Introduction au cadre juridique

Extraits

[...] Droit Mixte : Objectif et Subjectif Ø Droit pénal : définir les sanctions applicables à l'auteur (les infractions : les contraventions, les délits et les crimes) Ø Droit social : renvoi au droit du travail (Prud'homme) et de la Sécurité sociale (organisme public) IV. Les juridictions judiciaires Les juridictions civiles (Privé) : Il y a des échelons et on a le droit de faire appel (depuis la loi du 15 juin 2000). Motiver sa décision : le fait qui justifie la décision prise 1er degré : ? Juridiction d'exception : Prud'homme / Tribunal de commerce ? Juge des Contentieux de la protection (Juge des tutelles) ? [...]

[...] Le conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation des lois. Bloc de conventionalité : l'ensemble des règles et des droits issus des traités et conventions. Contrôle de conventionalité : le fait de vérifier si une loi ou un texte est conforme aux engagements internationaux. Ø Le Bloc de Conventionalité : prévu par l'article 54 et l'article 55 de la Constitution, c'est l'ensemble des règles/droits issu des traités de Convention. On a aussi prévu un contrôle de conventionalité le fait de vérifier si une loi ou un texte est conforme aux engagements internationaux. [...]

[...] Le système politique et les différents pouvoirs en France Le principe fondamental à retenir est le principe de la séparation des pouvoirs. Théorisé par John Locke en Angleterre repris par Montesquieu dans son ?uvre « De l'esprit des lois » en 1748. Montesquieu propose une théorie selon que les 3 pouvoirs fondamentaux ne doivent pas être détenu par une seule personne (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et judiciaire). En France, on parle de séparation souple où les pouvoirs doivent collaborer. A contrario, aux USA c'est une séparation stricte. [...]

[...] Donc la séparation des pouvoirs est le corollaire (penchant/la contrebalance) indispensable à la protection des droits naturels de l'homme. Le contrôle mutuel qu'exerce les 3 pouvoirs, les uns avec les autres, ont une interconnexion qui préservent l'individu des atteintes à ses droits fondamentaux. II. Les différentes instances et les interactions entre elles Les 3 grandes instances du système politique Le Président de la République est élu au suffrage universel direct avec un mandat de 5 ans. Il a la grâce présidentielle, fait voter les lois (il est le chef des armées), dissout l'Assemblée nationale, il peut demander une question particulière avec l'avis du peuple via un référendum. [...]

[...] Les lois de finance et de financement de Sécurité Sociale visent à déterminer les différents budgets des institutions. Le projet de loi émane du Première Ministre et la proposition de loi émane des membres du Parlement. Les lois autorisant la ratification d'engagements internationaux autorisent les traités internationaux. L'ordonnance : le gouvernement (ensemble des ministres) qui peuvent demandés au Parlement (Sénat + Assemblée Nationale : créateur de loi) l'autorisation de prendre lui-même des mesures qui relève normalement du domaine de la loi, ces autorisations sont appelées des ordonnances. [...]