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Thème juridique : Principe de loyauté

Principe de loyauté

Nos documents

Filtrer par :

29 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023 - Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En 2013, une certaine ville a attribué à la société Veolia propreté et sa filiale, Otus, le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, conformément à l'article 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD), ces entreprises...

11 Sept. 2023

Le principe de loyauté des preuves et la régularité de la garde à vue en procédure pénale

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme est victime d'un chantage. Il décide de ce fait d'aller dénoncer les faits au commissariat de police et de porter plainte pour tentative de chantage. L'OPJ décide alors d'ouvrir une enquête préliminaire. Ce dernier prend contact avec l'un des...

30 avril 2020
doc

Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes...

30 avril 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement...

09 avril 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été...

15 févr. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : le principe de loyauté

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une preuve administrée de façon déloyale par les autorités publiques, fussent-elles étrangères, n'est pas recevable devant les juridictions de jugement. La difficulté tient cependant à la question de savoir quelle est la frontière entre la preuve loyale et celle qui ne l'est pas. Dans le présent...

01 Mars 2014
doc

Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter...

27 déc. 2011
doc

Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye s'était...

08 févr. 2010
doc

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l'utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....

19 Janv. 2010
doc

Le principe de loyauté des preuves

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit...

27 déc. 2009
doc

L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat contradictoire ne...

13 avril 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or,...

19 Sept. 2009
doc

Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...

20 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve n'emporte pas celle de leur administration de sorte que...

06 Nov. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008...

11 Oct. 2008
doc

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n'existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l'article 763 selon lequel le Juge de la mise en...

22 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d'un principe directeur de l'instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de l'ordre...

04 Oct. 2007
doc

Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?

Mémoire - 27 pages - Procédure pénale

Le problème qui se pose donc est de savoir si l'on peut considérer le principe de loyauté dans l'administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c'est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors...

07 juil. 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une société, en droit...

14 Mars 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des...

30 août 2022

De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au...

02 mai 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le devoir de...

18 Nov. 2021

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux, compte tenu...

01 déc. 2022

Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais...

04 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur général d'une...

31 août 2020
doc

La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence

Cours - 10 pages - Droit de la concurrence

Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer une...

22 août 2019
doc

Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt...

29 juin 2021
doc

L'étude de la loyauté dans les liens contractuels

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Élément substantiel du droit des contrats, la loyauté est devenue une norme d'ordre public à laquelle toute relation contractuelle doit obéir. Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer,...

28 Sept. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo à...

09 Oct. 2023

Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les héritières du...