Doc du juriste

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3264 résultats

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05 Janv. 2012

Les mutations des Finances publiques nationales

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUESI. Les raisons juridiques de ces mutations1) Les raisons textuellesa. Le problème des taxes parafiscalesCe sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les collectivités...

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05 Janv. 2012

Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur

Cours de 8 pages - Droit autres branches

A l'instar du vendeur, le bailleur est tenu de mettre à disposition du preneur, la chose louée. Cette obligation principale est également l'obligation essentielle du contrat car sans elle la nature même du contrat s'en trouverait biaisée. Ainsi, toute clause dispensant le bailleur de cette...

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05 Janv. 2012

Le bail et la mise à disposition des biens

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Selon le professeur Trolong, "le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence." Par ces quelques mots, il voulait nous rappeler que le contrat de louage de choses évolue sans cesse et corrélativement avec la société et l'économie. C'est pourquoi...

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05 Janv. 2012

La juridiction compétente pour régler un litige

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et des moyens de...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir :- politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui implique que toute personne soit...

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04 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : Obligations et contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux personnes : M. Z et Mme Y. M. Z a acheté une sculpture avec l'aide financière de Mme Y. En 1988 M. Z décide de revendre l'oeuvre d'art au Musée national d'art moderne (MNAM). Mais, cela pose problème puisque Mme Y prétend être la propriétaire...

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04 Janv. 2012

Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en vigueur. Ce texte...

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03 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : Les éléments caractéristiques du dol et sa sanction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Le parc des Renardières vend un appartement à la SCI Audrey. Il est important de préciser que cet appartement est situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, qu'il dispose d'un jardin privatif et surtout, d'une belle vue sur un espace vert appartenant à...

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30 déc. 2011

Cours de Droit privé

Cours de 24 pages - Droit autres branches

- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit.- Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit de...

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28 déc. 2011

L'euthanasie, où en sommes-nous en 2012 ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'euthanasie, dans son plus large sens, désigne toute attitude ou démarche qui a pour but d'abréger la vie d'une autre personne pour la soulager de ses souffrances. Ceux qui ont recourt à cette pratique sont généralement des malades incurables et souffrants qui n'ont ni la force ni les moyens de...

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23 déc. 2011

Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond.La liberté d'action est toutefois limitée. Lors du...

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23 déc. 2011

Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités

Cours de 61 pages - Droit autres branches

À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance qui...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social

Cours de 29 pages - Droit autres branches

A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECESCe sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies :- Interruption effective du travail.- Justification par certificat médical.- Durée de cotisation suffisante (200h...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.1 Droits et procédures

Cours de 52 pages - Droit autres branches

1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...

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20 déc. 2011

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours de 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de chicane...

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12 déc. 2011

La théorie normativiste de KELSEN

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Le système juridique n'est pas composé d'un ensemble disparate de règles de droit. Certaines normes ont un rang supérieur à d'autres : s'opère ainsi un classement des normes. H. KELSEN s'est interrogé sur ce classement et en a dégagé une théorie qui a donné naissance à la pyramide des normes. Il...

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09 déc. 2011

Le contrat administratif - personne publique et critères matériels

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté...

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08 déc. 2011

Le droit des homosexuels en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

L'association SOS homophobie a rendu son rapport annuel de 2010. Selon ce rapport l'homophobie aurait augmenté passant de 61 agressions en 2008 à 88 en 2009, l'augmentation concerne également les jeunes, le nombre de victimes âgé de 18 à 24 ans est passé à 22 cas contre 6 en 2008. Sur le net, les...

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07 déc. 2011

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du...

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07 déc. 2011

L'évolution du droit d'asile

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il ne fait aucun doute que le droit d'asile a évolué au cours du temps, comme n'importe quel autre droit. Il a ainsi vu le droit européen envahir les législations internes dans ce domaine, notamment depuis le Traité d'Amsterdam de 1997. En effet, depuis cette période, les Communautés européennes...

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07 déc. 2011

Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit autres branches

Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il s'avère...

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06 déc. 2011

Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité

Cours de 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...

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06 déc. 2011

Les modalités de l'assimilation de la notion de sujet de droit et d'être humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le concept de « personnalité juridique » peut être défini comme étant l'aptitude à être titulaire, actif ou passif, de droits et d'obligations. Les personnes juridiques sont ce que l'on peut ainsi nommer des « sujets de droit », car celles-ci sont soumises au « Droit objectif », autrement dit à...

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06 déc. 2011

Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit commercial s'applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s'applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l'activité économique. Il reste des secteurs...

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06 déc. 2011

La loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : le développement et la modernisation des services touristiques et la création d'Atout France

Commentaire d'arrêt de 85 pages - Droit autres branches

La loi 2009-888 définit des réformes importantes sur : - Le régime de la vente de voyages et de séjours - Le transport de tourisme avec chauffeur - La réforme du système hôtelier - La création d'Atout France - Les chèques Vacances Un nouveau régime rentre en vigueur le 1er janvier 2010. Il...

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01 déc. 2011

Les droits de l'Homme sont-ils universels ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

D'après la citation de Jules Renard, « Les Hommes naissent égaux. Dès le lendemain, ils ne le sont plus ». C'est pourtant bien à cette égalité des Hommes qu'est consacré le premier article de la DUDH et celui de la DDHC. Ce droit à l'égalité entre les Hommes est donc consacré en tant que droit de...

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28 Nov. 2011

Règlement du métier des serruriers de Paris (mai 1543)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La profession de serrurier exige, de la part des autorités locales une vigilance sévère et une grande sollicitude. En effet, tout ce que la serrurerie peut faire pour la sûreté des habitations, les serruriers peuvent le rendre inutile, puisque, toujours maître d'abuser des secrets de leur art, il...

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27 Nov. 2011

Cass. 3e civ. 25 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l'inexécution concernant l'obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas...

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25 Nov. 2011

Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, il s'agissait d'un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la base des...

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24 Nov. 2011

Cas pratique sur la formation du contrat : l'objet

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Selon l'article 1108 du Code civil, le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Les articles 1126 à 1128 concernent l'objet du contrat, alors que les articles 1129 et 1130 concernent l'objet de l'obligation. L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger...