Le Conseil Constitutionnel - publié le 07/12/2006

Extraits

[...] Ce nouveau contrôle porte aussi bien sur la régularité de la procédure d'adoption de la loi que sur le respect de la hiérarchie des principales normes ou que sur leur contenu et leur conformité avec les règles constitutionnelles. Il s'agit donc d'une restriction des moyens d'action et de contrôle du Parlement, puisque le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux articles jugés non conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, censurant la loi, votée par le Parlement, incarnation de la souveraineté nationale, s'opposerait donc, en théorie, à la volonté générale. [...]

[...] Il s'agit de l'interpréter de telle sorte qu'elle soit constitutionnelle; interprétation directive: elle permet au Conseil constitutionnel de préciser quelles devraient être les modalités d'application pour que la loi soit constitutionnelle. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle à double détente: le texte censuré est revu et corrigé. Ceci s'incrit donc dans la collaboration entre Parlement et juge constitutionnel. Un contrôle modulé: le respect du pouvoir constituant comme protection contre un éventuel gouvernement des juges D'autre part, l'autolimitation résulte de la reconnaissance par le Conseil constitutionnel lui-même d'un pouvoir d'appréciation propre au Parlement, qui ne doit être censuré qu'en cas d'erreur manifeste. [...]

[...] Se pose alors la question de la limitation de la souveraineté politique des Assemblées parlementaires par le Conseil constitutionnel. Une querelle entre les deux institutions semble se profiler puisque le Conseil constitutionnel s'est forgé une jurisprudence et à travers elle, une identité. Cet apparent conflit se pose en termes de légitimité et malgré leurs compétences différentes, de concurrence. Faut-il alors voir le Conseil constitutionnel comme un concurrent potentiel à la souveraineté politique du Parlement, à son droit exclusif d'exercer son autorité politique? [...]

[...] Dans cette procédure de délégalisation, le Conseil tranche dans la sphère des pouvoirs publics entre les domaines du législatif et du réglementaire. C'est-à-dire qu'il doit déterminer quelles sont les propositions de lois qui relèvent de la compétence exclusive du Parlement et celles qui concernent également le Gouvernement. Ainsi, le Conseil constitutionnel a interpété strictement le domaine législatif défini par l'article 34 et donné systématiquement raison au Gouvernement, en déclarant irrecevables les propositions de lois empiétant sur le domaine réglementaire (article 41) ou ayant des incidences financières (article 40). [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel légifère-t-elle pour l'avenir? Non, il rappelle simpleùment au parlement les exigences de la constitution et on se retrouve dvt le pb de la souveraineté parlementaire reconnue jusqu'en 1958, pas de moyen de le contraindre. républicains cinquante-huitards dure conquête qu'a été la limitation de la souveraineté parlementaire pour une restitution de la souveraineté du peuple, restitution dont un des éléments est le caractère effectif du contrôle de la consitutionnalité. le Conseil Constitutionnel, une institution devant rester en prise exclusive avec la démocratie parlementaire. [...]