Doc du juriste

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4364 résultats

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05 févr. 2021

Conseil d'État, 28 septembre 2018 - Le refus d'une demande de PMA à un couple homosexuel est-il contraire au principe d'égalité sachant que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février 2018 du centre d'assistance...

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04 févr. 2021

Le pouvoir constituant - publié le 04/02/2021

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La constitution est la loi fondamentale d'un pays. Elle détermine le fonctionnement et l'organisation d'un pays, voire même des pays. À travers elle, les pouvoirs publics sont organisés en trois à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et enfin le pouvoir judiciaire. Cette séparation...

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23 Janv. 2021

Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la procédure de...

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23 Janv. 2021

La justice constitutionnelle est-elle une garantie de la démocratie ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens", selon Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel entre 2007 et 2016. Il affirme l'idée selon laquelle la justice constitutionnelle serait garante de la démocratie. La justice constitutionnelle est un concept abstrait qui...

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22 Janv. 2021

Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs - publié le 22/01/2021

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Si nous devons paraphraser l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il est dit qu'il y a absence de la constitution dans une société si la garantie des droits n'est pas assurée et si la séparation déterminée des pouvoirs n'est pas assurée non plus. La séparation...

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22 Janv. 2021

Le déclin du droit légiféré

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

À entendre les critiques provenant des contemporains sur la notion de "la loi", il est évident qu'autrefois, on sous-entend qu'il existait une loi au sens propre du terme. En effet, il semble que de nos jours la loi est en crise, la loi est malade, la loi est en difficulté, etc. Bref, la loi va...

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15 Janv. 2021

L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de l'administration. Cette administration est complexe et démembrée en une multitude de niveaux ce qui nous amène à nous interroger sur l'unité du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de...

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07 Janv. 2021

Faut-il supprimer la fonction de président de la République ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Avec la pandémie de Covid-19 qui a secoué la France entière, les entités étatiques se sont montrées très présentes auprès de la population française. Néanmoins, on se pose la question des fonctions que représente encore le statut du président de la République. En effet, l'intérêt de notre sujet...

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05 Janv. 2021

La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours d'actualité ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, les démocraties libérales sont pourvues d'une cour constitutionnelle ainsi que d'un contrôle de constitutionnalité, cependant, ce contrôle ne s'effectue pas de la même manière selon les pays. On distingue majoritairement deux modèles de contrôle de constitutionnalité des lois, le...

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05 Janv. 2021

Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi n'était pas soumise au contrôle de constitutionnalité jusqu'en 1946, et ne pouvait donc pas être remise en cause. C'est grâce à la création du Conseil constitutionnel au début de la Ve République permettant de contrôler la conformité des lois selon la hiérarchie des normes et le bloc de...

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05 Janv. 2021

Est-ce qu'en pratique, la souveraineté populaire et la souveraineté nationale sont réellement indépendantes ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 3 de la Constitution de la cinquième République française dit : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum." Il semblerait d'après la Constitution que la souveraineté nationale et la souveraineté populaire...

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02 Janv. 2021

Doit-on renoncer au quinquennat actuel ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Lorsque la question était posée directement au peuple français en ce 24 septembre 2000, la réponse était majoritairement positive : oui, les Français approuvaient l'idée suggérée par Jacques Chirac d'introduire le Quinquennat. 73 % des votants validèrent, lors de ce référendum, le...

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28 déc. 2020

Peut-il y avoir démocratie sans séparation des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans son ouvrage De l'esprit des lois, de 1748, Montesquieu expose ses réflexions politiques. Il affirme notamment au Chapitre IV du Livre XI que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le...

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27 déc. 2020

Les régimes démocratiques

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Il convient de noter que le terme « démocratie » vient du grec « dêmos » signifiant peuple, population, territoire et « kratos » signifiant pouvoir, autorité. Autrement-dit, l'expression démocratie désigne le régime politique dans lequel le pouvoir est...

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18 déc. 2020

Existe-t-il des entraves à l'exercice du pouvoir constituant sous la Ve République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait vouloir organiser un référendum afin de réviser la Constitution et y introduire que "la République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique". Cette...

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18 déc. 2020

La mutation des collectivités territoriales ne menace-t-elle pas la forme de l'État et son unicité ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'État unitaire, soit une forme étatique caractérisée par l'unicité de son système juridique, politique et disposant de l'ensemble de ses compétences sur son territoire, dont la France a longtemps incarné le modèle en raison de son passé centralisateur jacobin et napoléonien, a été le modèle...

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18 déc. 2020

La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement sous la Ve République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"La toute-puissance du Gouvernement est légitimée par sa responsabilité, sa responsabilité politique avant tout", écrit le professeur constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet dans son "Droit constitutionnel" (LGDJ, 2013). En effet, dans un régime politique démocratique, la responsabilité est le...

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18 déc. 2020

Le mandat du Président de la République sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Nous devons nous aligner avec les autres démocraties, de façon à ne plus établir un mandat aussi long à une personne si importante qu'est le chef de l'État sous la Ve République", s'exprima Lionel Jospin sur le plateau de France 2, le 2 mai 1995, confirmant la doctrine de Montesquieu selon...

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18 déc. 2020

Le Conseil constitutionnel crée-t-il du droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l'interprétation est une réalité juridique et inévitable". Ainsi, dans son entretien accordé à Eurolettre ("Trois questions à Monsieur J. Roux", Eurolettre, n°189, 15 juillet 1998), le professeur J. Roux est univoque : le juge, notamment...

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14 déc. 2020

Commentaire du préambule de la DDHC de 1789 - En quoi marque-t-il une remarquable rupture pour la société française ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Jacques Godechot, historien français du XXe siècle, spécialiste de la Révolution française a qualifié la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme une véritable "machine de guerre contre l'Ancien Régime". En effet, dans un climat révolutionnaire, où le peuple est usé par...

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27 Nov. 2020

Analyse critique comparée des systèmes italien, danois et français

Commentaire de texte de 10 pages - Droit constitutionnel

Diverses notions traversent l'ensemble des pays : parmi celles-ci l'État, la Constitution, ou encore la séparation des pouvoirs qui prennent place dans un contexte de droits Européens, mais aussi de droit constitutionnel. L'état, qui se définit selon son territoire, sa population et ses...

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27 Nov. 2020

Quelle est la portée de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le terme "portée" évoque l'étendue du champ d'action de quelque chose. Autrement dit, l'importance des effets de quelque chose (son ampleur ; son but ; ses conséquences). Le terme "élection" désigne un choix réalisé au moyen d'un suffrage, auquel toutes les personnes disposant du...

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19 Nov. 2020

L'Etat unitaire et l'Etat fédéral sont-ils réellement opposés ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'État est doté de formes variables, en exclusion des formes excentriques, il existe des formes classiques. Les Etats se différencient selon leur organisation interne, on distingue l'État unitaire et l'État fédéral. L'État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même pouvoir....

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19 Nov. 2020

Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution

Commentaire d'article de 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document est une base à la rédaction d'un commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution. Il contient les principales idées à aborder dans l'introduction ainsi qu'une proposition de plan.

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18 Nov. 2020

La fonction du Congrès des États-Unis - En quelle mesure les fonctions exercées par le Congrès ont-elles été préservées depuis 1789 ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Pas de taxation sans représentation, s'indignent les colons américains du milieu du XVIIIe siècle lorsque la métropole décide d'augmenter les taxes visant des denrées qui proviennent d'Amérique. Ces colons n'ont alors pas de représentant officiel au Parlement et la défense de leurs intérêts ne...

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17 Nov. 2020

Dans quelle mesure la souveraineté nationale appartient-elle au peuple, ainsi que l'affirme la Constitution française actuelle (article 3 al. 1er) ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté nationale se définit comme la faculté pour une nation de s'autodéterminer sans contrainte ni obligation. Louis le Fur définissait la souveraineté d'un État comme étant la "qualité (de l'État) de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe...

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16 Nov. 2020

Le Parlement au Royaume-Uni et en Allemagne

Mémoire de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement du Royaume-Uni est l'un des plus anciens du monde tandis que le Parlement allemand est quant à lui beaucoup plus récent. En effet, la Chambre des communes britannique date de plus de 700 ans. Tandis que la Chambre basse en Allemagne ne date quant à elle que de 1949. Nous parlons...

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16 Nov. 2020

Introduction au droit constitutionnel - Les fonctions de la Constitution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

En France comme ailleurs, la Constitution est un point essentiel du droit. En effet, en commençant par la signification générale du terme constitution, cela désigne deux choses. Cela désigne d'abord un processus, l'action de constituer, l'action d'établir. En effet, les États-Unis ont été les...

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22 Oct. 2020

En quel sens le contrôle de constitutionnalité a priori diffère-t-il du contrôle de constitutionnalité a posteriori ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe né de l'avènement de la Constitution de 1958. Il est composé de neuf membres nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par celui de l'Assemblée nationale. Leur mandat est non-renouvelable et de neuf...

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11 Oct. 2020

Les moyens d'action réciproques, caractéristique inaltérable du régime parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir." Évoquer les moyens d'action réciproque, conduits à examiner s'il est question d'un régime de séparation stricte des pouvoirs ou souple. Aussi l'examen du degré de réciprocité des...