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Droit international

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3874 résultats

26 févr. 2012
doc

La notion de fraude a la loi dans le droit international privé

Dissertation - 1 pages - Droit international

La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par...

26 févr. 2012
doc

La clause d'arbitrage en droit international privé

Fiche - 1 pages - Droit international

La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale. L'arbitre, comme le juge, dispose...

26 févr. 2012
doc

La reconnaissance de la répudiation prononcée à l'étranger par le droit français

Fiche - 1 pages - Droit international

Une répudiation ne peut en aucun cas être prononcée sur le territoire français (effet plein). L'arrêt Rohbi du 3 novembre 1983, fait jouer l'effet atténué de l'OP qui permet de reconnaitre en France une répudiation régulièrement prononcée a l'étranger. Mais la répudiation devenait une arme à...

26 févr. 2012
doc

Essay on human rights

Dissertation - 10 pages - Droit international

"Imagine that you are creating a fabric of human destiny with the object of making men happy in the end [...], but that it was essential and inevitable to torture to death only one tiny creature [...], would you consent to be the architect on those conditions?". There, Fyodor Dostoevsky asked...

26 févr. 2012
doc

L'autorité de la règle de conflit sur les parties elles-mêmes

Fiche - 1 pages - Droit international

L'égalité de principe entre les lois ne permet pas de limiter. Mais c'est plus compliqué, parce que le juge français a certes vocation à appliquer un droit étranger quand la règle de conflit le veut, mais le fait moins lorsque cela découle de la demande des parties. Le juge n'est pas à la...

24 févr. 2012
doc

Le statut de l'Etat et la formation de la norme en Droit international public

Cours - 30 pages - Droit international

C'est le socle juridique sur lequel tout le régime juridique qui s'applique à l'Etat est basé. L'Etat c'est la seule personne juridique à être un acteur des RI qui soit souverain. L'Etat est le seul à être une puissance publique souveraine. Avant souverain incarnation de l'Etat (monarque),...

21 févr. 2012
doc

Les conceptions françaises et européennes quant à la détermination du prix dans un contrat de vente

Dissertation - 3 pages - Droit international

L'objet du contrat est juridiquement encadré par des conditions de recevabilité précise. Il doit exister, être licite et être déterminé. Si les deux premiers critères ne pose relativement pas de difficultés, la question de la détermination de l'objet est particulière. En effet, cela pose des...

21 févr. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Aquarone, CE 6 juin 1997 : pension et exemption d'impôt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

M. Aquarone est un ancien greffier de la Cour internationale de justice. Il perçoit une pension de la part de cette cour. Il estime que sa pension doit faire l'objet d'une exemption d'impôt, comme c'était le cas pendant la durée de son activité professionnelle.

21 févr. 2012
doc

La composition et la compétence de la cour internationale de justice

Cours - 1 pages - Droit international

La cour internationale de justice est l'organe de justice principale de l'ONU qui siège à La Haye. La composition : Elle est composée de 15 juges élus par tiers tous les 3ans pour 9ans renouvelable. Ils sont élus à la majorité absolue par l'Assemblé général et le Conseil de...

20 févr. 2012
doc

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation - 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...

19 févr. 2012

La notion de droit d'auteur dans l'ordre international

Cours - 17 pages - Droit international

On considère que l'étranger doit être dans la même situation que le national. On accorde en France aux auteurs étrangers d'œuvres une protection identique. Principe affirmé très tôt par des décrets de 1910. Cependant, la jurisprudence a dès le départ limité la portée de ces protections en...

17 févr. 2012

Cours de droit international privé: le conflits de lois - publié le 17/02/2012

Cours - 128 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend à...

17 févr. 2012

Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo: la compatibilité d'une loi postérieure aux stipulations d'un traité international

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Les électeurs des DOM-TOM ont participé aux élections européennes qui ont eu lieu en juin 1989. M.Nicolo conteste les résultats de ces élections européennes précisément à cause de la participation de cette partie des électeurs....

17 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la...

13 févr. 2012

Les régimes étrangers: dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières

Cours - 17 pages - Droit international

Dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières (C'est la Constitution qui décide de cet aménagement. Les USA pratiquent avec succès une séparation des pouvoirs stricte; la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Allemagne pratiquent un régime parlementaire...

12 févr. 2012
doc

Exception de fraude à la loi en droit international privé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession immobilière, mais...

10 févr. 2012

Le statut du combattant en droit international humanitaire: mécanisme d'exclusion des acteurs indesirables sur la scène internationale

Cours - 19 pages - Droit international

L'ambition du droit international humanitaire a toujours été annoncée comme ayant pour but d'humaniser la guerre. En ce sens, il s'est donné pour mission de « limiter les effets des conflits armés ».Pour cela,les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont créé une catégorisation...

10 févr. 2012

Les théories feministes

Cours - 10 pages - Droit international

Le féminisme, apparu à l'époque contemporaine, est un mouvement aux racines plus anciennes. Le New International Magazine, dans un article retraçant son histoire va jusqu'à remonter à la Grèce antique. Plus communément, est citée Olympe de Gouges et sa Déclaration des droits de la femme et de...

10 févr. 2012

Conflit de catégories de qualification en droit international privé

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil...

09 févr. 2012
doc

Le statut réel en DIP (droit international privé)

Dissertation - 1 pages - Droit international

Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et...

09 févr. 2012
doc

Le statut personnel en DIP (droit international privé)

Dissertation - 1 pages - Droit international

La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité. La nationalité c'est certain,...

09 févr. 2012

Le statut des actes juridiques en droit international privé

Fiche - 2 pages - Droit international

Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.

09 févr. 2012

Les lois de police en droit international privé

Fiche - 2 pages - Droit international

Il faut que la question entre dans le champ d'application matériel, et il faut que la situation présente un lien avec le fort. Condition évidente car la loi de police tend à protéger un intérêt français, donc elle ne s'applique pas si les intérêts français ne sont pas en cause. Condition le plus...

09 févr. 2012

Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé

Fiche - 1 pages - Droit international

« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire les...

09 févr. 2012

Le renvoi au premier degré en droit international privé

Fiche - 1 pages - Droit international

On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cour de cassation dans l'arrêt Soulier n'hésite pas à donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort : - Le juge...

09 févr. 2012

Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale

Dissertation - 1 pages - Droit international

Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la discontinuité des...

09 févr. 2012

Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?

Fiche - 1 pages - Droit international

Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi brésilienne, loi...

09 févr. 2012
doc

Droit : les caractères de la règle de conflit bilatérale

Dissertation - 2 pages - Droit international

Caractères traditionnels (abstraite, neutre) : Cela signifie que sa mise en œuvre peut conduire à l'application de la loi française ou d'une loi étrangère, et indifféremment. C'est uniquement en fonction de la situation, des éléments d'extranéité. Ce bilatéralisme implique les deux autres...

07 févr. 2012

Les sujets primaires du droit international: les Etats

Fiche - 8 pages - Droit international

C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état: « L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique...

07 févr. 2012

Les personnes privées sujets du droit international

Fiche - 6 pages - Droit international

Les personnes privées sont des personnes opposées aux personnes de droit public qui en droit international sont les états. Cela désigne les personnes physiques ou morales, qui ont normalement surtout une personnalité juridique étatique : au niveau interne. Mais attention: personnes privées dans...