Le contrat dans l'action administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Introduction : Développement de l'usage du contrat adm pour l'adm. et entre personnes publique Nouveau crédo de l'Etat ? -> décentralisation, management participatif, rapprochement avec la gestion privée Changement profond du droit des contrats administratifs -> réformes du code...
L'action de l'administration face aux différents droits de la responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Introduction : citation ou arrêt Blanco Constat = sécurisation de l'existence, appel de plus en plus important à l'indemnisation de tout fait préjudiciable (préjudice matériel -> préjudice moral et perte de chance) Causes : exigence accru de la part de nos concitoyens (influence du...
Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ? Dissertation de droit administratif Plan: I Le double ordre juridictionnel génère toujours des difficultés sérieuses d'attribution de compétences et favorise une certaine insécurité juridique du fait de la séparation...
Liste énumérative des aides aux entreprises en France
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Liste énumérative et exhaustive des aides aux entreprises en France.
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...
L'acte de gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) par la France en 1974, et en 1981 du droit de recours individuel, le recours effectif à l'encontre des décisions administratives est possible pour tous les citoyens...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique. Mais elle fixe également les règles fondamentales d'organisation de l'Etat. En ce sens, le juge administratif, juge opérant dans une des juridiction administrative (Conseil d'Etat,...
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en prononcer...
Contrats de droit privé et de droit public - publié le 26/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des...
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Créé par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), le Conseil d'Etat, qui siège depuis 1875 au Palais Royal, est actuellement organisé par une ordonnance de 1945 et un décret de 1963 relatif à son organisation et son fonctionnement. Ces dispositions ont...
Le rôle du juge administratif dans le contentieux de la reconduite à la frontière
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Distinction avec les autres mesures d'éloignement : - expulsion - extradition - procédures Schengen : - reconduite d'office - procédure de réadmission
Hiérarchie des normes et juridictions des normes
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Définition : En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. C'est une vision synthétique du droit mise au point par Hans...
Cours de droit des collectivités territoriales
Dissertation - 148 pages - Droit administratif
Cours de droit des collectivités territoriales
Le domaine de la loi et le domaine du règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
La déconcentration à l'aune du rapport de la Cour des Comptes de 2003
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Technique d'organisation consistant à reconnaître au sein d'une même administration d'importantes compétences décisionnelles à des autorités en poste dans des circonscriptions territoriales. La déconcentration se déploie au sein d'une personne morale unique ( l'Etat ), par...
Décentralisation et aménagement du territoire: convergence et/ou divergence?
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Dans l'Aménagement du territoire, 2002, Pierre Merlin donne une définition de l'aménagement du territoire : il s'agit de l' « action et la pratique (plutôt que la science, la technique ou l'art) de disposer avec ordre, à travers l'espace d'un pays et dans une vision...
Actualisation de la jurisprudence administrative - mai 2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Actualisation de la jurisprudence administrative - mai 2007
Identification et régime juridique de l'acte administratif
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Document: L'acte administratif unilatéral, cours de 17 pages en droit administratif Extrait: Acte administratif unilatéral : Acte destiné à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n'en sont pas, juridiquement, les...
L'urgence en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La problématique de l'urgence en droit administratif s'articule essentiellement à la réforme des procédures d'urgence organisée par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administrations, que son décret d'application du 22 novembre 2000 a rendue...
Partenariat public-privé, nouveaux contrats
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Partenariat public-privé, nouveaux contrats, fiche de 9 pages en droit administratif Extrait: Partenariat public-privé, nouveaux contrats: L'idée même de partenariat entre les administrations publiques et les entreprises du secteur privé n'est pas nouvelle. Depuis la...
Les fonctionnaires sont-ils responsables ? - publié le 25/06/2008
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les agents titulaires de la fonction publique se définissent par une double permanence : permanence de l'emploi, inscrit dans les effectifs budgétaires et indépendant des aléas du budget annuel ; et permanence de l'agent lui-même, qui résulte de sa titularisation dans un emploi...
Menaces sur le commissaire du gouvernement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Menaces sur le commissaire du gouvernement
Les règles de compétence dans la justice administrative
Fiche - 17 pages - Droit administratif
Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière de contrats, marchés et concessions
Les personnes morales de droit public - publié le 25/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration est constituée de l'ensemble des personnes publiques agissant en son nom et pour son compte. Les personnes morales de droit public sont des personnes morales uniquement. Certaines personnes physiques relèvent du droit public et peuvent recevoir la qualification...
Les établissements publics - historique et cadre légal
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Personne morale de droit public à vocation spéciale, l'établissement public est crée par une collectivité publique (Etat, région, département ?). C'est en 1856 que pour la première fois la Cour de Cassation a distingué nettement l'E.P des personnes morales de droit privé. (Cass....
Les procédures d'urgence - publié le 25/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'action de l'administration s'inscrit généralement dans une temporalité assez longue. En effet, celle-ci doit veiller à ne pas précipiter ces décisions eût égard aux prérogatives dont elle dispose et à la finalité de son action qui vise à garantir l'intérêt général. Pourtant,...
Le détournement de pouvoir - publié le 25/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'administration doit veiller à ce que les décisions qu'elle prend soit conforme à la légalité. Ainsi, les motifs sur lesquels reposent une décision administrative ont pour finalité l'intérêt général. Par conséquent, lorsque l'autorité administrative agit pour un motif...
Le concours de police : police générale et police spéciale.
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police administrative est une activité de service public dont l'objectif est de maintenir l'ordre public à travers ses trois composantes : bon ordre, tranquillité, salubrité publique. Les pouvoirs de police administrative générale sont confiés au premier ministre au niveau...
La direction des grandes entreprises (DGE)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La création au premier janvier 2002 de la DGE est l'illustration de la démarche globale qui vise à simplifier les démarches des contribuables usagers tout en améliorant le fonctionnement de l'Etat. Elle consiste à mettre en place un interlocuteur unique pour toutes les démarches fiscales...
Le service universel fiche technique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service universel est une notion récente, mal connue du grand public qui fait sans cesse l'objet de critiques et débats.La Commission européenne a défini dans son Livre vert le service universel comme «un ensemble d'exigences d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que...
