Les principes de fonctionnement de l'Union européenne - publié le 25/09/2022

Extraits

[...] La CJUE peut effectuer un contrôle à postériori ; le respect de la subsidiarité est en effet une condition de la légalité de l'acte communautaire; ex. CJCE déc Bosman, aff.C-415/93. Mais la Cour ne peut exercer qu'un contrôle minimum limité à l'erreur manifeste ou au détournement de pouvoir. §2 : Le principe de proportionnalité Il s'agit d'un principe ancien, au moins implicitement, et reconnu par la jurisprudence en tant que PGD communautaire, mais avec un champ d'application limité; Arrêt SA Buitoni c/Forma, CJCE février 1979. Le principe est formalisé explicitement depuis le T. de Maastricht à l'art.5-4 TUE. [...]

[...] Section I : Signification et fondement du principe d'attribution des compétences En raison de leur statut, les Etats ne connaissent aucune limite matérielle à leur action/pouvoir. Au contraire, les entités dérivées des Etats n'ont de compétence que si les Etats qui les instituent leur en attribuent. Le principe d'attribution des compétences en droit communautaire assure la répartition des compétences entre deux niveaux d'autorités que sont l'UE et les Etats membres. §1. La formulation du principe dans les traités A. Le principe d'attribution dans les traités fondateurs Pas de formulation explicite du principe d'attribution entre la CE et les Etats membres dans les traités fondateurs. [...]

[...] Le principe de proportionnalité vise la modération des interventions de l'UE et permet d'évaluer l'intensité de son action. La CJUE lui a reconnu un effet direct; CJCE avril 1997, Bakers of Nailsea, aff. C-27/95. Mais le contrôle juridictionnel est difficile à mettre en oeuvre et la CJUE ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation. Section II : La flexibilité par les coopérations renforcées Les coopérations renforcées organisent juridiquement et institutionnellement la flexibilité en droit communautaire, c'est à dire la différenciation dans les droits et obligations des Etats membres vis à vis du droit communautaire. [...]

[...] Il s'agit d'un principe d'éthique politique contribuant à la démocratie et permettant de limiter l'impact de l'extension des compétences communautaires. B : Le mode d'emploi du principe de subsidiarité Le Conseil européen d'Edimbourg, du 12 déc a défini une approche globale de l'application du principe de subsidiarité qui a été l'objet également d'un accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 afin de préciser son emploi. Un protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est annexé au Traité d'Amsterdam. [...]

[...] S'y ajoute une procédure institutionnelle rigoureuse exigeant une proposition de la Commission, l'avis conforme du PE et une décision du Conseil à l'unanimité. §3 : L'attribution implicite de compétence La CJUE permet d'aller au-delà des compétences expresses en utilisant la notion de compétences implicites, technique reconnue par la CIJ. A. Le champ d'application de la notion de compétence implicite communautaire Les compétences implicites ont été développées à propos de l'étendue des compétences communautaires en matière internationale. La Cour de justice a retenu une interprétation extensive des compétences communautaires se traduisant par la théorie du parallélisme des compétences internes et des compétences externes. [...]