Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
M. Long affirmait dans sa note sur l'arrêt Martin (Conseil d'Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu'il s'agit d'actes bilatéraux et que le recours pour excès...
L'encadrement des politiques budgétaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Traité de Maastricht avait prévu un ensemble de critères de convergence, qui devaient être vérifiés par les Etats membres désireux de participer à la troisième phase de l'union monétaire. Deux d'entre eux, relatifs au déficit public, et à la dette publique, se sont révélés, en pratique, les...
Le niveau des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Ces deux paramètres n'apparaissent que rarement dans l'analyse macro-économique de la politique budgétaire, qui s'intéresse prioritairement aux variations à court terme du solde budgétaire. En réalité, l'évolution à long terme des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ne résulte pas...
Le gouvernement de la politique budgétaire en France : un système incomplet et déséquilibré
Cours - 1 pages - Droit administratif
Pour l'Etat, c'est le budget voté en loi de finances initiale qui traduit les objectifs de la politique budgétaire. Le plafond de variation de l'endettement à moyen et long terme y contribue également. En cours d'exercice, les techniques de régulation budgétaire, réorganisées dans le cadre de la...
Le contrôle externe : les juridictions financières
Cours - 1 pages - Droit administratif
La Cour des comptes cumule quatre champs de compétences principaux : - Le contrôle a posteriori de la gestion financière de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes de sécurité sociale - Le jugement des comptes des comptables publics de l'Etat et des établissements publics...
Cycle économique et politique budgétaire
Cours - 1 pages - Droit administratif
Indépendamment de toute mesure discrétionnaire de hausse des dépenses publiques ou de réduction des impôts, le solde budgétaire est corrélé au cycle économique. Ainsi en haut du cycle, les recettes fiscales, liées aux revenus, aux salaires ou au niveau de la consommation, sont plus élevées ; dans...
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les comptables publics sont soumis de longue date à un régime de responsabilité pécuniaire spécifique, actuellement défini par la loi du 23 février 1963, plus rigoureux que le droit commun de la responsabilité administrative. Juridiquement, la responsabilité des comptables est entièrement sui...
La responsabilité pénale des gestionnaires publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
La responsabilité pénale des gestionnaires publics a pris une importance considérable au cours des deux dernières décennies. En dépit de critiques de certains commentateurs inquiets de la pénalisation de la vie publique, elle constitue aujourd'hui un mode de régulation essentiel des finances...
Les compétences des collectivités territoriales (CT)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
répartition des compétences entre les CT - LACT - Interdiction de la tutelle - décentralisation, histoire, définition, portée - le contrôle de l'état - l'intercommunalité - bloc de compétences - la clause générale de compétences Introduction: - Etat unitaire - histoire de la...
L'abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Variables - L'acte est-il règlementaire ou non réglementaire ? - L'acte est-il régulier ou irrégulier ? - L'acte est-il créateur de droits susceptibles de devenir acquis ? - Est-il créateur de droits pour l'intéressé et/ou pour des tiers ? - Est-il implicite ou explicite ? - Est-il implicite de...
Le contrôle des corps d'inspection
Cours - 1 pages - Droit administratif
La plupart des ministères disposent d'un corps d'inspection chargé de contrôler la gestion de leurs services, en particulier sous l'angle financier. Deux corps d'inspection ont une compétence interministérielle. C'est le cas de l'inspection générale des Affaires sociales ou IGAS, qui dépend du...
Objectifs et limites du contrôle de la gestion financière
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les objectifs poursuivis sont rarement formalisés de manière explicite. Le contrôle de la régularité de la gestion joue un rôle essentiel, en particulier pour les juridictions financières : il s'agit par exemple de vérifier si la comptabilité est tenue conformément à la réglementation en vigueur,...
Le contrôle a priori des procédures financières
Cours - 1 pages - Droit administratif
Les contrôles a priori interviennent au cours de l'exécution des procédures de dépense et de recette, et plus généralement de l'ensemble des procédures financières. Trois dispositifs fondamentaux ont déjà été étudiés précédemment : - Le contrôle financier des engagements de dépenses de l'Etat et...
Le contrôle des actes juridiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle des actes juridiques intervenant dans le domaine des finances publiques s'exerce pour l'essentiel selon les modalités de droit commun. Ainsi les dispositions législatives adoptées en matière budgétaire et fiscale ou concernant les finances locales, sont soumises au contrôle de...
Le bilan des réformes du droit des marchés publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période. Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des...
Service public et droit à la concurrence
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Dans une tribune récente en date du 26 janvier 2015 publiée dans le Figaro, Michel Godet reprenait avec humour la politique d'ouverture de certains marchés publics à la concurrence, il écrivait ainsi : « C'est bien d'introduire plus de concurrence là où il y a des monopoles sclérosés. » La...
L'appréciation de la recevabilité du recours en excès de pouvoir par le juge administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Face aux pouvoirs sans borne de cette Administration de privilèges tant décriée, le juge administratif ouvre en 1950 le droit au recours à l'excès de pouvoir contre toute décision administrative et permet ainsi à chacun de demander l'annulation de décisions illégales même avec contre-indication...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : ministère de l'Intérieur c/ Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Par une ordonnance en date du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'État a validé la légalité de l'interdiction préfectorale du spectacle de l'humoriste Dieudonné M'Bala M'Bala. En l'espèce, le préfet de Loire-Atlantique avait pris un arrêté d'interdiction du spectacle « Le Mur » de...
Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2011 : les référés suspensions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par une ordonnance en date du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a adressé à Monsieur Alain CHASSAGNE une ordonnance de rejet. En l'espèce, la fille de Monsieur CHASSAGNE a passé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique en 2011. Mais après une fuite du sujet et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au sommet de l'esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l'immense Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l'eau et bercé par le vent a été réalisé par l'architecte français Rudy Ricciotti. Il fait aujourd'hui...
Les moyens de droit en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée. Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. => utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision… alors qu'on définit une...
La séparation des pouvoirs en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal fédéral précise que ce principe protège également la répartition des compétences prévue par le droit constitutionnel cantonal. Il est également étroitement lié à la légalité (exigence de la base légale formelle). Avant d'être un principe constitutionnel, c'est un modèle d'organisation...
La saisine non contentieuse de l'autorité administrative (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans l'accomplissement des tâches d'intérêt public confiées, l'administration peut être menée à agir d'office (surtout quand l'ordre public est en jeu). Mais il est parfois des situations dans lesquelles elle peut agir à la demande des intéressés ou d'office (alternatif) et parfois, seulement sur...
La procédure d'établissement des faits en droit administratif suisse et La notification des décisions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Instruction d'office (maxime inquisitoire), l'autorité doit constater les faits d'office, sans être limitée. Il est contrebalancé par le devoir de collaboration des parties qui sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles...
La procédure contentieuse en droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Se rapporte à la contestation d'une décision. Elle s'ouvre notamment par une réclamation / recours. S'oppose à la procédure non contentieuse qui régit la préparation d'une décision de première instance. Le critère de distinction tient dans le fait que la situation juridique a été ou non...
La procédure administrative (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La Procédure administrative : L'administration doit respecter un certain nombre de règles dans la manière dont elle traite les affaires et dont elle prépare ses décisions. L'application de ces règles suppose que l'administration prépare une décision (ou un plan d'affectation traité comme une...
L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1996, les relations financières entre l'État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d'enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les dotations qui composent...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l'enfance »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français l'enfant né en France de parents inconnus [...]...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 13 décembre 2010, "Green Yellow"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec l'arrivée récente dans le secteur de l'énergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et d'achat d'énergie entre les petits et les gros producteurs. Dans l'affaire en présence, plusieurs sociétés productrices autonomes d'énergie ont effectué...
