Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n°11-28.244 - Une convention adoptée en l'absence de délibération écrite est-elle nécessairement entachée de nullité ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ici absence de vérification de cette condition centrale = manquement du juge à son devoir de vérification En l'espèce, la CDC ne semble pas donner raison au médecin, elle reprend les éléments de droit et rappelle les conditions de droit à respecter, notamment en matière de nullité des conventions. La CA ne pouvait affirmer que l'exception de nullité perpétuelle s'appliquait en l'espèce sans vérifier que la convention avait bien été appliquée : erreur de procédure Forme d'atteinte à la sécurité juridique II. L'application de l'exception de nullité conditionnée à l'exécution totale de la convention A. [...]

[...] Le juge est-il tenu de vérifier l'exécution d'une convention pour accueillir l'exception de nullité ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel en retenant, dans un premier temps, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, puis, dans un second, qu'il doit vérifier l'exécution des conventions litigieuses. I. Un rappel des pouvoirs du juge en matière de conventions règlementées A. Les limites du pouvoir du juge en matière d'interprétation de la preuve administrée Décision en 2 parties : une sur la condition d'exécution partielle au regard de l'exception de nullité. [...]

[...] 225-42 du Code de commerce : « les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulée si elles ont des conséquences dommageables sur la société » En l'espèce, le demandeur dit qu'en principe, le conseil d'admin a eu connaissance du contrat litigieux mais étant donné que pas de procès-verbal établi à cet égard, possibilité d'invoquer la nullité du contrat. On rappelle que l'exception de nullité perpétuelle à condition que le contrat n'ait pas été exécuté ? ici question de savoir si l'exécution partielle peut être acceptée = NON CDC considère que l'exécution doit être totale : en cas de convention partiellement, exécutée, l'exception de nullité ne s'applique pas ? elle pose une limitation fondamentale B. L'application de la prescription triennale au cas d'espèce? [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2013, n°11-28.244 - Une convention adoptée en l'absence de délibération écrite est-elle nécessairement entachée de nullité ? - Introduction et plan détaillé En août 1989, un médecin conclu avec une société anonyme un contrat d'exercice professionnel tandis qu'il était membre de son conseil d'administration. Le contrat prévoit le versement d'une indemnité à son profit en cas de rupture de contrat à la suite d'une affection invalidante. Le médecin met fin à ses activités professionnelles en 2003 et la société refuse de payer l'indemnité prévue dans le contrat, considérant que cette convention encoure une nullité en raison de l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration. La Cour d'appel rejette la demande du médecin en constatant qu'il n'y avait pas eu de délibération écrite préalable du conseil d'administration concernant le versement de l'indemnité et que cela aurait été confirmé par ce dernier lors de son audition. [...]