Doc du juriste

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5429 résultats

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23 Nov. 2009

L'évolution de la notion d'usager du service public (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis une réforme de l'Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l'Etat doit « veiller à ce que l'usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ». Le service public a été défini en 1963 dans l'arrêt du Conseil d'Etat « Narcy » :...

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23 Nov. 2009

Principes et pratique du contentieux administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il existe de 2 types de recours :- l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.- le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et éventuellement...

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22 Nov. 2009

Les conventions de délégation de service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Bon nombre de services publics sont aujourd'hui assurés par des entreprises privées : l'eau, les ordures ménagères, certains services pénitenciers… La fréquence de ces situations nous permet de nous interroger sur les conventions de délégations de SP. S'intéresser aux conventions de...

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22 Nov. 2009

L'obligation de bien réglementer

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le premier ministre assure l'exécution des lois. […] il exerce le pouvoir réglementaire. […] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui dispose que « Le...

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22 Nov. 2009

Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe la...

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22 Nov. 2009

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles annule...

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21 Nov. 2009

Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...

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21 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d'assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a affirmé l'existence d'une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise en oeuvre pratique dans...

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20 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24 août 1790)....

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20 Nov. 2009

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9 Juillet...

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20 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les...

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19 Nov. 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il faut...

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19 Nov. 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une demande de...

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19 Nov. 2009

Les droits de la défense

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a admis que les droits de la défense étaient un principe général du droit dans l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec p133). Le respect des droits de la défense est donc un aspect essentiel des droits des administrés. Le champ...

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19 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance...

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19 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 1984 : Jeissou

Cours de 5 pages - Droit administratif

Considérant que c'est à tort que la SEM a établi un péage, M. Jeissou saisit le Tribunal Administratif de Nantes d'une requête tendant au remboursement de la somme de 4 896 francs correspondant au montant desdits abonnements. Il demande également le remboursement des intérêts et des intérêts sur...

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18 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2006 - le phénomène de déréglementation et l'exemple de la liberté des prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'idée de libéralisation des prix avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence par les prix est limitée en raisons...

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18 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement : une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu'environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire d'absence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les textes mais sans portée réelle...

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18 Nov. 2009

Le droit administratif est-il un droit spécifique ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il existe deux significations possibles du droit administratif. Selon une première acception large, le droit administratif désignerait l'ensemble des règles de droit applicables à l'administration sans qu'il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. En ce sens, le droit...

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18 Nov. 2009

La place des langues régionales dans le droit administratif français

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une langue est l'ensemble des signes oraux et écrits qui permettent à un groupe donné de communiquer. Le mythe de Babel, en instituant comme punition divine la multiplication des langues, démontre le problème de la diversité et de la multitude des langages. La France est l'un des pays d'Europe...

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18 Nov. 2009

La liberté est la règle, la restriction, l'exception

Cours de 5 pages - Droit administratif

Quotidiennement, chacun d'entre nous ne cesse de rencontrer des mesures de police administrative, sans pour autant y prêter garde, y faire attention. Il s'agit là des interdictions sous peine d'amende, telles que les interdictions de stationnement, telles que l'obligation de ne pas jeter des...

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18 Nov. 2009

Les personnes privées et le contrat administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif contractuel peut se définir comme étant un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contractantes. Effets de droit qui tirent alors leur autorité de la rencontre de plusieurs volontés. On ressent dans cette définition une très large inspiration du...

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17 Nov. 2009

Conseil d'État, 5 décembre 2007 - principe de laïcité et port de signes marquant une appartenance religieuse à l'école

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité, d'égalité ou encore de...

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17 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique » même...

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17 Nov. 2009

L'évolution des critères de la domanialité publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...

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17 Nov. 2009

Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme l'énonce en...

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16 Nov. 2009

Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...

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14 Nov. 2009

Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et positionnement

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La place du droit communautaire dans la pyramide des normes a longtemps fluctué, les juridictions administratives et judiciaires se bornant dans un premier temps, en cas de conflit entre un traité et une loi, à écarter le plus ancien pour appliquer le plus récent, puis ensuite à accepter...

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12 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...