Doc du juriste

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5410 résultats

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14 Janv. 2010

Quelle est actuellement la place de la faute dans la responsabilité de l'administration et quel est le sens des évolutions de cette notion ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l'origine, le principe de l'engagement de la responsabilité de l'administration, inspiré du droit civil, est fondé sur une idée de faute. En effet, il semble que seule l'administration ayant commis une faute devrait indemniser le préjudice qu'elle a causé. Toutefois, dans une logique...

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14 Janv. 2010

Les actes non décisoires de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Certaines mesures, tout en relevant de l'action administrative, ne constituent pas des actes administratifs car elles restent non normatrices. Il faut en effet distinguer ce qui, pour le juge administratif, est une décision, de ce qui n'est pas une décision contestable. Le caractère non...

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14 Janv. 2010

Acte de police et acte de sanction

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre public en tant que pouvoir...

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14 Janv. 2010

Pouvoir d'instruction et pouvoir d'orientation

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur hiérarchique d'adopter des notes de...

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14 Janv. 2010

Cas pratique de Droit sur les raves parties

Cours de 5 pages - Droit administratif

Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes.1 ) Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter que les...

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14 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à quatre...

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13 Janv. 2010

La responsabilité des agents publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des citoyens...

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13 Janv. 2010

Cas pratique : le pouvoir de police administrative

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Une commune se préparant à accueillir des événements exceptionnels, le maire souhaiterait prendre un arrêté afin d'instaurer des mesures de police qui seraient applicables le temps de ces événements. L'article 1er du projet d'arrêté dispose que « la circulation automobile est interdite dans la...

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12 Janv. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c'est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par législateur. Ceci est...

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12 Janv. 2010

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce n'est pas son...

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11 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...

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11 Janv. 2010

Histoire du droit de la fonction publique française depuis le XIXème siècle

Cours de 4 pages - Droit administratif

Modèle allemand en vigueur depuis 1794 : existence de garanties statutaires permettant d'assurer la continuité du service et la permanence de l'emploi des fonctionnaires.Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et de carrière, avant de faire...

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11 Janv. 2010

Les systèmes de fonctions publiques et la conception adoptée en France

Cours de 2 pages - Droit administratif

Synthèse de Droit administratif consacrée aux systèmes de fonctions publiques et à la conception adoptée en France.

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11 Janv. 2010

Les sources du droit de la fonction publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les relations entre les agents publics et les personnes qui les emploient sont soumises à des règles spéciales, non au droit commun du travail. En particulier, ni le Code du travail, ni les conventions collectives ne sont applicables aux agents publics (...)

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11 Janv. 2010

Motifs et motivation de l'acte administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l'absence de motivation des actes administratifs. Le contrôle du juge porte toujours, en cas de recours contentieux, sur les motifs de l'acte, leur...

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11 Janv. 2010

Cas pratique - les rave parties

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que les pouvoirs...

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09 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la gestion du domaine privé d'une personne publique relève à priori du juge judiciaire. Néanmoins, dans certaines hypothèses et notamment lors de la présence dans la convention d'une clause exorbitante de droit commun, le juge administratif peut être compétent. En...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de...

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08 Janv. 2010

La décentralisation : historique, définition, évolution, etc.

Cours de 19 pages - Droit administratif

COMMENT DÉFINIR LA DÉCENTRALISATION ?- La décentralisation est un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration)...

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08 Janv. 2010

La distinction entre le domaine public et le domaine privé

Cours de 4 pages - Droit administratif

La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public.En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux catégories de domaines : domaine...

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08 Janv. 2010

Les principaux arrêts rendus en droit administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Blanco, TC, 8 février 1873 :Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire l'intérêt général, qui...

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08 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires.Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...

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08 Janv. 2010

Les juridictions administratives françaises

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces...

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07 Janv. 2010

Quatre cas pratiques de droit administratif

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d'œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l'association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par la...

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07 Janv. 2010

La distinction entre faute lourde et faute simple se justifie-t-elle encore ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Une faute manifeste et particulièrement grave » est une expression tirée de deux arrêts du Conseil d'État « Sinaï » et « Duchesne » qui ont consacré l'idée de faute lourde en 1918. La faute simple est un manquement à une obligation préexistante qui peut donc constituer en une action ou en une...

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07 Janv. 2010

Cas pratique : la procédure liée à une décision sur un complément de retraite

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Lors de la nomination du directeur général d'une Société Anonyme (SA), le Conseil d'administration a désigné un comité de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de rémunération et de retraite de ce directeur. Sous certaines conditions, le comité lui a attribué un complément de...

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07 Janv. 2010

Les institutions administratives françaises

Cours de 49 pages - Droit administratif

L'institution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué, c'est-à-dire...

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07 Janv. 2010

Les politiques déconcentrées : échelons et moyens de la déconcentration

Cours de 16 pages - Droit administratif

Si l'aménagement du territoire est une politique envisagée au niveau national (schémas, lois, CPER décidés en CIADT, etc.), sa réalisation et concrétisation se fait de plus en plus par des moyens déconcentrés. D'ailleurs, il faut se rappeler que déconcentration et aménagement du territoire ont...

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06 Janv. 2010

Les avantages et inconvénients de la décentralisation

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La France s'est pendant longtemps efforcée d'augmenter les pouvoirs de l'État-Nation. Paris et ses ministères décidaient de tout. Les représentants dans les départements étaient chargés de l'application d'une politique unique déclarée bonne du nord au sud. Il faudra attendre les années 80 pour...

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06 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2007 relatif à la commune de Perros-Guirec

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2007, qui nous est donné à étudier, une femme, Mme A, habitante de la commune de Perros-Guirec a fait une demande au maire de sa commune tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour qu'il soit procédé à l'entretien de la parcelle cadastrée...