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Droit administratif

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6459 résultats

25 Oct. 2010
doc

Neutralité du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. (…) Elle implique la laïcité de l'État, l'impartialité des agents publics et l'interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions...

24 Oct. 2010
doc

L'arrêt « KRESS c. FRANCE » rendu le 7 juin 2001 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Véritable « pilier » de la procédure administrative, le Commissaire du Gouvernement n'en demeure pas moins une institution dont les contours sont difficilement appréhendables. Ainsi, Tony SAUVEL, conseiller d'État, écrivait à son sujet qu'il « est né dans...

22 Oct. 2010
doc

Conseil d'État, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la...

22 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, 14 avril 2010 - la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, de question prioritaire de constitutionnalité, va venir bouleverser le paysage juridique français. En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril 2010, il est question de...

22 Oct. 2010
doc

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire - 31 pages - Droit administratif

Ce n'est qu'à partir des années 1980, que l'idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d'accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d'adapter son organisation administrative s'est imposée comme un élément indispensable de la vitalité...

20 Oct. 2010
doc

Comparaison : Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai, 5 mai 2004 et CAA de Lyon, 6 mai 2004 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il semble que le contrat est un des domaines d'élection de la complexité du droit administratif : cela tient à ce que tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas des contrats de droit public, mais aussi à ce que des conventions qui ne sont conclues qu'entre...

20 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, 5 janvier 2007 - troubles à l'ordre public et discriminations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'association Solidarité des Français, pour venir en aide aux personnes en difficulté, organise, parmi d'autres activités, une soupe populaire tous les jeudis soirs de l'hiver qui contient du porc. Le préfet de police a interdit par un arrêté du 28 décembre 2006 la soupe au cochon...

20 Oct. 2010
doc

La coopération intercommunale - établissements uniques à fiscalité propre et syndicats de communes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l'extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d'un maire et d'un conseil municipal....

20 Oct. 2010
doc

La jurisprudence Société le Béton ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce)...

20 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l'accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L'adage « L'accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit,...

19 Oct. 2010
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Le principe d'autonomie de la responsabilité de la personne publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant tout le 19ème on a le principe de l'irresponsabilité de l'administration sauf cas de l'intervention du législateur. Cette exception nous est donnée par des dispositions législatives. Ex : art 4 loi 28 pluviôse an 8 relative au dommage de travaux publics dans quel cas il...

19 Oct. 2010
doc

La présomption d'administrativité du contrat administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être considérées comme la manifestation de la puissance publique mais elle peut se faire aussi par l'intermédiaire des contrats. L'administration est en effet amenée à...

15 Oct. 2010
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Cour d'appel administratif, Nantes, 29 juillet 2005 - service public administratif ou industriel et commercial ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif semblait s'appliquer à chaque fois que la qualification de service public était retenue pour une activité. Le tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 entérina cette jurisprudence en retenant que le juge administratif était compétent puisque c'était le...

14 Oct. 2010
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La définition actuelle de l'ordre public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la...

13 Oct. 2010
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La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire - 70 pages - Droit administratif

Lorsque l'on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l'Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

13 Oct. 2010
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Le projet de territoire : éléments introductifs

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le territoire est un espace géographique à plusieurs échelles, qui a une identité propre. C'est aussi un espace vécu, partagé et approprié par la population qui y demeure, dans lequel elle s'organise. Il a donc un caractère dynamique. Le projet est une action limitée dans le temps et dans...

12 Oct. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu le 7 juillet 1980 par le Tribunal des conflits relatif aux critères du contrat administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère. Dans le...

11 Oct. 2010
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

Cours - 5 pages - Droit administratif

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de...

11 Oct. 2010
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Peut-on croire à la justice administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

S'il nous est possible d'évoquer aujourd'hui la question de savoir si l'on peut croire ou non en la justice administrative, c'est avec l'inébranlable conviction que cette justice existe et qu'elle a un avenir. Cette conviction procède d'un constat simple: celui selon lequel la justice...

09 Oct. 2010
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Conseil d'État, 20 avril 1956 - qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre de rapatriement de ressortissants soviétiques a conclu un contrat verbal avec les époux Bertin le 24 novembre 1944 dans lequel ces derniers s'engageaient pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer l'hébergement et la nourriture pour...

08 Oct. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007: "Boussouar"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir est un contentieux assez vaste et qui occupe la plupart du temps le conseil d'Etat. En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut...

07 Oct. 2010
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La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d'un Etat de droit, si l'Administration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec l'arrêt Blanco. Ainsi, avant l'arrêt Blanco, la...

06 Oct. 2010
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Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours - 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle...

06 Oct. 2010
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Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours - 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public. A. La notion de clause exorbitante du Droit commun Arrêt Terrier 6 février 1903...

05 Oct. 2010
doc

L'intérêt donnant qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'intérêt à agir équivaut au fait d'être suffisamment concerné par l'acte. Mais si la reconnaissance d'un tel intérêt paraît aisée dans les contentieux de pleine juridiction lorsqu'un droit subjectif a été mis en cause, la...

05 Oct. 2010
doc

Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou...

05 Oct. 2010
doc

Motivation et disparition d'un acte administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit être écrite et...

05 Oct. 2010
doc

La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tout au long du 19ème siècle, les fonctionnaires demeuraient sous l'empire de l'irresponsabilité. Le principe qui prévalait alors était que la puissance publique ne pouvant mal faire, en conséquence, ses serviteurs ne pouvaient eux-mêmes mal faire et donc subir le contre coup d'une...

05 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, ordonnance du 8 Septembre 2005, Garde des sceaux, ministre de la justice

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Fumer nuit gravement à votre santé … et à celle de votre entourage » En l'espèce, un détenu condamné est victime d'un infarctus en juillet 2004. Il a donc été examiné par un expert qui a déclaré que son état de santé n'était pas incompatible avec l'application de sa...

05 Oct. 2010
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 14 décembre 2007, Garde des Sceaux Ministre de la Justice contre M. Boussouar

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Monsieur A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Le Ministre de la justice, par une décision du 26 novembre 2003, a ordonné son transfèrement de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison...