Article XX de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT 1947) - Les exceptions à caractère général
Commentaire d'article - 6 pages - Droit international
La libéralisation du commerce international telle qu'elle est poursuivie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et précédemment dans celui du GATT, est censée permettre le maintien de la paix et favoriser le développement durable. Telle est, en tout cas, sa finalité déclarée...
Les Nations Unies et la protection des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
La Charte de San Francisco énonce, dans son préambule, « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et les valeurs de la personne humaine, l'égalité de droit des hommes et des femmes ». L'article 1er énumère les buts de l'organisation : paragraphe 3, parmi les buts des Nations Unies, figure...
La personne privée dans la société internationale au XXe siècle
Cours - 4 pages - Droit international
Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale on assiste à un bouleversement du statut de la personne privée avec l'apparition en tant que sujet de droit international des Organisations internationales. Certains systèmes régionaux commencent alors à faire de la personne privée un sujet. Le lien de...
La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi
Cours - 6 pages - Droit international
La mise en œuvre de la règle de conflit est une des questions les plus controversées du droit international privé. Si la jurisprudence tend depuis peu à se stabiliser, on sent bien que la question n'est pas encore définitivement résolue. Le problème réside avant tout dans les habitudes du juge.
Sujet pratique d'institutions internationales
TD - 3 pages - Droit international
Nommé(e) il y a quelques jours conseiller auprès de M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU), ce dernier vous demande de rédiger, dans l'heure et demie qui vient, une présentation à la fois précise, argumentée et synthétique sur trois points.
Les institutions internationales : relations internationales et coutume
TD - 2 pages - Droit international
Ce document propose une correction des deux questions suivantes : 1. Certains observateurs estiment que l'individu est aujourd'hui devenu un acteur à part entière des relations internationales. Discutez ce point de vue en illustrant vos propos avec des exemples. 2. Quel jugement personnel...
Introduction au droit international économique
Cours - 34 pages - Droit international
Le cours vise à étudier l'impact que peut avoir le droit sur la mondialisation de l'économie. Le droit est divisé en matières dans un but pédagogique, mais le droit répond à une unité et à une logique de système. Lorsqu'un problème juridique se pose, il faut regarder...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de justice...
Les organisations internationales bénéficient-elles d'un régime général en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après la Commission du droit international, une organisation internationale est une association d'États créée par traités, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi la question est de savoir si celle-ci possède...
Un blocus est-il envisageable sur le port de Sébastopol au titre des sanctions économiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Face à la situation ukrainienne qui ne cesse pas malgré les différentes sanctions imposées par la société internationale à la Russie, un blocus du port de Sébastopol serait peut-être envisagé. En effet, l'Europe a déjà prononcé plusieurs sanctions dont le gel des avoirs de V. Poutine et...
L'agression de la Russie témoigne-t-elle de l'inutilité de l'Organisation des Nations Unies ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Cette situation animant les actualités renvoie à des faits antérieurs notamment à la reconnaissance de l'indépendance de Donetsk et Louhansk par le chef d'État russe le 21 février 2002. Quoi qu'il en soit, l'intervention de l'Organisation des Nations Unies était une évidence....
La formation conventionnelle du droit international
Cours - 7 pages - Droit international
Le traité se compose d'un préambule qui indique les parties contractantes, l'exposé des motifs déterminants dans la conclusion du traité et de l'objet poursuivi. Le préambule est dépourvu de force obligatoire (Cour Internationale de Justice 1966, Affaire du Sud-Ouest africain) : les...
En 2022, l'Ukraine demeure-t-elle un État souverain en dépit de l'agression russe ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'État est souverain, ou il n'est tout simplement pas. Ainsi peut se résumer la question de la souveraineté sur le plan du droit international. De ce point de vue, l'Ukraine reste pleinement un État souverain. La souveraineté d'un État désigne, en droit international public, un...
Le droit européen doit-il prévaloir sur les droits constitutionnels nationaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
« L'Europe est trop grande pour être unie ; Mais elle est trop petite pour être divisée. Son double destin est là » disait Daniel Faucher (1882-1970), géographe français et ancien Doyen de l'Université de Lettres de Toulouse. Ce n'était sans doute pas pour des questions juridiques qu'il...
Le droit au logement dans les outils du droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Alors qu'en France, on estime à 300 000 personnes le nombre de Sans Domicile Fixe (SDF), le droit au logement est un droit garanti au niveau international par des conventions internationales qui a tendance à être méconnues des ressortissants. Le droit au logement, bien que méconnu, est au...
L'engagement non conventionnel
Dissertation - 5 pages - Droit international
Selon la Convention de Vienne, le traité ne produit normalement des effets juridiques qu'à l'égard des contractants. La Cour internationale de justice, en 1959, expliquait que ses statuts n'ont pas force de droit pour les États n'étant pas partie. La pratique confirme cet effet...
Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves
Cours - 6 pages - Droit international
En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut pas déterminer unilatéralement...
La formation de l'engagement conventionnel
Dissertation - 7 pages - Droit international
Cet engagement conventionnel est un acte unilatéral (AU) et individuel. Chaque État, par un AU, va exprimer son consentement à être lié par le traité. Il va individuellement se situer par rapport au traité. Cet engagement porte uniquement sur l'opposabilité par tous les États en lien...
L'Union Économique et Monétaire d'Afrique de l'Ouest (UEMAO) et la Communauté Économique Des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Cours - 6 pages - Droit international
La dynamique de modernisation impose aux pays des regroupements économique et politique dans le but de faire face aux défis. L'intégration économique des États devient alors une nécessité. C'est dans cette logique que plusieurs organisations régionales ont été créées, au nombre desquelles...
Sources et régimes de l'arbitrage international et de la compétence arbitrale
Étude de cas - 3 pages - Droit international
Une société française, la SAS « BoiZé » et une société danoise « Kriegsten » ont conclu un accord de partenariat. Cet accord organise l'importation en France, le stockage et la distribution des produits de la société danoise par la société française. L'une des clauses de cet accord de partenariat...
Dans quelle mesure et pour quelles raisons la souveraineté des États est-elle à la fois fondamentale, et limitée sur le plan international ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les débuts du droit international ont été marqués par une mise en commun des pouvoirs des États qui les composent, notamment à travers les grandes conférences et organisations internationales comme l'ONU ou encore l'Union européenne. Ces nouvelles échelles de gouvernance ont donc dû être...
La Résolution 2249 du Conseil de Sécurité - Cette résolution 2249 constitue-t-elle réellement un fondement légal d'intervention étrangère sur les territoires habités par Daech ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit international
"La résolution 2249 présentée par la France est un appel politique qui ne modifie en rien le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme". Ces mots du représentant Russe à l'ONU traduisent un contexte international controversé dans lequel fût adoptée la résolution 2249 du Conseil de...
Article 25 de la Charte des Nations Unies - Quelle est véritablement la portée juridique de cet article ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit international
L'article 25 de la Charte des Nations Unies dispose que "Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte". Après l'échec flagrant des finalités promises par la Société des Nations au...
Article 123 de la constitution Estonienne de 1992 - En quoi cet article est-il un symbole de la confrontation entre droit national et droit international ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit international
Le droit s'est, à travers les siècles, largement internationalisé, allant dans la mouvance du monde. En effet, les droits nationaux se font de plus en plus concurrencer par les normes et autres traités internationaux, à la fois source juridique mais potentiel danger de la souveraineté des États.
Quel chamboulement le droit international a-t-il infligé au droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'origine du droit international et de ses normes remonte aux prémices de l'écriture : en effet, c'est à l'Antiquité que nous apparaissent en Mésopotamie les premiers accords entre souverains. Son développement poursuit la marche de l'Histoire et des peuples : de l'essor...
Les relations internationales entre le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie
TD - 3 pages - Droit international
Après des négociations qui ont duré plus d'une dizaine d'années, le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie, qui entretiennent de très bonnes relations, concluent un traité pour règlementer leur relation commerciale. Le Tchad, le Cambodge et le Costa Rica signent le traité et le ratifient....
Comment se conjugue le droit à la vie avec les frontières temporelles de la personne ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis la deuxième moitié du 20e siècle, le droit tente de développer une approche concrète de la personnalité. L'approche concrète conduit à appréhender la personnalité comme une finalité individuelle et non plus sociale. Il s'agit de protéger l'individu à travers son corps contre toutes menaces...
Quelle est la mission réalisée à travers la constitution et l'utilisation des Fonds européens et quelle adaptation peut être faite aux enjeux que rencontre l'Europe aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'Union Européenne, émergée d'une volonté de constituer une puissance politico-économique au service de ses États membres, vit une crise profonde qui l'amène à redéfinir son identité. Constituée afin de déterminer et mettre en œuvre des politiques communes, l'Union bénéficie de fonds...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
