Pierre Mazeaud, conseil constitutionnel, président de la République, création d'une loi, normativité de la loi, évolution de la loi, accessibilité de la loi, intelligibilité de la loi, principe d'égalité de traitement, sécurité juridique, instrumentalisation de la loi, objectifs de valeur constitutionnelle, article 6 de la DDHC, contrôle de constitutionnalité, niches parlementaires, principe de loyauté, transparence, Ve République, Constitution de la Ve République
C'est dans le cadre de l'étude des lois qu'en 2005, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, a formulé ses voeux au chef de l'État. Avant de rappeler les objectifs et critères de la loi, il constate l'évolution délétère de celle-ci. Son utilisation n'est pas toujours la bienvenue, n'est pas toujours opportune. En outre, il met en avant le phénomène d'instrumentalisation de la loi, notamment à des fins politiques.
[...] Elle n'est donc pas l'expression de la volonté générale mais l'expression de l'opinion politique. Or, la loi ne doit pas aller dans ce sens. - Les projets de loi sont également le moyen pour le gouvernement de donner son avis. Exemple récent : projet de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir - Exemples de "grande loi sur tel sujet majeur" : la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement + 11 lois ont été adoptées de mars 2020 à juillet 2022 dans le contexte de crise sanitaire un fait marquant = des multitudes de loi. [...]
[...] déclin de la loi II- Un retour nécessaire au principe d'énonciation des règles par la loi Une application stricte des règles issues de la Constitution et de son bloc - La solution de l'auteur : tirer des conclusions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il y a donc un principe (la loi, de portée générale, énonce des règles) et des exceptions (les dispositions particulières de la Constitution). Il faut s'en tenir à ce principe et ces exceptions. [...]
[...] - Il n'hésite pas à censurer de nombreuses lois : la loi "immigration", la loi "justice" ou encore la loi "sécurité globale" + conseil constitutionnel, décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : la loi est censurée car portée normative incertaine ce sont des avertissements pour le législateur. - Problème : le Conseil se place en garant des droits et libertés mais devient rapidement saturé en raison des logorrhées législative et de la tendance à tout légiférer. - En outre, les niches parlementaires (débats de l'opposition au Parlement), dispositif nouveau datant de 2008, permettent de garantir le contrôle de l'opposition au niveau de l'ordre du jour : il s'agit donc d'un moyen de contrôle novateur et bienvenu. [...]
[...] En outre, il met en avant le phénomène d'instrumentalisation de la loi notamment à des fins politiques. Dans un contexte plus général, le justiciable est également en mesure de formuler des critiques à l'égard de la loi : sa complexité, son omniprésence, ses changements fréquents, les ajouts apportés au texte initial, les renvois etc. Pourtant, la normativité de la loi est une exigence démocratique. En effet, une loi peu claire, ambiguë ou encore inaccessible menace le citoyen dans la connaissance et dans la bonne application de ses droits. [...]
[...] V?ux au président de la République - Pierre Mazeaud (2005) - Quels sont les contours et enjeux de la création des lois au cours des dernières décennies ? Dans son livre XXIV, chapitre XVI de L'Esprit des lois, Montesquieu a écrit "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Dès le milieu du XVIIIème siècle, des reproches ont été formulés à l'encontre des lois et donc à l'encontre du législateur. La loi peut être définie comme étant, de manière générale, toute règle à la fois générale et impersonnelle. [...]
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