Doc du juriste

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5431 résultats

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10 Mars 2010

Le cadre du procès administratif - les éléments fondamentaux du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de l'Homme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, l'influence du Conseil constitutionnel. En contentieux administratif, le...

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10 Mars 2010

Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.

Cours de 64 pages - Droit administratif

Pendant les ¾ du XIX siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...

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10 Mars 2010

Le régime de responsabilité de l'Etat pour faute prouvée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d'un état de droit, l'administration, lorsqu'elle cause un dommage à un administré, doit réparer ce dommage. Voir Tribunal de Conflits, 8 février 1873, Blanco : le juge est alors extrêmement prudent mais pose le principe selon lequel l'Etat responsable d'un préjudice...

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10 Mars 2010

Les régimes de la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 6 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco, la responsabilité est un phénomène qui s'est beaucoup généralisé. Le domaine s'est étendu. Mais on s'est rendu compte que dans un certain nombre de cas, c'était très difficile de prouver la faute de l'Etat soit parce que compliqué au niveau technique de preuve soit parce...

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10 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, "Epoux V.", 10 avril 1992 : la responsabilité sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes.Madame V., à...

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10 Mars 2010

Le commissaire du gouvernement (nouveau rapporteur public)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public.Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome.Lors de l'audience, il présente ses conclusions,...

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10 Mars 2010

L'administration de l'Etat par l'exécutif seul dans le cadre de la circonscription administrative départementale

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le département demeure le cadre privilégié de l'administration de l'Etat par le pouvoir exécutif. Ce dernier s'administre par l'intermédiaire d'un préfet nommé et révocable par l'exécutif, placé sous son autorité et sous l'autorité duquel sont placés les services déconcentrés des différents...

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09 Mars 2010

Le droit administratif est-il aujourd'hui un droit essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On définit traditionnellement le droit administratif comme étant l'ensemble des règles applicables à l'administration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. L'administration, soumise à un ordre juridictionnel...

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09 Mars 2010

Conseil d'État, 10 juin 2004 - la définition du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil d'État a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France-Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. L'Agence France-Presse a son siège situé Place de la Bourse à Paris. Le statut...

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09 Mars 2010

Conseil d'État, 18 décembre 2002 - le régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle en...

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09 Mars 2010

Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP)

Cours de 10 pages - Droit administratif

(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique.C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des règles de la commande...

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09 Mars 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est le droit administratif, mais je sais ce qu'est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit interne et en...

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09 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par le Conseil d'Etat : APREI

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif, se cache une...

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09 Mars 2010

Le contrat administratif, critères et régime

Cours de 21 pages - Droit administratif

Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Pour remplir ses missions et cela dans 3 hypothèses principales : * Pour satisfaire ses propres besoins : - ses besoins en collaborateurs : en principe les collaborateurs de l'administration ont le statut de fonctionnaire et ceux-ci ne sont pas...

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09 Mars 2010

La police administrative : But et pouvoir

Cours de 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l'Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c'est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L'Etat assure l'ordre par la contrainte. La police c'est d'abord le bras séculier de l'Etat : il n'y a pas d'Etat viable sans...

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09 Mars 2010

La compétence juridictionnelle - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé. Elle doit...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992 - le rôle de l'URSSAF dans ses opérations de contrôle vis-à-vis des usagers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, L'URSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de l'ENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de l'URSSAF en 1980 n'avait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce qui équivaut à une tolérance...

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08 Mars 2010

Registres de police et documents d'emploi

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le travail du policier sur le terrain nécessite qu'il ait connaissance, préalablement à sa prise de service, d'un certain nombre d'informations et de consignes. Ce document présente de manière détaillée chacun des registres de police mis à sa disposition. Extrait du document : "Lorsqu'une...

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07 Mars 2010

État d'urgence et circonstances exceptionnelles - l'assouplissement du principe de légalité

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le principe de...

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07 Mars 2010

Cas pratique - la nature d'un contrat administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

La commune d'Arnac-La-Poste est une petite commune du Limousin (environ 1000 habitants). Chaque année, en octobre, la commune organise un festival médiéval au cours duquel les habitants de la commune arborent des tenues d'époque et font diverses représentations. Cette année, en 2009, la commue...

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07 Mars 2010

La fonction du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est une institution française fondamentale ayant su trouver sa place au cours notamment de la IIIe et de la IVe République et tout au long de l'actuelle Ve République. Sur toute cette période le(s) rôle(s) de celui que l'on nomme aussi juge administratif n'a pu être unique et...

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07 Mars 2010

Conseil d'État, 30 mars 1916 - la loi spéciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l'approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit de l'exécution du contrat, la partie...

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06 Mars 2010

L'évolution de la notion de travaux publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La théorie des travaux publics occupe une place importante au sein du droit administratif des biens, et ce, pour deux raisons principales. D'une part, son régime juridique lui confère une structure tout à fait originale ; le gage de son importance se situe par ailleurs dans son apparition même,...

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04 Mars 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007 ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de pause et de stabilité....

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009 - la responsabilité en cas de conditions d'hébergement déplorables en détention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la surpopulation carcérale conjuguée à d'autres éléments tels la taille ou l'organisation des cellules font que les conditions d'hébergement en détention ne sont pas toujours en conformité avec le droit communautaire. Domat Christian, détenu en maison d'arrêt, s'est constitué...

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04 Mars 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d'une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...

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04 Mars 2010

La suppression de la clause de compétence générale remet-elle en cause l'autonomie des collectivités territoriales françaises ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Annoncée au cours de l'année 2009, une profonde réforme des collectivités locales tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités locales et à résoudre différents inconvénients actuels comme la lourdeur des procédures, l'aggravation des coûts, l'inefficacité des...

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04 Mars 2010

Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police judiciaire. Employé dans son sens...

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04 Mars 2010

La sécurité juridique des consommateurs d'assurance

Cours de 71 pages - Droit administratif

L'existence humaine est pleine de risques.La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices matériels et...

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04 Mars 2010

Conseil d'État, 22 octobre 1971 - les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux étudié ici concerne les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics ou bien d'ouvrages publics. En l'espèce il est question de nombreux dommages causés à des personnes, mais aussi à des biens par un ouvrage public. En effet l'arrêt soumis à notre commentaire...