Dans quelles mesures le Parlement de la Ve République exerce-t-il son pouvoir législatif sous la Ve république ?

Extraits

[...] Selon la Constitution, le Parlement occupe une place prépondérante dans la fonction législative. Il détient le pouvoir d'initiative parlementaire, d'amendement et de contrôle du processus législatif à travers les commissions. La loi émerge du débat parlementaire par le biais de la navette législative entre les deux assemblées. Cependant, la réalité du fonctionnement des institutions révèle un relatif déséquilibre au profit de l'exécutif. En effet, malgré le rôle théorique central du Parlement, certaines prérogatives conférées au gouvernement tendent à atténuer la portée de la fonction législative du Parlement. [...]

[...] Toutefois, force est de constater que dans les faits, l'influence réelle du Parlement sur la production normative s'est trouvée affaiblie. En effet, le précédent échec de la IVe République, marqué par l'instabilité gouvernementale et l'inflation législative, a conduit à vouloir rationaliser le régime parlementaire. Le régime résultant devait s'écarter à la fois d'un régime d'assemblée où le Parlement disposerait de pouvoirs illimités, et d'un régime présidentiel trop déséquilibré au profit de l'exécutif. L'objectif était d'établir un régime parlementaire équilibré. Ainsi, les moyens constitutionnels du parlement se sont révélés insuffisants face à la prépondérance grandissante des prérogatives gouvernementales. [...]

[...] Il est présenté comme l'autorité centrale du pouvoir législatif. La revalorisation du rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi depuis la révision constitutionnelle de 2008 La révision constitutionnelle de 2008 visait à opérer un rééquilibrage des pouvoirs au profit du Parlement, après plusieurs décennies de prédominance de l'exécutif dans le cadre du régime parlementaire rationalisé instauré en 1962. Si le texte maintient le cadre général institué par la Constitution de 1958, plusieurs modifications traduisent une volonté de revaloriser le rôle du législatif. [...]

[...] Cela détourne le Parlement de son pouvoir de décision législative en le privant de la possibilité d'amender le texte soumis. Le gouvernement peut donc s'affranchir des désaccords des parlementaires et faire adopter un texte sans débat approfondi. L'issue du vote ne dépend plus des convictions des élus mais de la confiance accordée au gouvernement. Ce mécanisme prive donc l'assemblée de sa mission constitutionnelle de voter la loi de manière éclairée. Il offre à l'exécutif un moyen supplémentaire de contourner l'influence du législatif au profit de considérations politiciennes. [...]

[...] Selon la jurisprudence constitutionnelle ensuite, le Parlement dispose théoriquement d'une compétence législative étendue. Dans sa décision du 2 juillet 1965, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 34 de la Constitution fixe les principales matières relevant du domaine de la loi, mais que cette liste n'est pas exhaustive. Ainsi, d'autres dispositions confèrent également au législateur une compétence, comme en matière de contraventions punies de peines privatives de liberté (CC novembre 1973). Cette conception extensive du domaine de la loi est conforme à la volonté exprimée par Michel Debré lors des débats constitutionnels de 1958. [...]