Droit autres branches
Le droit nécessite un certain nombre d'outils conceptuels, linguistiques, puisque le droit constitue une discipline à part entière ayant son originalité, ayant sa singularité. C'est une discipline totalement absente dans le second degré. Le droit n'est pas une matière...
Contrat type de don
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le donateur ne garantit en aucune manière l'état du matériel dont il a fait don, ni la possibilité de leur réutilisation dans des conditions qu'il est réputé ne pas connaître (...)
La spécialisation des entreprises et les formes structurelles
Cours - 19 pages - Droit autres branches
La spécialisation consiste à : - Se concentrer sur un seul domaine d'activité afin d'en avoir la maîtrise. - Profiter de l'effet d'expérience et de compétences spécifiques. Elle permet à l'entreprise de : - Atteindre dans une activité particulière le meilleure niveau de...
La médiation pénale
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La médiation pénale est le processus légal, para-pénal, sous contrôle judiciaire, par lequel le ministère public invite les parties à un litige, né d'une infraction, à résoudre librement et de façon amiable leur différend. En instituant la médiation pénale, l'article 41-1 du Code de...
Les juridictions françaises et communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Un ordre de juridiction est l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle et l'autorité d'une juridiction hiérarchiquement supérieure. Il existe deux types de juridiction ; les juridictions d'ordre administratif et d'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire règle les...
Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est-à-dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement...
Actes et Faits juridiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit: Introduction au Droit: Actes et Faits juridiques (2 pages) Extrait: Faits juridiques involontaires (soit des faits de la nature) = rien n?est voulu par la personne concernée, ni l?évènement, ni les conséquences matérielles, ni les effets de droits. - La naissance...
L'organisation des juridictions françaises
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit, Introduction au Droit: L'organisation des juridictions françaises (6 pages) Extrait: Conseil de Prud?hommes - Composition Juges non professionnels, élus par leurs pairs (1/2 salarié, 1/2 employeur) - Compétence Litiges individuels nés d?un contrat de travail...
La liberté de la presse
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté de la presse est inscrite dans les droits de l'homme, mais bien des pays ont encore des lois ou des pratiques contraires à cette liberté. Reporters sans frontières (RSF) est une association internationale qui s'est donné pour mission de surveiller l'état de la liberté de...
