La composition et la compétence de la cour internationale de justice
Cours - 1 pages - Droit international
La cour internationale de justice est l'organe de justice principale de l'ONU qui siège à La Haye. La composition : Elle est composée de 15 juges élus par tiers tous les 3ans pour 9ans renouvelable. Ils sont élus à la majorité absolue par l'Assemblé général et le Conseil de...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
La notion de droit d'auteur dans l'ordre international
Cours - 17 pages - Droit international
On considère que l'étranger doit être dans la même situation que le national. On accorde en France aux auteurs étrangers d'œuvres une protection identique. Principe affirmé très tôt par des décrets de 1910. Cependant, la jurisprudence a dès le départ limité la portée de ces protections en...
Cours de droit international privé: le conflits de lois - publié le 17/02/2012
Cours - 128 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend à...
Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo: la compatibilité d'une loi postérieure aux stipulations d'un traité international
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Les électeurs des DOM-TOM ont participé aux élections européennes qui ont eu lieu en juin 1989. M.Nicolo conteste les résultats de ces élections européennes précisément à cause de la participation de cette partie des électeurs....
Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975: les conditions d'application d'une loi interne par rapport à un traité international
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Entre le 5 janvier 1967 et le 5 juillet 1971, la société J.VABRE a importé à destination du marché français, du café soluble depuis les Pays Bas. La société WEIGEL, commissionnaire en douane, s'est chargée du dédouanement des marchandises, en payant à l'administration des douanes françaises, la...
Les régimes étrangers: dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières
Cours - 17 pages - Droit international
Dans les différents Etats, la séparation des pouvoirs est aménagée de différentes manières (C'est la Constitution qui décide de cet aménagement. Les USA pratiquent avec succès une séparation des pouvoirs stricte; la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Allemagne pratiquent un régime parlementaire...
Exception de fraude à la loi en droit international privé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Fraude a la qualification : Cass 20 mars 1985, Caron : individu qui avait un immeuble en France, il vivait et est mort aux USA. Il a vendu avant son décès son immeuble à une société civile immobilière américaine, et obtenu des parts. Ainsi, il n'y avait plus de succession immobilière, mais...
Le statut du combattant en droit international humanitaire: mécanisme d'exclusion des acteurs indesirables sur la scène internationale
Cours - 19 pages - Droit international
L'ambition du droit international humanitaire a toujours été annoncée comme ayant pour but d'humaniser la guerre. En ce sens, il s'est donné pour mission de « limiter les effets des conflits armés ».Pour cela,les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ont créé une catégorisation...
Les théories feministes
Cours - 10 pages - Droit international
Le féminisme, apparu à l'époque contemporaine, est un mouvement aux racines plus anciennes. Le New International Magazine, dans un article retraçant son histoire va jusqu'à remonter à la Grèce antique. Plus communément, est citée Olympe de Gouges et sa Déclaration des droits de la femme et de...
Conflit de catégories de qualification en droit international privé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le Conseil...
Le statut réel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et...
Le statut personnel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité. La nationalité c'est certain,...
Le statut des actes juridiques en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.
Les lois de police en droit international privé
Fiche - 2 pages - Droit international
Il faut que la question entre dans le champ d'application matériel, et il faut que la situation présente un lien avec le fort. Condition évidente car la loi de police tend à protéger un intérêt français, donc elle ne s'applique pas si les intérêts français ne sont pas en cause. Condition le plus...
Le rattachement alternatif, cumulatif ou en cascade en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
« Un contrat (international) conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme » : cela ne ressemble pas à une règle de conflit, pourtant c'en est une. Car l'article se construit non pas en fonction des conditions mais en disant quelle loi va dire les...
Le renvoi au premier degré en droit international privé
Fiche - 1 pages - Droit international
On ne peut pas parler d'unification de fait des règles de conflit. En réalité, pour le renvoi au 1er degré, la Cour de cassation dans l'arrêt Soulier n'hésite pas à donner les vrais motifs du renvoi au 1er degré. Elle donne trois raisons justifiant l'application de la loi du fort : - Le juge...
Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 1 pages - Droit international
Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la discontinuité des...
Quelle est la règle de conflit qui doit s'appliquer pour désigner la loi régissant la question préalable ?
Fiche - 1 pages - Droit international
Le problème de la question préalable conduit également à se demander si on va prendre en considération une règle de conflit étrangère, comme pour le renvoi. La règle de conflit française a désigné une loi étrangère. Exemple: la validité d'une adoption est soumise à la loi brésilienne, loi...
Droit : les caractères de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 2 pages - Droit international
Caractères traditionnels (abstraite, neutre) : Cela signifie que sa mise en œuvre peut conduire à l'application de la loi française ou d'une loi étrangère, et indifféremment. C'est uniquement en fonction de la situation, des éléments d'extranéité. Ce bilatéralisme implique les deux autres...
Les sujets primaires du droit international: les Etats
Fiche - 8 pages - Droit international
C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état: « L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique...
Les personnes privées sujets du droit international
Fiche - 6 pages - Droit international
Les personnes privées sont des personnes opposées aux personnes de droit public qui en droit international sont les états. Cela désigne les personnes physiques ou morales, qui ont normalement surtout une personnalité juridique étatique : au niveau interne. Mais attention: personnes privées dans...
Les Organisations non Gouvernementales (ONG) - publié le 07/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit international
Le terme d'ONG est contesté dans la mesure où il défini ce qu'il n'est pas : la terminologie n'est pas satisfaisante. Quoi qu'il en soit, les ONG sont des sujets de droit interne. Le conseil économique et social peut prendre toutes les initiatives utiles pour consulter les ONG qui s'occupent de...
La Palestine est-elle un état ? - publié le 07/02/2012
Dissertation - 2 pages - Droit international
La palestine a longtemps été rattachée à l'empire Ottoman dissout à l'issue de la seconde guerre mondiale. Les territoires ont alors été confiés aux puissances européennes victorieuses et le RU a hérité de la palestine avec le système des mandats. A l'issue de la seconde guerre mondiale, Israël...
Commentaire d'affirmation : le mécanisme du renvoi en droit international public (DIP)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
Le mécanisme du renvoi permet, lorsque la règle de conflit française vise l'application d'une loi étrangère, d'interroger la règle de conflit étrangère, et cette interrogation peut conduire à l'application de la loi du for, ou d'une loi ayant plus de proximité avec la situation juridique. Ainsi,...
Commentaire d'affirmation: les lois de police en droit international privé français
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
"L'existence d'une loi de police française ne fait échec à l'application d'une loi étrangère que si une telle application conduit à un résultat incompatible avec la loi de police." Il convient pour répondre à l'affirmation de définir en premier lieu ce qu'est une loi de police, « une loi de...
Commentaire d'affirmation : les privilèges de juridictions en droit international public (DIP)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
"Aujourd'hui, en droit international privé français, il n'existe plus de privilège de juridiction." En France, on a les articles 14 et 15 du code civil qui disposent que la juridiction française est compétente pour toute action portant sur des obligations contractées dont le demandeur (article...
Commentaire d'affirmation : l'ordre pénal international en droit international public
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
"Le juge français doit évincer la loi étrangère désignée par la règle de conflit lorsque cette loi est contraire à une règle impérative française": Lorsque la mise en œuvre de la règle de conflit par le juge français conduit à l'application d'une loi étrangère, il peut encore l'évincer, et...
Commentaire d'affirmation : l'exequatur et contrôle de la règle de conflit
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
La question qui se pose est celle de savoir si un jugement étranger rendu en vertu d'une loi autre que celle qu'aurait désignée la règle de conflit française ne saurait être reconnu et exécuté en France. Le jugement étranger, comme la loi étrangère, est une norme juridique qui crée un droit....
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...
