Commentaire d'affirmation: les lois de police en droit international privé français
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
"L'existence d'une loi de police française ne fait échec à l'application d'une loi étrangère que si une telle application conduit à un résultat incompatible avec la loi de police." Il convient pour répondre à l'affirmation de définir en premier lieu ce qu'est une loi de police, « une loi de...
Commentaire d'affirmation : les privilèges de juridictions en droit international public (DIP)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
"Aujourd'hui, en droit international privé français, il n'existe plus de privilège de juridiction." En France, on a les articles 14 et 15 du code civil qui disposent que la juridiction française est compétente pour toute action portant sur des obligations contractées dont le demandeur (article...
Commentaire d'affirmation : l'ordre pénal international en droit international public
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
"Le juge français doit évincer la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque cette loi est contraire à une règle impérative française": Lorsque la mise en œuvre de la règle de conflit par le juge français conduit à l'application d'une loi étrangère, il peut encore l'évincer, et...
Commentaire d'affirmation : l'exequatur et contrôle de la règle de conflit
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
La question qui se pose est celle de savoir si un jugement étranger rendu en vertu d'une loi autre que celle qu'aurait désignée la règle de conflit française ne saurait être reconnu et exécuté en France. Le jugement étranger, comme la loi étrangère, est une norme juridique qui crée un droit....
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...
Les compétences étatiques
Fiche - 5 pages - Droit international
L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.
Les compétences des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
"Le principe de spécialité": traité constitutif de l'Organisation Internationale qui expose les missions et les objectifs assignés a l'organisation internationale : conformément au principe de spécialité, les compétences des l'Organisation Internationales sont limitées par ces objectifs : elle ne...
Les entreprises au sujet du droit international public
Fiche - 3 pages - Droit international
Le DIP,droit international public, a progressivement envisagé d'avoir des relations avec d'autres entité que les états: le droit interne régis les entreprises, mais les multinationales profitent de la disparité des droits internes qui varient entre les pays donc pas de règlementation uniforme....
Droit européen et international : la vie sexuelle est-elle une liberté ?
Dissertation - 1 pages - Droit international
Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives, dont l'article 212 du Code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence...
le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.
Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France.
Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de 1928. Cette...
Introduction à la notion de droit international
Cours - 48 pages - Droit international
« le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux ». Cette définition qui à la qualité d'être simpliste entraîne avec elle une certaine imprécision. En effet, les rapports internationaux ne sont pas régis exclusivement par le droit international,...
La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Cristallisée par son caractère de « coutume sage », la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour permettre à...
Introduction au Droit du commerce international, les opérateurs et la vente de marchandises
Cours - 88 pages - Droit international
Le droit interne français est construit sur une division entre droit civil et droit commercial. Les deux branches s'influencent réciproquement. Il y a donc deux sortes de tribunaux : tribunaux de commerce et les autres tribunaux. Cette organisation est importante et remonte à l'ancien droit. En...
Droit international public: avis consultatif 28 mai 1951
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Selon l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou...
Les traités et accords internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Les traités internationaux sont des accords conclus entre 2 ou plusieurs états qu'ils s'engagent réciproquement à respecter. Art. 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord...
Le juge administratif face au droit international - publié le 23/01/2012
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'alinéa 14 du préambule de la Constitution française de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la...
La souveraineté des Etats et l'investissement international
Cours - 8 pages - Droit international
On retrouve toujours l'affirmation de 1945 et la réalité de la période de la décolonisation. Elle se posera différemment avec celle-ci. Avec la décolonisation, l'affirmation du ppe de souveraineté a posé pb non seulement en droit international général mais plus particulièrement dans ce...
Le règlement des différends dans les relations commerciales internationales
Cours - 8 pages - Droit international
A la fin des années 1980, les parties contractantes de cet accord ont estimé qu'il fallait améliorer le suivi des relations commerciales entre parties contractantes. Les parties contractantes se sont mises d'accord pour créer un mécanisme de surveillance des politiques commerciales des...
Le principe de non-discrimination en droit international économique
Cours - 7 pages - Droit international
Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est...
Droit international public économique (DIPE) et investissements internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long...
Conflits de juridictions - publié le 14/01/2012
Fiche - 1 pages - Droit international
On regroupe sous l'expression de “conflits de juridictions“ l'ensemble des questions que soulève le contentieux privé international devant les juridictions étatiques.
La peine de mort en Droit international et régional
Cours - 5 pages - Droit international
?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (...), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement...
L'action du Conseil de sécurité des Nations Unies
Cours - 7 pages - Droit international
"Le Conseil de sécurité condamne fermement l'attentat (...) qui a fait plusieurs victimes, et toute tentative de déstabiliser le processus de paix par la force », déclarait le Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2007. Ce genre de proclamation illustre l'importance du...
Droit international public spécial : les différends territoriaux
Cours - 123 pages - Droit international
La délimitation semble être une exigence humaine immuable. C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un...
Limiter l'apatridie par le jeu des relations internationales entre Etats et organisations internationales
Cours - 7 pages - Droit international
"Apatridie". Étymologiquement, ce terme est formé du "-a" privatif grec qui signifie sans, et du terme "patris" signifiant dans la langue d'Homère, la terre des ancêtres, des parents. En français, le terme apatridie et son dérivé apatride désignent la personne qui n'a aucun lien de...
Les Incoterms - publié le 06/01/2012
Fiche - 3 pages - Droit international
Ils ont été crées en 1936 par la chambre de commerce internationale. Les Etats Unis y ont adhérés puis se sont désolidarisés et ont crées les définitions révisées. Attentions les définitions révisées sont dangereuses quand on est acheteur européen. Les incoterms sont révisés régulièrement, ils...
Dissertation sur la responsabilité du supérieur hiérarchique
Cours - 5 pages - Droit international
Les grands crimes internationaux, à l'instar du crime contre l'humanité, sont le plus souvent des crimes de masse commis par de très nombreux individus, contrairement au droit pénal classique (interne), dans lequel le nombre d'auteur(s) se limite le plus souvent à un groupe restreint...
Compétence et pouvoir des organisations internationales
Cours - 22 pages - Droit international
Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir. Capacité : aptitude à avoir des droits et des obligations ou des...
