Squat et propriété - Dans quelle mesure peut-on affirmer que le droit de propriété est, aujourd'hui, efficacement protégé contre les hypothèses d'occupation illicite ?

Extraits

[...] Enfin, le texte prévoit l'introduction obligatoire d'une clause de résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer. Il réduit également les délais de procédure et ceux que le juge peut accorder au locataire pour régularisation sa situation (doc et 18). En outre, l'article 1244 du Code civil est complété en ce sens que l'occupation sans titre d'un bien immeuble libère le propriétaire de l'obligation d'entretien vis-à-vis de l'occupant à qui se trouve transférer la responsabilité des dommages causés au tiers (documents 3 et 7). B. [...]

[...] Les mesures de protection Les mesures de protection du droit de propriété sont de deux sortes. On retrouve d'un côté, les mesures extra-judiciaires et de l'autre, les mesures judiciaires (document 20). S'agissant des mesures extra-judiciaires, il est prévu que la personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire) peut demander l'évacuation forcée des squatteurs au préfet, sans recours préalable au juge. Le préfet peut faire intervenir les forces de l'ordre très rapidement après sa saisine sur présentation par le propriétaire d'un titre de propriété probant (doc et 15). [...]

[...] La protection du droit de propriété classique Classiquement, un arsenal juridique protège le droit de propriété Cette protection se manifeste concrètement par deux mesures phares A. La protection juridique Le droit de propriété est défini comme étant « un concept de droit fondamental dans tout système juridique » (doc. 15). Juridiquement, il est protégé par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais aussi par l'article 544 du Code civil (doc. 8). [...]

[...] Ensuite, subsiste le conflit entre droit de propriété et droit au logement, considéré par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle (doc. que les occupants illicites peuvent parfaitement faire valoir (doc et 14). Le Conseil constitutionnel, par une décision QPC du 24 mars 2023, tranche très nettement en faveur du droit de propriété (doc. 10). Cependant, la Défenseure des droits a eu l'occasion de donner son avis et de considérer que cette législation ne parvient pas à garantir un juste équilibre entre d'un côté, les droits des occupants illicites et de l'autre, les droits des propriétaires (doc. [...]

[...] En vertu de la loi du 24 juin 2015, dans le cas d'un dépôt de plainte dans les 48 heures de l'introduction dans les lieux et constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, l'expulsion des squatteurs par les forces de l'ordre, pourra être demandée sans avoir nécessairement obtenu de décision judiciaire (doc. 15). II. La protection du droit de propriété relativement renforcée Aujourd'hui, la protection du droit de propriété est relativement renforcée. La nouvelle législation du 27 juillet 2023 bien qu'innovante est perfectible A. [...]