Consultez plus de 83427 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit international

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3876 résultats

07 févr. 2012

Les sujets primaires du droit international: les Etats

Fiche - 8 pages - Droit international

C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état: « L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique...

07 févr. 2012

Les personnes privées sujets du droit international

Fiche - 6 pages - Droit international

Les personnes privées sont des personnes opposées aux personnes de droit public qui en droit international sont les états. Cela désigne les personnes physiques ou morales, qui ont normalement surtout une personnalité juridique étatique : au niveau interne. Mais attention: personnes privées dans...

07 févr. 2012

Les Organisations non Gouvernementales (ONG) - publié le 07/02/2012

Fiche - 1 pages - Droit international

Le terme d'ONG est contesté dans la mesure où il défini ce qu'il n'est pas : la terminologie n'est pas satisfaisante. Quoi qu'il en soit, les ONG sont des sujets de droit interne. Le conseil économique et social peut prendre toutes les initiatives utiles pour consulter les ONG qui s'occupent de...

07 févr. 2012

La Palestine est-elle un état ? - publié le 07/02/2012

Dissertation - 2 pages - Droit international

La palestine a longtemps été rattachée à l'empire Ottoman dissout à l'issue de la seconde guerre mondiale. Les territoires ont alors été confiés aux puissances européennes victorieuses et le RU a hérité de la palestine avec le système des mandats. A l'issue de la seconde guerre mondiale, Israël...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : le mécanisme du renvoi en droit international public (DIP)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

Le mécanisme du renvoi permet, lorsque la règle de conflit française vise l'application d'une loi étrangère, d'interroger la règle de conflit étrangère, et cette interrogation peut conduire à l'application de la loi du for, ou d'une loi ayant plus de proximité avec la situation juridique. Ainsi,...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation: les lois de police en droit international privé français

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

"L'existence d'une loi de police française ne fait échec à l'application d'une loi étrangère que si une telle application conduit à un résultat incompatible avec la loi de police." Il convient pour répondre à l'affirmation de définir en premier lieu ce qu'est une loi de police, « une loi de...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : les privilèges de juridictions en droit international public (DIP)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

"Aujourd'hui, en droit international privé français, il n'existe plus de privilège de juridiction." En France, on a les articles 14 et 15 du code civil qui disposent que la juridiction française est compétente pour toute action portant sur des obligations contractées dont le demandeur (article...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : l'ordre pénal international en droit international public

Commentaire de texte - 2 pages - Droit international

"Le juge français doit évincer la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque cette loi est contraire à une règle impérative française": Lorsque la mise en œuvre de la règle de conflit par le juge français conduit à l'application d'une loi étrangère, il peut encore l'évincer, et...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : l'exequatur et contrôle de la règle de conflit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit international

La question qui se pose est celle de savoir si un jugement étranger rendu en vertu d'une loi autre que celle qu'aurait désignée la règle de conflit française ne saurait être reconnu et exécuté en France. Le jugement étranger, comme la loi étrangère, est une norme juridique qui crée un droit....

07 févr. 2012
doc

Le caractère, les sources et les sujets du droit international public

Cours - 75 pages - Droit international

Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...

07 févr. 2012

Les compétences étatiques

Fiche - 5 pages - Droit international

L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.

07 févr. 2012

Les compétences des organisations internationales

Fiche - 2 pages - Droit international

"Le principe de spécialité": traité constitutif de l'Organisation Internationale qui expose les missions et les objectifs assignés a l'organisation internationale : conformément au principe de spécialité, les compétences des l'Organisation Internationales sont limitées par ces objectifs : elle ne...

07 févr. 2012

Les entreprises au sujet du droit international public

Fiche - 3 pages - Droit international

Le DIP,droit international public, a progressivement envisagé d'avoir des relations avec d'autres entité que les états: le droit interne régis les entreprises, mais les multinationales profitent de la disparité des droits internes qui varient entre les pays donc pas de règlementation uniforme....

05 févr. 2012
doc

Droit européen et international : la vie sexuelle est-elle une liberté ?

Dissertation - 1 pages - Droit international

Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives, dont l'article 212 du Code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence...

05 févr. 2012
doc

le Tribunal de première instance de Beyrouth, 20 novembre 1946 : Compagnie algérienne de Crédit de Banque

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, le Liban avait demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 20 novembre 1946 par le Tribunal de première instance de Beyrouth, et qui condamné Chemouny au remboursement d'une somme et à des dommages-intérêts envers la Compagniealgérienne de Crédit et de Banque.

05 févr. 2012
doc

Arrêt Cressot, Cour de cassation, 20 octobre 1987 : validité des mariages célébrés à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, il s'agissait d'un mariage contracté au Liban, entre deux époux. L'époux était de nationalité franco-libanaise, et l'épouse de nationalité syrienne, mais, elle a ensuite acquis la nationalité française par l'effet du mariage. L'épouse et les enfants résidaient en France.

03 févr. 2012

Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de 1928. Cette...

02 févr. 2012
doc

Introduction à la notion de droit international

Cours - 48 pages - Droit international

« le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux ». Cette définition qui à la qualité d'être simpliste entraîne avec elle une certaine imprécision. En effet, les rapports internationaux ne sont pas régis exclusivement par le droit international,...

02 févr. 2012
doc

La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Cristallisée par son caractère de « coutume sage », la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour permettre à...

27 Janv. 2012
doc

Introduction au Droit du commerce international, les opérateurs et la vente de marchandises

Cours - 88 pages - Droit international

Le droit interne français est construit sur une division entre droit civil et droit commercial. Les deux branches s'influencent réciproquement. Il y a donc deux sortes de tribunaux : tribunaux de commerce et les autres tribunaux. Cette organisation est importante et remonte à l'ancien droit. En...

26 Janv. 2012

Droit international public: avis consultatif 28 mai 1951

Commentaire de texte - 8 pages - Droit international

Selon l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou...

24 Janv. 2012
doc

Les traités et accords internationaux

Cours - 2 pages - Droit international

Les traités internationaux sont des accords conclus entre 2 ou plusieurs états qu'ils s'engagent réciproquement à respecter. Art. 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord...

23 Janv. 2012
doc

Le juge administratif face au droit international - publié le 23/01/2012

Dissertation - 4 pages - Droit international

L'alinéa 14 du préambule de la Constitution française de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la...

20 Janv. 2012
doc

La souveraineté des Etats et l'investissement international

Cours - 8 pages - Droit international

On retrouve toujours l'affirmation de 1945 et la réalité de la période de la décolonisation. Elle se posera différemment avec celle-ci. Avec la décolonisation, l'affirmation du ppe de souveraineté a posé pb non seulement en droit international général mais plus particulièrement dans ce...

20 Janv. 2012
doc

Le règlement des différends dans les relations commerciales internationales

Cours - 8 pages - Droit international

A la fin des années 1980, les parties contractantes de cet accord ont estimé qu'il fallait améliorer le suivi des relations commerciales entre parties contractantes. Les parties contractantes se sont mises d'accord pour créer un mécanisme de surveillance des politiques commerciales des...

19 Janv. 2012
doc

Le principe de non-discrimination en droit international économique

Cours - 7 pages - Droit international

Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est...

19 Janv. 2012
doc

Droit international public économique (DIPE) et investissements internationaux

Cours - 5 pages - Droit international

La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long...

14 Janv. 2012
doc

Conflits de juridictions - publié le 14/01/2012

Fiche - 1 pages - Droit international

On regroupe sous l'expression de “conflits de juridictions“ l'ensemble des questions que soulève le contentieux privé international devant les juridictions étatiques.

13 Janv. 2012
doc

La peine de mort en Droit international et régional

Cours - 5 pages - Droit international

?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (...), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement...

13 Janv. 2012
doc

L'action du Conseil de sécurité des Nations Unies

Cours - 7 pages - Droit international

"Le Conseil de sécurité condamne fermement l'attentat (...) qui a fait plusieurs victimes, et toute tentative de déstabiliser le processus de paix par la force », déclarait le Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies en 2007. Ce genre de proclamation illustre l'importance du...