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Droit administratif

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7241 résultats

02 déc. 2013
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Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l'installation d'Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l'acte devant le tribunal administratif. Après avoir déféré...

29 Nov. 2013
doc

Quelle est la place du Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel français aujourd'hui ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...

28 Nov. 2013
doc

La responsabilité de l'agent public

Cours - 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question...

25 Nov. 2013
doc

Comment et dans quelle mesure l'administration de l'Etat intervient-elle pour protéger l'ordre public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Après avoir défini la police administrative comme étant « l'ensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». L'État...

25 Nov. 2013
doc

Le tour extérieur dans la fonction publique

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines dérogations....

25 Nov. 2013
doc

Les techniques d'action de l'administration : la police administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l'activité des particuliers afin d'assurer le maintien de l'ordre public. Ce que vise l'activité de police administrative, c'est l'intérêt général. Cette activité de police se traduit...

25 Nov. 2013
doc

Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales

Cours - 17 pages - Droit administratif

Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux, religieux,...

25 Nov. 2013
doc

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste avec le...

25 Nov. 2013
doc

La théorie des services publics

Cours - 24 pages - Droit administratif

Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et pour partie le droit privé. La crise des...

25 Nov. 2013
doc

La justice administrative

Cours - 22 pages - Droit administratif

L'existence d'un juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si l'existence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier n'est plus un principe absolu : le juge administratif n'a...

25 Nov. 2013
doc

L'activité administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'État, les personnes publiques remplissent 5 types de fonction : - Les fonctions de souveraineté : elles concernent tout ce qui a trait au fonctionnement des institutions politiques (la justice, le civil, la défense, les relations extérieures, la police). - Les fonctions financières : monnaie et...

21 Nov. 2013
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Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le principe de...

21 Nov. 2013
doc

La compatibilité entre la réforme de la fonction publique et la déontologie des agents

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le secteur public représente une part importante de l'emploi en France ; avec une fonction publique employant 21.1 des actifs de la population française. Celle-ci est financée par l'État et les collectivités par le biais de prélèvements obligatoires, et permet à ceux-ci de fournir des services...

21 Nov. 2013
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Y a-t-il un déséquilibre juridique résultant des textes de la Constitution qui régissent le pouvoir réglementaire et la répartition jurisprudentielle?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme...

21 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur...

21 Nov. 2013
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La mise en place d'une politique de stationnement en centre-ville

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le maire de la ville de Beaucentre, 100 000 habitants, située au cœur d'un bassin d'emploi de 200 000 habitants, est confronté à l'engorgement du centre ancien : on n'y circule plus aux heures de pointe et l'on s'y gare encore moins bien. L'activité s'en ressent et les commerçants se...

15 Nov. 2013
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Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...

14 Nov. 2013
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La conception universelle, solution pour la mise en oeuvre de la norme accessibilité ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité généralisée de l'ensemble des espaces publics et établissements recevant du public pour l'année 2015. Pour ce faire, il sera donc indispensable de mener un grand nombre de travaux de mise en conformité, ce qui engendre un...

14 Nov. 2013
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Le fonctionnement des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l'intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l'État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre administration...

13 Nov. 2013
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Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt Blanco-...

13 Nov. 2013
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L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés. C'est dans...

13 Nov. 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...

13 Nov. 2013
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...

13 Nov. 2013
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Commentaire de l'arrêt CAA Lyon, 13 janvier 2011, M. Mme Bounechada c/ Ministère de l'intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est classiquement définie comme la prérogative de l'État lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...

12 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le président de la...

12 Nov. 2013
doc

Le pouvoir de commandement et de sanction de l'administration : les actes administratifs unilatéraux

Cours - 4 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral correspond à un règlement. Souvent aussi, on parle d'acte administratif, dans ce cas, il s'agit toujours des actes administratifs unilatéraux, mais, un acte administratif unilatéral, c'est-à-dire un règlement, n'est pas synonyme d'acte réglementaire. Les actes...

12 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'administration déconcentrée et les principales autorités administratives déconcentrées de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Lorsque l'on parle de l'administration déconcentrée (territoriale) de l'État, on voit l'administration préfectorale et cela est justifié, mais l'administration préfectorale n'est pas la seule administration déconcentrée au niveau départemental : il y a d'autres services relevant des différents...

12 Nov. 2013
doc

L'administration centrale classique de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tout État, qu'il soit un État unitaire ou fédéral, est doté d'une administration centrale, car c'est cette administration qui symbolise la concentration du pouvoir d'État en un lieu unique d'où partent les décisions, et qui sert également d'instance d'évaluation et de contrôle de l'application et...

12 Nov. 2013
doc

Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique. Ces services...