Le fonctionnaire, en sens inverse, exerce dans un environnement plus contraignant que le salarié de droit privé, ce qui justifie que des droits particuliers lui soient reconnus. Dans le long terme, la loi équilibre les obligations et les droits du fonctionnaire, légèrement favorable aux droits et aux garanties (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre 1 : LES DROITS DU FONCTIONNAIRE
I) Droits du fonctionnaire citoyen
A. Les libertés collectives du fonctionnaire 1. La liberté syndicale des fonctionnaires 2. Le droit de grève dans la fonction publique A. Les libertés individuelles du fonctionnaire 1. Le droit d'opinion du fonctionnaire 2. La liberté d'expression du fonctionnaire
II) Les garanties professionnelles accordées au fonctionnaire
A. Les garanties statutaires du fonctionnaire 1. La protection juridique du fonctionnaire par l'Administration 2. La sécurité juridique du fonctionnaire contre l'Administration 3. La mobilité professionnelle du fonctionnaire 4. La protection sociale du fonctionnaire A. Les garanties liées à l'emploi 1. La rémunération du fonctionnaire 2. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire 3. Les accidents du travail dans la fonction publique 4. La formation professionnelle
Chapitre 2 : LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
I) Les obligations liées au statut du fonctionnaire
A. Les obligations statutaires générales 1. L'obligation de neutralité 2. L'obligation du désintéressement 3. L'obéissance hiérarchique B. Les obligations statutaire particulières 1. L'obligation de moralité 2. L'obligation de résidence
II) Les obligations liées à l'emploi
A. Les obligations générales liées à l'emploi 1. L'obligation de servir 2. L'interdiction de cumul d'emploi et de rémunération B. Les obligations particulières 1. Obligation d'information du public 2. Obligation de mobilité professionnelle 3. Obligation de rembourser les frais de scolarité
Chapitre 3 : Les sanctions des droits et obligations du fonctionnaire
I) Le régime disciplinaire du fonctionnaire
A. La faute disciplinaire 1. Manquements aux obligations statutaires 2. Les fautes professionnelles déterminées par la jurisprudence B. La procédure disciplinaire 1. Suspension du fonctionnaire 2. Communication préalable du dossier 3. La comparution devant le conseil disciplinaire C. Les sanctions disciplinaires 1. La classification des sanctions 2. La mise en oeuvre 3. Le contrôle des sanctions disciplinaires
II) La responsabilité pénale du fonctionnaire
A. Conditions de la responsabilité pénale du fonctionnaire 1. L'activité dommageable 2. Une personne responsable B. Un élément caractéristique de la responsabilité pénale de l'agent : l'infraction 1. Les infractions intentionnelles du fonctionnaire 2. Les infractions non-intentionnelles du fonctionnaire C. Conséquences de la responsabilité pénale de l'agent
Introduction
Chapitre 1 : LES DROITS DU FONCTIONNAIRE
I) Droits du fonctionnaire citoyen
A. Les libertés collectives du fonctionnaire 1. La liberté syndicale des fonctionnaires 2. Le droit de grève dans la fonction publique A. Les libertés individuelles du fonctionnaire 1. Le droit d'opinion du fonctionnaire 2. La liberté d'expression du fonctionnaire
II) Les garanties professionnelles accordées au fonctionnaire
A. Les garanties statutaires du fonctionnaire 1. La protection juridique du fonctionnaire par l'Administration 2. La sécurité juridique du fonctionnaire contre l'Administration 3. La mobilité professionnelle du fonctionnaire 4. La protection sociale du fonctionnaire A. Les garanties liées à l'emploi 1. La rémunération du fonctionnaire 2. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire 3. Les accidents du travail dans la fonction publique 4. La formation professionnelle
Chapitre 2 : LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
I) Les obligations liées au statut du fonctionnaire
A. Les obligations statutaires générales 1. L'obligation de neutralité 2. L'obligation du désintéressement 3. L'obéissance hiérarchique B. Les obligations statutaire particulières 1. L'obligation de moralité 2. L'obligation de résidence
II) Les obligations liées à l'emploi
A. Les obligations générales liées à l'emploi 1. L'obligation de servir 2. L'interdiction de cumul d'emploi et de rémunération B. Les obligations particulières 1. Obligation d'information du public 2. Obligation de mobilité professionnelle 3. Obligation de rembourser les frais de scolarité
Chapitre 3 : Les sanctions des droits et obligations du fonctionnaire
I) Le régime disciplinaire du fonctionnaire
A. La faute disciplinaire 1. Manquements aux obligations statutaires 2. Les fautes professionnelles déterminées par la jurisprudence B. La procédure disciplinaire 1. Suspension du fonctionnaire 2. Communication préalable du dossier 3. La comparution devant le conseil disciplinaire C. Les sanctions disciplinaires 1. La classification des sanctions 2. La mise en oeuvre 3. Le contrôle des sanctions disciplinaires
II) La responsabilité pénale du fonctionnaire
A. Conditions de la responsabilité pénale du fonctionnaire 1. L'activité dommageable 2. Une personne responsable B. Un élément caractéristique de la responsabilité pénale de l'agent : l'infraction 1. Les infractions intentionnelles du fonctionnaire 2. Les infractions non-intentionnelles du fonctionnaire C. Conséquences de la responsabilité pénale de l'agent
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Extraits
[...] L'Administration doit poursuivre les auteurs du dommage subi par le fonctionnaire. Mais cette protection n'est pas absolue. Si l'agent commet une faute 8 personnelle, sa protection peut être atténuée, voire supprimée par l'Administration. De même, l'agent ne peut pas exiger la protection de l'Administration contre une action publique engagée contre lui. En revanche, le CE a jugé qu'un enseignant avait une certaine liberté pédagogique. Dès lors, si les parents ou la presse locale contestent les méthodes d'un enseignant, celui-ci a le droit d'obtenir la protection de l'Education Nationale arrêt de section du 18 mars 1994, RIMASSON). [...]
[...] Néanmoins, il ne peut être considéré comme fautif si ses actes sont commis sous contrainte (force majeure LEANDRI 1962 pour inaptitude physique), démence FAYANT 1966) ) LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : Toute faute de l'agent peut être sanctionnée par une mesure disciplinaire. La sanction disciplinaire est l'acte administratif prenant la forme d'un arrêté. Le contenu de la sanction est laissé à l'appréciation discrétionnaire de l'administration arrêt Lebon). Pour la légalité externe, le Décret de 1984 précise les règles de compétence ; le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité disposant du pouvoir de nomination. La forme de la sanction disciplinaire est celle des actes administratifs unilatéraux. [...]
[...] Plus largement, elles peuvent contester les mesures gouvernementales relatives à la fonction publique. Par ailleurs, les syndicats de fonctionnaires peuvent ester en justice, notamment ils peuvent contester devant le juge aussi bien les actes réglementaires qui s'appliquent à l'ensemble du personnel que les actes individuels qui portent atteinte aux intérêts des membres du syndicat. En d'autres termes, l'intérêt à agir des organisations syndicales contre les mesures administratives relatives à la fonction publique est largement défini. Cependant, il existe toujours une différence entre l'Administration et l'entreprise puisque certains fonctionnaires sont privés du droit syndical. [...]
[...] La grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer une revendication professionnelle. A contrario, certaines pratiques des agents ne sont pas considérées comme grève, donc elles ne leur permettent pas de bénéficier de la garantie constitutionnelle. Ainsi, un agent qui décide seul de ne pas s'acquitter de ses obligations professionnelles n'est pas en grève, au sens de la loi. CE avril 1950, GICQUEL. De même, un enseignant qui refuse d'accueillir plus d'un certain nombre d'élèves dans sa classe, conformément à des consignes syndicales, n'est pas en grève. [...]
[...] C'est le cas d'abord pour la rémunération, pour les conditions de travail, le régime des accidents du travail, la formation professionnelle. A. La rémunération du fonctionnaire : L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, énonce que les fonctionnaires ont droit après service fait, à rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire Le fonctionnaire ne perçoit pas un salaire au sens juridique du terme. En effet, le traitement du fonctionnaire est fixé unilatéralement par décret. [...]
