La Constitution économie européenne : vecteur de légitimité ou de rejet de l'Europe ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Aujourd'hui, le concept de constitution économique européenne est au coeur des débats, notamment quant à sa fonction allant du sens d'une légitimation ou d'un rejet de l'Europe. Cette constitution économique européenne qui est l'ensemble des principes, loi et institution qui...
Comment est définie l'entreprise en droit européen des affaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Selon le droit français de la concurrence, l'entreprise n'est pas un sujet de droit, mais elle le devient lorsqu'elle opte pour une forme déterminée de « société ». À l'inverse, en droit européen, une entité, à partir du moment où elle reçoit la qualification d' « entreprise...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, 21 décembre 2023 - Quel contrôle l'État membre exerce-t-il sur le procureur européen délégué assistant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un procureur européen délégué allemand a ouvert une enquête pour fraude fiscale à l'encontre de gérants d'entreprises. Dans le cadre de cette enquête, le procureur européen délégué assistant autrichien a ordonné des perquisitions et des saisies, et demandé aux...
Cour de justice de l'Union européenne, 24 juillet 2023, LIN - Un juge national est-il dans l'obligation de laisser inappliquée une disposition ou une décision nationale qui serait contraire au droit de l'Union européenne, sans pour autant engager sa responsabilité disciplinaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, des ressortissants roumains ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des infractions de fraude fiscale. Ils ont saisi la Cour d'appel roumaine dans le but de contester cette condamnation, en invoquant la prescription de leur responsabilité pénale. En effet,...
Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié aujourd'hui est un extrait d'article rédigé par Robert Badinter et publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel en août 2009. Président du même conseil du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, mais également ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la présidence de François...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, n°17-22.381 - L'orientation sexuelle d'une personnalité politique fait-elle partie intégrante du droit à la vie privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le secrétaire général du parti politique "Front national" invoque une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation de son homosexualité dans un ouvrage. Ainsi, le secrétaire général a assigné en justice l'auteur dudit ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice qui...
Entretien de Laurent Fabius - Paule Gonzalès (Le Figaro, 29 octobre 2020) - Le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui dans la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Longtemps étranger à la tradition constitutionnelle de la France, le contrôle de constitutionnalité est aujourd'hui accepté et reconnu de tous. C'est une grande innovation dans un pays pourtant dominé par le légicentrisme, dans un pays où l'on considérait qu'il était exclu de...
Conseil d'État, chambre financière, 26 août 1997, n° 360 991 - Au sens de l'article 34 de la Constitution, l'IFP est-elle une entreprise de secteur public ? Quelles conséquences sur la filiale ISIS ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La question qui se posait aux conseillers de la section de finances était de déterminer d'une part si au sens de l'article 34 de la constitution, IFP était une entreprise de secteur public, et d'autre part, les conséquences sur la filiale ISIS.
La fonction constituante dans l'Union Européenne
TD - 5 pages - Droit européen
Consignes : À l'aide du cours et des documents, répondez aux questions suivantes de façon claire et structurée : 1. États membres et révision des traités 2. Quel bilan de la conférence sur l'avenir de l'Europe ? 3. Comparer résolution européenne de l'Assemblée nationale du 29...
Dans quelles mesures le Parlement de la Ve République exerce-t-il son pouvoir législatif sous la Ve république ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Le domaine de la loi étant sans bornes, comme celui de la volonté générale », affirmait Carré de Malberg en 1931 dans son ouvrage, "La loi, expression de la volonté générale" pour souligner la plénitude de la compétence théorique du Parlement en tant qu'autorité législative. Pourtant, sous...
La liberté contractuelle et le droit de la protection sociale - L'assureur peut-il tout écrire, et quelles règles peuvent venir limiter sa liberté contractuelle au stade de la définition des garanties ?
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Historiquement, le marché de l'assurance a commencé à se développer de manière significative au Moyen Âge, avec l'apparition des premières polices d'assurance maritime. Ces contrats étaient rédigés selon les termes négociés entre les parties, illustrant ainsi une forme primitive de...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe une diversité...
Conseil d'État, Chambres réunies, 18 décembre 2023, n° 457847 - Dans quelle mesure l'État peut-il voir sa responsabilité engagée pour faute des services pénitentiaires en raison du suicide d'un détenu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu au centre pénitentiaire d'Uzerche depuis le 12 décembre 2013 avait été retrouvé mort par pendaison dans sa cellule le 25 avril 2014. Aux fins de réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à raison du suicide, la compagne du détenu ainsi que ses parents...
Le Conseil constitutionnel est-il toujours le chien de garde de l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un Conseil constitutionnel indépendant est celui qui exerce son contrôle de constitutionnalité des lois de manière autonome, en se basant uniquement sur des critères juridiques et constitutionnels, sans considération pour les intérêts politiques ou les directives de l'exécutif. Ces...
Article 49.3 de la Constitution française - L'article 49.3 est-il antidémocratique ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
De façon générale, la démocratie est définie comme un système de gouvernement dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce directement ou par le biais de ses représentants. Un tel système implique nécessairement des principes tels que la liberté d'expression, la liberté...
Quels sont les contours de la responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'État, autrement dit, la responsabilité administrative, renvoie à l'obligation pour ledit État de réparer le ou les préjudice(s) qu'il cause par le biais soit de son activité, soit de ses agents. La police administrative, quant à elle, est l'activité...
Au gré des révisions constitutionnelles, est-il pertinent de parler de la revalorisation du Parlement ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution étant l'acte fondamental d'une nation se trouvant au sommet de la pyramide des normes, sa modification est souvent marquante (au moins d'un point de vue symbolique). Sa modification se fait à travers une des deux procédures de révisions prévues par la constitution...
Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 - Le référendum sous la Ve République
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Cette correction propose une introduction et un plan détaillé pour commenter la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 sur la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre.
Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, n° 195499, Mégret - La nomination d'un parlementaire en mission par un décret du Premier ministre constitue-t-elle un acte de gouvernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Premier ministre a chargé un député parlementaire d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'État à l'industrie, à travers un décret du 10 février 1998. Le requérant, homme politique, demande l'annulation du décret au Conseil d'État en premier et...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. Par la suite, cette sanction fut annulée en appel. Elle demanda donc l'octroi...
La place de l'État dans l'organisation des Jeux olympiques
Cours - 6 pages - Droit international
« L'État est le garant de la réussite des Jeux olympiques. Il est le garant de la sécurité, de la logistique, et de la promotion de l'événement. Sans l'appui de l'État, les JO ne pourraient pas avoir lieu. » (...) L'État est l'entité souveraine qui exerce l'autorité...
Quel est le dispositif institutionnel des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale ? - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit international
Le document présente le plan et l'introduction d'une dissertation sur le sujet de l'architecture institutionnelle universelle dans le maintien de la paix et de la sécurité. Après la Seconde Guerre mondiale, le maintien de la paix et de la sécurité internationale demeure une...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Un bail emphytéotique entre une commune et une société privée peut-il échapper aux règles de passation du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les baux emphytéotiques administratifs ont été utilisés par les collectivités territoriales dans un but de compenser les coûts de gestion de leur patrimoine administratif, et peuvent être utilisés pour des opérations d'intérêt général, et appliqués aux biens immobiliers de ces collectivités....
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Le juge dispose-t-il d'une liberté absolue pour recourir à ces principes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les principes généraux de droit sont une source non écrite du droit administratif. Ils sont dégagés par le juge administratif et s'imposent à l'administration. Il a pu, de la sorte, élaborer les principes fondateurs du droit applicable à l'administration, c'est pour cela...
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les témoignages...
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - Dans quelles mesures appartient-il au juge judiciaire de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Cherel, professionnel du secteur laitier, et SCEA du Chéneau, professionnel du secteur porcin, assignent les groupements professionnels dont ils dépendent, respectivement, le Centre Nati?nal Interprofessionnel de l'Éc?n?mie Laitière (CNIEL) et l'Interprofession Nati?nale P?rcine (INAP?RC)...