La convention de Genève du 28 juillet 1951
Cours - 4 pages - Droit international
Elle s'est référée en réalité à 2 critères pour définir le réfugié. Un critère physiologique. Un critère formel. Elle a considéré aussi comme réfugiées, les personnes ayant bénéficié des conventions antérieures à la WWII. Il y avait 3 conventions sur les russes, les allemands et les...
Les principes du Droit chinois : évolution et construction
Cours - 3 pages - Droit international
Confucius (550 av JC, mort en 476 avant JC) : tout l'univers est quelque chose d'harmonieux. Les rapports entre les gens les uns par rapport aux autres et par rapport à l'univers se font dans l'harmonie : existence de l'harmonie universelle. La garantie de l'ordre du...
Les responsabilités internationales
Cours - 9 pages - Droit international
La responsabilité des individus ne connaît pas la responsabilité civile, qu'elle soit internationale ou transnationale. Ex : passer un contrat avec 1 état et 1 personne privée. Quand il y a des problèmes qui s'élèvent lors d'un contrat transnational, le préjudice et son indemnisation...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 relatif à l'exéquatur
Cours - 2 pages - Droit international
Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française...
Fiche d'arrêts de la Cour de cassation du 24 juin 1878 et du 22 février 1882 relatifs aux conflits négatifs
Cours - 2 pages - Droit international
Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : Le DIP...
Rwanda towards the abolition of capital punishment
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Louise Harbor, the United Nations' Secretary of the High Commissioner for Human Rights, expressed full satisfaction with the initiative of the Rwandan government to abolish their national law with regard to death penalty. According to the UN, the attempt is even more important at least for...
Les contre-mesures
Fiche - 11 pages - Droit international
Document: Exposé de Droit International Public: Les contre-mesures, arme des puissants ou instrument au service du droit international? (10 pages) Extrait: Les contre-mesures, nées de la pratique des Etats avant d'être codifiées par la Commission du Droit international, sont définies par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2002 - l'application d'une décision étrangère en France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'ordre public international est important en droit international privé. Ce qu'on appelle l'exception d'ordre public international en matière de conflit de loi est un mode d'éviction de la loi étrangère normalement compétente. En matière de conflit de juridiction, de reconnaissance des décisions...
L'évolution des réserves en droit international public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 consacre la différence entre les traités bilatéraux et les traités multilatéraux. Elle définit le traité multilatéral comme « le traité conclu entre plus de deux sujets de droit des gens ». Ainsi, elle donne un régime particulier à...
Les sources du droit international public
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par...
Cour internationale de justice, 19 décembre 2005, République démocratique du Congo / Ouganda - activités armées sur le territoire du Congo
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La République démocratique du Congo, depuis son accession à l'indépendance en 1960, n'a jamais connu de stabilité politique. En août 1998, l'Ouganda, menant une action militaire armée, a franchi les frontières de la République démocratique du Congo avec l'opération « Safe Haven », violant ainsi...
Le mécanisme de règlement des différends au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est-il efficace ?
TD - 3 pages - Droit international
Le commerce international est une composante omniprésente des relations internationales et est par conséquent source de nombreux litiges. Ainsi, il a été nécessaire pour l'organisation mondiale du commerce (et donc pour tous les pays signataires) de trouver une solution pour régler ces...
Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Cours - 6 pages - Droit international
Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies de 1945 énonce les actions que le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut entreprendre, afin comme il est disposé à l'article 24 du chapitre V « d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation » ? d'où une «...
Circonstances excluant l'illicéité en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
Certaines circonstances sont susceptibles de libérer les Etats de leurs obligations, de manière temporaire ou définitive. Un même fait peut être apprécié de deux manières différentes : un comportement a-t-il violé une obligation, d'une part ; et si oui, des circonstances qui excluent l'illicéité...
La portée de la coutume en droit international public - publié le 28/01/2010
Dissertation - 2 pages - Droit international
La coutume générale est une norme générale qui lie l'ensemble des Etats. On peut se demander si tous les Etats doivent avoir participé à sa formation pour qu'elle soit générale. Selon la CIJ, il suffit de montrer la participation des Etats intéressés, ce qui laisse entendre qu'on peut se passer...
Attribution du fait internationalement illicite
Étude de cas - 3 pages - Droit international
Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable, responsabilité...
L'égalité souveraine des États en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation,...
L'interprétation des traités en droit international public
Dissertation - 2 pages - Droit international
Une distinction classique s'impose entre l'interprétation authentique et l'interprétation autorisée. Cette dernière peut être le fait de n'importe quelle institution, mais se différencier par le statut de la personne qui fait l'interprétation, par exemple un expert qui est censé avoir une...
Le principe de non-intervention des États dans l'ordre international
Fiche - 2 pages - Droit international
Ce principe recoupe deux principes distincts : un corollaire de l'interdiction du recours à la force, ce qui recouvre des extensions dans les relations politiques et s'applique à d'autres formes de contraintes. C'est l'usage de la contrainte. L'autre principe est la protection du domaine réservé....
Les principes applicables au droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
L'art. 38 énumère les sources qui peuvent être invoquées, par des principes généraux de droit. Ce terme est une expression ancienne qui a fait l'objet d'interprétations successives, parfois divergentes. D'abord, selon la doctrine naturaliste, ce sont des principes applicables en vertu du droit...
La vie des traités en droit international public
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Le principe "pacta sum servanda" indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit...
Droit international public : acquisition et délimitation des espaces
Fiche - 4 pages - Droit international
Le territoire terrestre comprend le sol, le sous-sol mais aussi les eaux comprises à l'intérieur des frontières. Parler des modes d'acquisition d'un territoire est un peu impropre, il vaut mieux parler de l'acquisition d'un titre permettant d'occuper le territoire. Cette acquisition est en fait...
Le principe de souveraineté en droit international public
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d'une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d'une volonté et dotée d'une personnalité psychologique. Le...
Compétences juridictionnelles des États en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
La compétence juridictionnelle d'un Etat s'exerce si l'Etat peut faire valoir un titre de sa compétence. Des obstacles peuvent cependant exister. Le principe est que cette compétence s'exerce librement sous réserve de l'exigence matérielle d'un titre de compétence. L'évolution...
Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...
Le contenu de la responsabilité des États
Fiche - 2 pages - Droit international
L'obligation de réparation est bien établie en droit coutumier, c'est une règle fondamentale énoncée par la CIJ dans un arrêt du 13 septembre 1928, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow. L'Allemagne exerçait sa protection diplomatique au bénéfice d'une entreprise investie dans la construction...
La validité du traité en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...
La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010
Dissertation - 4 pages - Droit international
La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de...
La formation de la coutume en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
La coutume est avant tout une pratique, qui ne se comprend pas sans les précédents - faits sous la forme de pratiques étatiques. La coutume est aussi un élément psychologique, qui peut s'interpréter comme une volonté, mais aussi comme une conviction. Enfin, un problème réside dans le lien entre...
La notion d'acte unilatéral en droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de volonté...
