Le Conseil constitutionnel - publié le 24/06/2024

Extraits

[...] Concernant les membres nommés, le Conseil constitutionnel est constitué de 9 membres qui sont renouvelés tous les 3 ans et choisis à proportion égale par le Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat. Les nominations des membres du Conseil constitutionnel sont soumises à l'avis public de la commission permanente relative aux lois constitutionnelles. Cependant leur nomination n'est soumise à aucune condition de compétences ou d'expériences juridiques. Ces membres sont nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. [...]

[...] L'article 59 de la Constitution prévoit également qu'il s'assure de la régularité de ces élections et examine le contentieux des inéligibilités, des incompatibilités et le contentieux du financement des dépenses électorales. Enfin, le Conseil constitutionnel réalise le contrôle de constitutionnalité. Cette compétence assure la protection des droits fondamentaux regroupés dans un bloc de constitutionnalité construit par la Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence dite Liberté d'association de 1971. Il réalise des contrôles de constitutionalité obligatoires pour contrôler la régularité des règlements des assemblées parlementaires, pour toute loi organique et pour les lois référendaire de l'article 11. Ensuite, il contrôle de manière facultative la constitutionnalité des engagements internationaux et des lois ordinaires. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel contrôle la loi avant son entrée en vigueur et peut donc émettre des réserves d'interprétations et censures partielles ou non permettant de modifier la loi pour la soumettre de nouveau à son contrôle ou la promulguer directement. Le contrôle a posteriori est permis depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 par l'article 61-1 de la Constitution. Ce contrôle concerne les lois déjà entrées en vigueur et se réalise dans le cadre d'un litige devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou administrative. Ainsi la Question Prioritaire de Constitutionnalité permet à l'occasion d'un litige de transmettre la question de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil constitutionnel qui la transmettra ensuite au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Les membres du Conseil constitutionnel doivent respecter les incompatibilités prévues à l'article 57 de la Constitution et ne peuvent pas être ministre, parlementaire, membre du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), être titulaire d'un mandat électif ou avoir toute profession qui susciterait un conflit d'intérêts. Ils sont soumis à une obligation de réserve. II) Les compétences du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est un organe consultatif, une juridiction électorale et un juge de la constitutionnalité. En tant qu'organe consultatif, le Conseil constitutionnel doit être consulté pour avis dans certaines hypothèses prévues par la Constitution. Ainsi, l'article 7 de la Constitution prévoit que le Gouvernement saisi le Conseil constitutionnel pour faire constater l'empêchement du Président de la République de poursuivre ses missions. [...]

[...] Ensuite, le Conseil constitutionnel constitue une juridiction électorale en raison de plusieurs de ses attributions qui y sont relatives. En effet, le Conseil constitutionnel est le juge de la régularité des opérations de référendum, il en proclame publiquement les résultats et peut être consulté au stade de la préparation de ces derniers en raison de l'article 60 de la Constitution. Cependant il ne contrôle pas la constitutionnalité des lois référendaires puisqu'elles sont l'expression directe de la souveraineté nationale (Décision DC du 6 novembre 1962. [...]