Cour Internationale de Justice, 27 Juin 1886: l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Dans l'arrêt Nicaragua vs Etats Unis, la Cour internationale a précisé dans quelle mesure un Etat peut voir sa responsabilité pour fait illicite être engagée. En l'espèce, il s'agissait d'un groupe politique appelé Contras qui était suspecté par le Nicaragua d'avoir commis des assassinats et des...
Le droit d'ingérence et la souveraineté des Etats dans le droit onusien
Dissertation - 3 pages - Droit international
En 1987, lors d'un colloque tenu à Paris sur « Droit et morale humanitaire », Mario Bettati, professeur de droit, et Bernard Kouchner, figure de proue des French doctors, lancent l'expression « devoir d'ingérence », en même temps qu'ils relancent le débat sur le droit d'ingérence. Selon la...
Le Droit international privé (DIP) - publié le 29/02/2012
Cours - 85 pages - Droit international
Chaque Etat a son propre système juridique. Dès lors que ces systèmes sont distincts et spécifiques, lorsque deux personnes privées nouent des rapports juridiques par delà les frontières, la question du DIP naît. Par conséquent, l'existence de frontières entre les Etats créée le DIP. Ex. En...
Conseil d'État, 6 Juin 1997, arrêt Aquarone: la coutume internationale peut-elle prévaloir sur les lois de la République en cas de conflit?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'ordre juridique interne français, selon Ronny Abraham « tout procède de la Constitution […] toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l'Etat procèdent de la Constitution soit qu'elles figurent explicitement ou implicitement dans celle-ci, soit qu'elles soient...
Droit international public: entre relations internationales et relations inter-étatiques
Dissertation - 11 pages - Droit international
Relations internationales : relations qui dépassent les limites d'un Etat et échappent à l'autorité exclusive d'un seul pouvoir étatique ; tout phénomène dépassant les frontières. Relations inter-étatiques : une partie des relations internationales ; ensemble des relations d'Etat à Etat. Mais...
Les raisons techniques et théoriques du conflit de juridictions
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
La pluralité des systèmes juridiques donne lieu à des conflits de lois en concurrence. La règle de conflit bilatérale a la vertu de sélectionner l'une des lois en conflit pour la rendre applicable. Elle sélectionne une loi pour une question. En matière de conflit de juridictions, la situation est...
La notion de fraude a la loi dans le droit international privé
Dissertation - 1 pages - Droit international
La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par...
La clause d'arbitrage en droit international privé
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale. L'arbitre, comme le juge, dispose...
La reconnaissance de la répudiation prononcée à l'étranger par le droit français
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
Une répudiation ne peut en aucun cas être prononcée sur le territoire français (effet plein). L'arrêt Rohbi du 3 novembre 1983, fait jouer l'effet atténué de l'OP qui permet de reconnaitre en France une répudiation régulièrement prononcée a l'étranger. Mais la répudiation devenait une arme à...
Essay on human rights
Dissertation - 10 pages - Droit international
"Imagine that you are creating a fabric of human destiny with the object of making men happy in the end [...], but that it was essential and inevitable to torture to death only one tiny creature [...], would you consent to be the architect on those conditions?". There, Fyodor Dostoevsky asked...
L'autorité de la règle de conflit sur les parties elles-mêmes
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
L'égalité de principe entre les lois ne permet pas de limiter. Mais c'est plus compliqué, parce que le juge français a certes vocation à appliquer un droit étranger quand la règle de conflit le veut, mais le fait moins lorsque cela découle de la demande des parties. Le juge n'est pas à la...
Le statut de l'Etat et la formation de la norme en Droit international public
Cours - 30 pages - Droit international
C'est le socle juridique sur lequel tout le régime juridique qui s'applique à l'Etat est basé. L'Etat c'est la seule personne juridique à être un acteur des RI qui soit souverain. L'Etat est le seul à être une puissance publique souveraine. Avant souverain incarnation de l'Etat (monarque),...
Les conceptions françaises et européennes quant à la détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'objet du contrat est juridiquement encadré par des conditions de recevabilité précise. Il doit exister, être licite et être déterminé. Si les deux premiers critères ne pose relativement pas de difficultés, la question de la détermination de l'objet est particulière. En effet, cela pose des...
Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d'impôt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle.
La composition et la compétence de la cour internationale de justice
Cours - 1 pages - Droit international
La cour internationale de justice est l'organe de justice principale de l'ONU qui siège à La Haye. La composition : Elle est composée de 15 juges élus par tiers tous les 3ans pour 9ans renouvelable. Ils sont élus à la majorité absolue par l'Assemblé général et le Conseil de...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
La notion de droit d'auteur dans l'ordre international
Cours - 17 pages - Droit international
On considère que l'étranger doit être dans la même situation que le national. On accorde en France aux auteurs étrangers d'œuvres une protection identique. Principe affirmé très tôt par des décrets de 1910. Cependant, la jurisprudence a dès le départ limité la portée de ces protections en...
Cours de droit international privé: le conflits de lois - publié le 17/02/2012
Cours - 128 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend à...
Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo: la compatibilité d'une loi postérieure aux stipulations d'un traité international
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Les électeurs des DOM-TOM ont participé aux élections européennes qui ont eu lieu en juin 1989. M.Nicolo conteste les résultats de ces élections européennes précisément à cause de la participation de cette partie des électeurs....
Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la...
Les régimes étrangers: dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières
Cours - 17 pages - Droit international
Dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières (C'est la Constitution qui décide de cet aménagement. Les USA pratiquent avec succès une séparation des pouvoirs stricte; la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Allemagne pratiquent un régime parlementaire...
Exception de fraude à la loi en droit international privé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession immobilière, mais...
Le statut du combattant en droit international humanitaire: mécanisme d'exclusion des acteurs indesirables sur la scène internationale
Cours - 19 pages - Droit international
L'ambition du droit international humanitaire a toujours été annoncée comme ayant pour but d'humaniser la guerre. En ce sens, il s'est donné pour mission de « limiter les effets des conflits armés ».Pour cela,les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont créé une catégorisation...
Les théories feministes
Cours - 10 pages - Droit international
Le féminisme, apparu à l'époque contemporaine, est un mouvement aux racines plus anciennes. Le New International Magazine, dans un article retraçant son histoire va jusqu'à remonter à la Grèce antique. Plus communément, est citée Olympe de Gouges et sa Déclaration des droits de la femme et de...
Conflit de catégories de qualification en droit international privé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil...
Le statut réel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et...
Le statut personnel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité. La nationalité c'est certain,...
Le statut des actes juridiques en droit international privé
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.
Les lois de police en droit international privé
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Il faut que la question entre dans le champ d'application matériel, et il faut que la situation présente un lien avec le fort. Condition évidente car la loi de police tend à protéger un intérêt français, donc elle ne s'applique pas si les intérêts français ne sont pas en cause. Condition le plus...
Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire les...
