Doc du juriste

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3760 résultats

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14 Mars 2016

La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat et sa restriction de mission

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

Au cours de son discours lors de la Remise des prix à la Faculté de droit de l'Université de Strasbourg du mardi 9 décembre 2014, Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d'État exprima sa vision de la haute juridiction administrative : « Dans l'exercice de sa mission contentieuse, le...

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14 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

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14 Mars 2016

Quel rôle joue le Premier ministre au sein du gouvernement ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, aucun statut de Premier ministre n'est prévu par la Constitution. Il naîtra, cependant, de la pratique et jouera un rôle très important. Sous la IVe République, ce statut est reconnu formellement par la Constitution sous l'appellation de "Président du Conseil". Il...

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14 Mars 2016

Le Président de la République : institution omnipotente ou limitée ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Ve République est caractérisée par un renforcement du pouvoir exécutif, qui était plutôt vulnérable sous la IVe République. De ce fait, l'augmentation de l'influence du chef de l'Etat donne l'idée d'un « pouvoir personnel », ce qui a pour conséquence que certains, tel que le juriste et...

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14 Mars 2016

Peut-on considérer le Sénat comme un organe législatif indispensable ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République, le Sénat est le second organe législatif du Parlement français, d'après l'article 24 de la Constitution. Il est habilité à voter les lois (proposition de loi ou projet de loi), contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

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14 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les...

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10 Mars 2016

Message du Président Jules Grévy au Sénat, le 6 février 1879

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester en dessous de ce que...

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09 Mars 2016

La quatrième République est-elle pire que la troisième République?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer »....

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09 Mars 2016

La troisième République a-t-elle le même régime politique que la quatrième République ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Si nous sommes incapable de rajeunir l'Etat, de le moderniser, de l'adapter aux réalismes de notre temps, de le transformer en y intégrant les forces syndicales, nous n'aurons que de faibles barrières à s'opposer. L'Etat démocratique peut encore se sauver mais à conditions d'évoluer ». Pierre...

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07 Mars 2016

La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les effets...

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06 Mars 2016

Conseil d'Etat , Arrêt Libérez les demoiselles, 26 décembre 2012 - Recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce l'association « Libérez les Mademoiselles ! » à fait un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire du Premier ministre supprimant les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », «nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances...

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03 Mars 2016

Commentaire du discours de Jules Grévy au Sénat, 6 février 1879

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

"Quand le pays aura parlé, il faudra se soumettre ou se démettre". Ces mots prononcés par Gambetta dans le contexte de la crise du 16 mai 1877 s'inscrivent bien dans le cadre de ce discours de Jules Grévy au Sénat qui intervient après une situation de vives tensions au sein des institutions...

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28 févr. 2016

La distinction entre modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle vous semble-t-elle pertinente ?

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

« Resserré dans ses limites, le pouvoir accordé aux tribunaux américains de prononcer sur l'inconstitutionnalité des lois forme encore une des plus puissantes barrières qu'on ait jamais élevées contre la tyrannie des assemblées politique. » Tocqueville dans De la démocratie en Amérique....

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21 févr. 2016

La IV République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée..." Article 52:...

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18 févr. 2016

Le régime des cultes à Mayotte

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Par sa décision Laïcité n 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel, rappelant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France est une république laïque, a considéré que « le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».

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18 févr. 2016

Responsabilité et socialisation du risque - N'a-t-elle pas eu pour effet de rendre la responsabilité publique générale et absolue ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

A l'occasion de la parution du rapport public du Conseil d'Etat pour 2005, Responsabilité et socialisation du risque, M. Renaud De Noix De Saint-Marc, Vice-président de l'époque, a pu dire que « l'Etat ne saurait être l'assureur de tous les risques auxquels la population est exposée. Non...

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15 févr. 2016

Droit constitutionnel - La démocratie - Commentaires de textes

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

La continuité du pouvoir politique s'inscrit et se pérennise dans et par l'Etat sans lequel le pouvoir politique serait amené à s'éteindre avec ses détenteurs. L'Etat voit alors les règles de son organisation consacrées dans la Constitution. Bien que la Constitution participe à l'élaboration...

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12 févr. 2016

La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis - Pouvoirs, Julien Boudon

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

On distingue aujourd'hui trois régimes : le régime présidentiel, le régime parlementaire et le régime d'assemblées. Le régime d'assemblées est défini comme un régime de confusion des pouvoirs. Cette confusion s'opère au profit d'un organe : le Parlement. On est alors face à un régime monocaméral....

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12 févr. 2016

Article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958 - Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Commentaire de texte de 33 pages - Droit constitutionnel

« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Abraham Lincoln. C'est cette célèbre phrase de Lincoln lors du discours de Gettysburg le 19 novembre 1863 qui fut utilisée dans la Constitution de 1958. La Constitution française du 4 octobre 1958 est la...

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08 févr. 2016

Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article 10 de la...

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04 févr. 2016

Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La nature juridique de la Ve République est un régime parlementaire. Le Parlement, dans un régime parlementaire décide de la politique menée et de la direction à suivre afin d'y arriver. L'image d'un roi ou d'un valet peut tout à fait s'appliquer au Parlement. Ainsi, en période de cohabitation,...

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04 févr. 2016

Droit Constitutionnel - Le quinquennat présidentiel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le mandat présidentiel dans les différentes républiques qu'a connu la France était traditionnellement fixé à sept ans. On parlait alors de septennat. Même si le septennat est traditionnellement encré dans les républiques françaises, l'année 1973 va marquer un tournant lorsque les deux chambres du...

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02 févr. 2016

La Loi des citations - Valentinien III (426)

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

La loi des citations est une constitution impériale, fait de l'administration impériale, qui fut promulguée à l'origine par l'empereur de l'Empire romain d'Occident, Valentinien III, en 426. Le comité de rédaction du "Codex", voulu par l'empereur d'Orient Théodose II, la retient et l'intègre au...

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02 févr. 2016

Droit constitutionnel - Commentaire d'une citation de Pierre Avril

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Ce n'est pas parce que le Président de la Vème République est élu au suffrage universel qu'il joue le rôle que l'on sait, c'est parce qu'il joue ce rôle qu'il est élu au suffrage universel : la révision constitutionnelle a été décidée en 1962 par le Général de Gaulle précisément parce qu'il...

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02 févr. 2016

La valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce n'est qu'avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue pleinement effective. En effet,...

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02 févr. 2016

La constitutionnalité des lois

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, la constitutionnalité des lois semble être assurée au sein de l'édifice normatif français. En effet, la Vème République a instauré une innovation : le Conseil constitutionnel. Cette institution, totalement étrangère à la tradition française héritière du...

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02 févr. 2016

Le Président de la République sous la IIIe République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la Présidence de la République et la prostate." Ce trait acerbe de Georges Clémenceau (†1929) traduit plus que la simple amertume d'un vieil homme qui avait alors échoué à se hisser à la Présidence de la IIIe...

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02 févr. 2016

La rationalisation du régime parlementaire en France et en Allemagne

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« En Allemagne, tout est interdit, sauf ce qui est permis. En France, tout est permis, même ce qui est interdit. » Cette boutade du politique britannique Winston Churchill a au moins le mérite de pointer le fait qu'il existe de grandes différences entre les deux pays dans leur relation aux normes...

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02 févr. 2016

Le contrôle du Gouvernement par le Parlement sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques." C'est par cette suite de phrases lapidaires que la Constitution du 4 Octobre 1958 définit les missions du Parlement. Il est ainsi clairement énoncé que le contrôle de l'action du Gouvernement est...

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02 févr. 2016

Le Parlement fait-il la loi sous la Vème République ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Gouverner, c'est légiférer". Cette phrase, de l'universitaire Pierre Avril, met le doigt sur une tension : qui du Gouvernement ou du Parlement dans la Vème République fait la loi ? Le Gouvernement, celui qui selon l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 "détermine et conduit la...