La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par une...
Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré depuis la fin de la guerre...
L'affaire du Rainbow Warrior
Fiche - 3 pages - Droit international
Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors qu'il mouillait dans le port néo-zélandais...
Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...
Dissertation - 6 pages - Droit international
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre...
La frontière en droit international public
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le problème de la reconnaissance et de la délimitation de la frontière est de première importance dans le droit international public. On définit habituellement la frontière comme la ligne terrestre et maritime de séparation de compétence entre deux Etats, sachant que les frontières sont...
Les réserves aux traités internationaux
Fiche - 4 pages - Droit international
La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou...
Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques
Dissertation - 5 pages - Droit international
La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de...
Quelles sont les sources du droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international (DI) au début du siècle, influencés par...
Le pouvoir de décision des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ; de ce fait ils diffèrent à l'infini,...
Histoire des tribunaux pénaux internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Quatre étapes sont à retenir : 1. Les velléités de mise en accusation de Guillaume II 2. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo 3. Les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 4. La Cour Pénale Internationale Deux problèmes sont à souligner...
Le droit et la guerre
Fiche - 4 pages - Droit international
Fiche technique. Nous chercherons ici à discerner l'ensemble des règles du Droit international qui régit le droit de la guerre. C'est à dire le droit des hostilités (qui concerne essentiellement les conflits internationaux), puis le droit dans les hostilités, un droit humanitaire (qui...
Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Thème: valeur juridique des résolutions. La sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur juridique des résolutions (I) et...
Human Rights and Universality
Dissertation - 13 pages - Droit international
We'll see that a mediate position can be found between what Donnelly has identified as radical cultural relativism (a) and radical universalism (b). Thus, it seems that a cross-cultural consensus can be found on the universality of some basic rights contained in the UDHR, whereas some other...
La Convention de Bruxelles et le choix de la juridiction compétente
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront être...
Conseil constitutionnel et droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du Conseil...
La notion de contravention essentielle
Dissertation - 10 pages - Droit international
La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la cohérence de ses dispositions. C'est...
Les juridictions internationales (2001)
Fiche - 4 pages - Droit international
On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les juridictions internationales apparaissent comme...
Comparaison de la CIJ et de la CJCE
Dissertation - 4 pages - Droit international
Comparaison de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Proches par leurs attributs classiques de juridictions internationales, la CIJ et la CJCE divergent par leur cadre de compétence, spécifique à leur mission (I). De fait,...
La constitution de 1958 et le droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
D'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie (condition de réciprocité). Les...
Le droit du développement a-t-il encore un sens ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Quarante ans après sa naissance, le droit du développement a-t-il fait la preuve de son impuissance à s'imposer au droit international économique ? Le droit relatif au développement est double : Droit orienté par des visées morales et politiques, le droit au développement, auparavant cheval...
La loi d'autonomie convient-elle au contrat international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Peut-on penser que le principe d'autonomie va permettre d'éluder le problème du droit applicable ? On peut penser que, si la loi d'autonomie est une solution au règlement des rapports commerciaux dans la mesure où elle désigne le droit applicable (I), elle connaît une application...
Souveraineté des Etats
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux attributs de la souveraineté. En outre, le nombre...
The Relationship between international law of human rights and international law applicable to armed conflict
Dissertation - 9 pages - Droit international
In the modern scenario, the protection of human rights has found its rightful place in international law. It has been a revolutionary reform, as it had no significant place a few decades ago. The international law applicable to armed conflicts (also called international humanitarian law) and the...
L'individu est-il sujet de droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La place de l'individu en droit international est l'objet de controverses doctrinales anciennes. La doctrine classique ne reconnaît que l'Etat comme sujet de droit international : il est seul à même de se prévaloir de la norme de droit international en toute souveraineté. Les...
Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force
Dissertation - 13 pages - Droit international
Contrairement à l'ordre juridique interne, ou l'Etat concentre dans ses mains l'emploi de la force, l'ordre international ne connait pas de système analogue. Ce fait découle de la souveraineté même des sujets qui la composent. C'est cette spécificité qui complique...
La notion de souveraineté de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit international
La liberté d'action de l'Etat ne peut à l'évidence pas ne pas connaître d'entrave. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement premier du DIP qui irrigue les relations internationales contemporaines (I), son exercice peut être en droit limité par la...
Les droits de l'homme : une idéologie ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Incontestablement, personne ne songe aujourd'hui sérieusement à s'opposer au développent des droits de l'homme. En effet, toute réunion internationale ou toute crise politique est l'occasion pour les gouvernements de réaffirmer solennellement leur attachement aux principes de...
Y a-t-il des pouvoirs au dessus des Etats ?
Dissertation - 12 pages - Droit international
Si l'Etat demeure encore l'entité essentielle de la société internationale, disposant de sa souveraineté, la suprématie des normes internationales sur les normes internes s'est affirmée, à tel point que l'action de certaines institutions internationales tend à limiter, du moins...
