Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962 - Le référendum sous la Ve République

Extraits

[...] Une dérive vers un régime présidentiel fort Voire un risque de dérive vers le plébiscite. Les premières années sous la présidence du GDG expliquent la tendance vers le présidentialisme. L'instauration du suffrage universel direct puis les pratiques constantes sont venues renforcer cette tendance. Le Président dépasse aujourd'hui le rôle d'arbitre que lui conférait la Constitution par son article 5. Il est ainsi qualifié de « monarque républicain » ou de « président jupitérien ». [...]

[...] Le Conseil se définit lui-même comme un « organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ». La fidélité à l'esprit de la Constitution C'est le fruit d'une interprétation des textes, et non l'application de dispositions claires. De manière pédagogique, il explique que cette interprétation résulte « des dispositions expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le rôle du CC en matière de référendum et de l'article 11 » et de l'article 17 de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le CC qui ne fait état que des « lois adoptées par le Parlement » + article 23 de cette même loi organique. [...]

[...] Conseil constitutionnel novembre 1962 - Le référendum sous la Ve République Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président du Sénat, Gaston Monnerville, qui évoquait dans sa saisine la question de la compétence du Conseil constitutionnel. La question à laquelle était amenée à se poser le Conseil était donc celle de savoir si la loi relative à l'élection du Président au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 6 novembre 1962 était conforme à la Constitution. Par cette décision en date du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel évite de se prononcer sur la question de fond en se déclarant incompétent pour connaitre de la conformité à la Constitution d'une loi adoptée par voie référendaire. [...]