Doc du juriste

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009 - la responsabilité en cas de conditions d'hébergement déplorables en détention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la surpopulation carcérale conjuguée à d'autres éléments tels la taille ou l'organisation des cellules font que les conditions d'hébergement en détention ne sont pas toujours en conformité avec le droit communautaire. Domat Christian, détenu en maison d'arrêt, s'est constitué...

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04 Mars 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d'une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder...

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04 Mars 2010

La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Annoncée au cours de l'année 2009, une profonde réforme des collectivités locales tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités locales et à résoudre différents inconvénients actuels comme la lourdeur des procédures, l'aggravation des coûts, l'inefficacité des...

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04 Mars 2010

Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police...

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04 Mars 2010

La sécurité juridique des consommateurs d'assurance

Cours de 71 pages - Droit administratif

L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices matériels et...

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04 Mars 2010

Conseil d'État, 22 octobre 1971 - les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux étudié ici concerne les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics ou bien d'ouvrages publics. En l'espèce il est question de nombreux dommages causés à des personnes, mais aussi à des biens par un ouvrage public. En effet l'arrêt soumis à notre commentaire...

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04 Mars 2010

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas l'objet de toutes les préoccupations, le problème de l'indépendance algérienne en occulté beaucoup d'autres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de l'Etat ainsi que de celle des...

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03 Mars 2010

Conseil d'État, 28 mars 1997 - la définition du besoin d'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Que la compétence soit liée ou discrétionnaire, le juge contrôle la légalité externe de l'acte (vices de forme, incompétence). Il contrôlera aussi dans la légalité interne, le détournement de pouvoir, l'erreur de droit, l'erreur dans la constatation matérielle des faits. Dans le cadre de ce...

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03 Mars 2010

Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif, en raison de l'illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette notion renvoie à tout administré qui...

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03 Mars 2010

Commentaire d'une décision du Tribunal des Conflits du 7 octobre 1991 relative au critère organique du contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le 20 septembre 1980, l'Office public d'habitations à loyer modéré (office HLM) du département de la Moselle a mis à la disposition du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un terrain...

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03 Mars 2010

Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire...

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03 Mars 2010

Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les...

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'après le fameux arrêt du Conseil d'État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l'administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation soit légale, il faut...

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02 Mars 2010

Le déséquilibre contractuel en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel déséquilibre en...

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02 Mars 2010

Le concept des sociétés d'économie mixte (SEM)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le concept des sociétés d'économie mixte ou SEM a été mis en place pour la première fois en France au cours de la Première Guerre mondiale, où les communes ont du intervenir en matière économique, notamment pour assurer le ravitaillement de la population. Les premiers textes autorisant ce genre...

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 traite d'un litige concernant le PACS et le mariage. En l'espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999,...

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02 Mars 2010

Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale des services...

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01 Mars 2010

Les rapporteurs publics dans les juridictions administratives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de l'opinion qu'a donnée le Rapporteur public. Son importance n'est donc pas...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, des époux locataires d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment au prix fixé...

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01 Mars 2010

Les collectivités territoriales et la loi Draft

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du pouvoir exécutif,...

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01 Mars 2010

Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006 - les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C'est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l'époque. En...

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01 Mars 2010

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses décisions, le Conseil d'État tente d'instaurer un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés dans un but d'intérêt général, dans lequel s'inscrit notamment la préservation de l'environnement. Dans l'affaire Commune d'Annecy, sur laquelle le Conseil...

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01 Mars 2010

Cas pratique sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une famille. Le...

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01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public, celui-ci se...

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01 Mars 2010

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'État

Cours de 9 pages - Droit administratif

La France compte depuis l'an VIII, deux ordres de juridiction séparés : les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Le dualisme juridictionnel en France, n'est pas écrit dans la Constitution. Cependant, il a été consacré par le Conseil Constitutionnel dans plusieurs...

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01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 Coulibaly

Cours de 5 pages - Droit administratif

D'après une célèbre maxime celui qui a mal acquis un droit n'en profite jamais, et bien le Conseil d'Etat n'est pas du même avis comme en témoigne sa décision Coulibaly rendue le 6 mars 2009. L'affaire de cette jurisprudence concernait l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre...

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01 Mars 2010

L'acte administratif unilatéral - mode d'action privilégié de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"Selon l'opinion dominante, l'acte administratif unilatéral à l'état pur serait un monopole du droit public." (Jean-Claude Vénézia, 1975) C'est le procédé normal à l'action de l'administration. Ce sont des actes exécutoires et créateurs de droits et d'obligations pour les administrés, la...

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28 févr. 2010

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du...

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28 févr. 2010

Les modèles étrangers de la fonction publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein des...