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Droit international

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2031 résultats

15 févr. 2016
doc

Les modalités dérogatoires et l'interruption de l'exécution (Art. 80 et 92 CP) en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Il y a un certain nombre de dispositions qui permettent de tenir compte de situations extraordinaires. Ce sont des soupapes de sécurité. Ces modalités dérogatoires, ce sont les articles 80 et 92 Code pénal qui sont en jeu. En quoi s'agit-il de normes dérogatoires ? Elles sont...

15 févr. 2016
doc

Les mesures : prononcé et exécution en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les mesures...

15 févr. 2016
doc

Analyse de l'article 56 du Code pénal suisse

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

La première condition est qu'il faut qu'une infraction ait été commise. Elle peut avoir été commise de manière non coupable. Il se peut que quelqu'un qui fait l'objet d'un acquittement en raison d'une irresponsabilité, sous réserve d'une action in causa n'est pas coupable (Art. 19 al. 1 CP)....

15 févr. 2016
doc

Cas clinique concernant la maltraitance d'un enfant en Suisse

Étude de cas - 4 pages - Droit international

Il s'agit de Juliette qui consulte à l'âge de 3.5 ans dans le cadre d'une suspicion de maltraitance physique du père sur l'enfant. Les parents sont séparés en raison de violences conjugales. Le couple a eu un enfant à 20 ans et un deuxième 15 mois plus tard. Aux 18 mois de la fille le couple se...

15 févr. 2016
doc

Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler, notamment...

15 févr. 2016
doc

L'interrogatoire de l'enfant dans le droit Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

C'est l'audition de l'enfant. Il y a un enfant et un adulte qui lui pose des questions. C'est une interaction verbale entre deux personnes autour de laquelle l'un des participants poursuit le but d'obtenir l'infraction spécifique de l'autre parent. Trois facteurs sont importants pour se faire une...

15 févr. 2016
doc

L'impact d'un divorce sur la structure familiale et sur les rentes d'entretien relatives à l'enfant en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit international

Pour les parents. Une séparation va provoquer une souffrance à deux niveaux. Dans les troubles préexistants, pour tous les troubles qui ont un impact sur la psychose apparue durant la vie commune, les troubles de personnalité limitée (borderline), tout ce qui concerne les abus et encore les...

15 févr. 2016
doc

L'histoire du droit du divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Il y a un nombre assez important de divorces en pratique. Le taux moyen de divorce en Suisse, c'est 50%. Il y a eu une augmentation croissante du nombre de divorces depuis 1950. En 1950, le taux était de moins de 15%. En 2000, taux de 50%, puis une cassure, puis la courbe reprend à la hausse...

15 févr. 2016
doc

Les requêtes communes en divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme d'une requête qui comprend les conclusions d'une partie accompagnée d'une convention qui explique...

15 févr. 2016
doc

Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le jugement qui...

15 févr. 2016
doc

Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

But de la justification : permettre à l'époux qui n'arrive pas à pourvoir à ses besoins de bénéficier de l'époux débiteur. Les principes applicables, le principe idéal, c'est le clean break, mais ce n'est pas toujours possible à cause de la façon dont les époux se répartissent les tâches.

15 févr. 2016
doc

Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

C'est une grande préoccupation du législateur. Il y a plusieurs dispositions qui protègent le logement de famille. Pendant le mariage, des dispositions qui protègent le logement de famille, c'est notamment l'art. 169 al. 1 CC, un époux ne peut pas résilier le bail ou aliéner l'appartement...

15 févr. 2016
doc

Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut être nécessaire de nous...

15 févr. 2016
doc

L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition...

15 févr. 2016
doc

L'entretien de l'enfant en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire...

15 févr. 2016
doc

Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord que...

15 févr. 2016
doc

Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Quels sont les éléments qui peuvent avoir un impact en cas de prévoyance professionnelle ? C'est par exemple un changement de travail, un versement anticipé pour la propriété, un divorce. Une première péripétie possible, c'est sur les cas de libre passage. C'est lorsque l'assuré quitte sa...

15 févr. 2016
doc

La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé pendant le mariage perdure au moment du divorce.

15 févr. 2016
doc

Le divorce sur requête commune en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et c'est donc un...

15 févr. 2016
doc

La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est typique des requêtes...

15 févr. 2016
doc

La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art. 133 al. 1 de l'ancien Code civil....

15 févr. 2016
doc

Déroulement de la procédure de divorce en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la demande....

21 Janv. 2016
doc

Cas pratique sur la loi applicable en droit international privé

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

M Vorel est un ressortissant français résidant à Paris. En 2005, il s'est rendu en Bordurie, où il a été blessé par un avion télécommandé actionné par un enfant poldave. De retour en France, il saisit les juridictions françaises d'une action en responsabilité contre les parents de...

14 Janv. 2016
doc

Le droit international des échanges

Cours - 40 pages - Droit international

Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. C'est identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va s'intéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles d'état. Les relations...

14 Janv. 2016
doc

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours - 32 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...

31 déc. 2015
pdf

La nouvelle ère du lobbying

Mémoire - 50 pages - Droit international

« Uber se trouve en plein milieu d'une campagne qu'elle ne mène pas » constatait Travis Kalanick, co-fondateur et Directeur général de la société Uber. « Cela change aujourd'hui » ajoutait-il alors qu'il annonçait le recrutement d'un nouveau cadre,...

04 déc. 2015
doc

Droit international des sociétés: stratégie d'implantation et conflits de juridictions

Cours - 5 pages - Droit international

C'est la création d'une structure qui va abriter l'activité qui va se développer dans le pays choisi. L'investisseur qui veut s'implanter dans un état n'a pas forcément pour idée première la création d'une société : il peut vouloir créer une simple succursale, se satisfaire...

26 Nov. 2015
doc

Le divorce en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

Le droit romain avait une vision souple du mariage et du divorce. La société romaine percevait le mariage et le divorce comme un simple contrat qui était fondé sur le consentement des deux personnes à l'opposition d'un rite religieux. Par conséquent : le mariage pouvait se faire et se...

25 Nov. 2015
doc

L'idée d'une cour constitutionnelle internationale

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le contrôle de constitutionnalité désigne un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est né aux États-Unis avec la Cour suprême à partir de 1803 avec l'arrêt Marbury v. Madison : c'est...

13 Nov. 2015
doc

Les engagements internationaux dans l'ordre interne

Dissertation - 7 pages - Droit international

Les engagements internationaux ont pris une importance quantitativement croissante depuis les dernières décennies comme en témoignent les plus de 6000 traités ou accords dont la France est partie. Toutes ces normes de nature différentes représentent ainsi 17 % de l'ordonnancement...