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31 Mars 2007
doc

Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise - publié le 31/03/2007

Cours - 3 pages - Droit autres branches

- la limitation de la responsabilité. - l'imposition des bénéfices non répartis. - l'imposition des associés et de la société. [...] 1- La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. C., les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable...

31 Mars 2007
doc

L'approche juridique de la notion d'entreprise - évolution législative, doctrinale ou jurisprudentielle de la reconnaissance d'un véritable droit de l'entreprise

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Cours portant sur l'approche juridique de la notion d'entreprise. En droit, on connaît surtout l'entreprise car on dit que l'entreprise est cachée sous la propriété. D'une manière générale, on peut dire que le droit ne connaît pas l'entreprise en tant que telle. Certains...

30 Mars 2007
doc

Commentaire du décret de 1931 de Mao Ze- Dong

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Le texte qui nous est ici présenté est un décret rédigé en 1931(après les révolutions de 1911 et maoïstes) par Mao Ze- Dong, l'un des fondateurs du parti communiste chinois. Le mariage ayant été une « institution barbare et inhumaine » sous la domination féodale, Mao Ze- Dong, fervent défenseur...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 02-11168

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc exonératoire et si le...

30 Mars 2007
doc

La laïcité dans le droit positif français

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient...

30 Mars 2007
doc

La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15...

25 Mars 2007
doc

Le droit des assurances - publié le 25/03/2007

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Cours introductif au droit des assurances. Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne, l'assureur, s'oblige, moyennant une rémunération appelée cotisation, à indemniser une autre personne, l'assuré, des dommages qu'elle peut éprouver à la suite de la...

24 Mars 2007
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La portabilité des mobiles

Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches

Devoir sur le thème de la portabilité des mobiles réalisé dans le cadre du Master 2 Droit des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. La portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L. 44 du...

22 Mars 2007
doc

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans l'établissement de l'usucapion (ou prescription acquisitive...

22 Mars 2007
doc

Les principes de la médecine libérale

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Vu que la médecine libérale est plus ou moins assimilée à un marché entouré de principes traduisant une grande liberté, on peut se poser la question suivante : La médecine, même libérale, contribue au droit à la santé dont tout un chacun peut se prévaloir, aussi, peut elle être considérée comme...

22 Mars 2007
doc

Euthanasie: la "bonne mort"?

Mémoire - 28 pages - Droit autres branches

La mort, est la cessation définitive de la vie ; cet état de non vie répond à des critères de détermination qui sont aujourd'hui codifiés dans les articles R.671-7-1 et 671-7-2 du Code de la santé publique qui opèrent une distinction entre la personne assistée cliniquement à la respiration et...

21 Mars 2007
doc

Les règles à respecter en matière d'étiquetage

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

L'article R112-1 du code de la consommation définit l'étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes accompagnant...

21 Mars 2007
doc

Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité se définit comme l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que l'auteur du fait...

21 Mars 2007
doc

Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Une solution internationale de règlement des conflits s'est peu à peu mise en place, à mesure que le phénomène de cybersquatting grandissait. L'organisme IAHC avait fait une première tentative infructueuse en 1997. Puis, selon les recommandations de l'OMPI , un nouvel organisme chargé de la...

21 Mars 2007
doc

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet arrêt. Le 10...

21 Mars 2007
doc

Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème...

18 Mars 2007
doc

Le droit de la consommation

Cours - 62 pages - Droit autres branches

Cours de droit portant sur la consommation. Le droit de la consommation n'est pas défini par la loi, mais par la Cour de Cassation en 1993. On peut le définir par son domaine, son champ d'application, qui régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il protège le...

17 Mars 2007
zip

Droit première année BTS Assistante de Direction

Cours - 43 pages - Droit autres branches

Dossier regroupant tous les cours de droit de première année de BTS Assistante de Direction. Le dossier regroupe trois grandes parties du droit : le cadre juridique de l'activité économique, l'activité économique et les mécanismes juridiques et l'entreprise et l'activité commerciale.

16 Mars 2007
doc

L'utilisation de mesures préventives dans les contrats

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Dans de très nombreux contrats, sont apparues à une époque récente un ensemble de mesures préventives, visant à garantir l'intégrité du consentement entre les parties. En effet, plutôt que de découvrir a posteriori les vices du consentement, il est apparu préférable de développer en amont une...

16 Mars 2007
doc

"Introduction aux droits anglais et américain", de Roland SEROUSSI

Fiche de lecture - 4 pages - Droit autres branches

L'objectif de ce livre est de cerner la base des droits anglais et américain, tout en faisant, tant que possible, des parallèles avec le droit français (on parlera ici du droit romano- germanique). Ce sujet semble intéressant à traiter dans la mesure où il nous permet de comprendre tout d'abord...

14 Mars 2007
doc

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation - 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt...

12 Mars 2007
doc

Le travail : une valeur en voie de disparition ?

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Alfred de Musset, dans Poésies Nouvelles, « La nuit d'octobre » s'écriait : « Jours de travail ! Seuls jours où j'ai vécu ! » De nos jours, le mot « travail » connaît une large utilisation : l'ouvrier, le cadre, mais aussi l'enfant à l'école, le peintre devant sa toile, le bois travaillent. Cela...

11 Mars 2007
doc

La notion de mort

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Exposé sur la notion de mort. La mort n'est pas juridiquement définie. Les seules définitions existantes sont celles concernant les différentes façons de donner la mort à autrui puisqu'elles sont pénalement qualifiables. Cependant, il existe une gradation quant à la répression de ces...

11 Mars 2007
doc

La clause travaux dans un contrat de bail d'habitation

Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la clause travaux dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation non meublé. Cette clause a des conséquences sur le régime du bail d'habitation, le bailleur bénéficiant d'une limitation de son obligation de délivrance de la chose en bon état, et le preneur...

09 Mars 2007
doc

La responsabilité en cas de rassemblements et d'attroupements

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Les régimes particuliers de responsabilité sont des régimes législatifs d'exception qui s'appliquent dans tous les cas où les situations qu'ils envisagent se réalisent sans qu'ils puissent être écartés au bénéfice du régime de droit commun. Les dommages causés par les attroupements et...

08 Mars 2007
doc

The consecration of the patient's autonomy

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

Pain, suffering and death are to some extent, inevitable in human life, though Health care must always seek to eliminate unnecessary suffering and untimely death. But it is easy to recognise that prolonging the process of dying us often undesirable. The difficulty encountered by medical teams is...

04 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 04/06/98

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz contre Jean Louis Masson, dans lequel il est question des droits relatifs à la condition de l'élu local. Un document composé de quatre pages au format Word, pour 1850 mots.

04 Mars 2007
doc

La responsabilité contractuelle

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Rapport sur la responsabilité contractuelle dont la problématique est : Dans quels cas un contractant est-il tenu de réparer le dommage subi par l'autre partie, du fait d'une inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution défectueuse de son obligation ?

04 Mars 2007
doc

Le formalisme Dailly

Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches

Exposé du formalisme s'appliquant aux bordereaux Dailly. Les articles du Code prévoient que figurent sur le Bordereau, des mentions, dont certaines, obligatoires, entraîneront la nullité de l'acte de cession en cas d'omission. Une synthèse de 2730 mots environ.

03 Mars 2007
doc

Le sort d'une cession Dailly en cas de procédure collective du cédant

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"