Le contrat administratif et les situations nouvelles
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 1134 c.c prévoit que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”, ce qui interdit, dans la logique d'une relation contractuelle fondée sur l'égalité des parties, toute modification des termes du contrat par l'une d'entre elles sans...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...
Synthèse de droit administratif
Cours - 32 pages - Droit administratif
D'un point de vue fonctionnel ou matériel, l'administration est l'ensemble des activités visant la satisfaction des besoins d'intérêt général. D'un point de vue organique, c'est un ensemble d'institutions publiques ou privées ayant une mission de service public. Au XIXe siècle, en France, les...
Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport. Traite de la Gestion des Services Publics par des Personnes Privées. Extrait: Le raisonnement du Conseil d'Etat se fit en deux étapes : dans un premier temps...
Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930. Traite de l'autonomie communale. Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat fut d'avis qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la création de tels services dans la...
Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard (version 2)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard: les décrets réglementaires. Extrait: Notons qu'ici, le Conseil d'État a estimé que le Président pouvait signer des décrets réglementaires qui n'ont pas été délibérés en Conseil des Ministres, sans que...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Ternon
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Ternon Extrait: La question que devait résoudre la haute juridiction était la suivante : le retrait d'un acte individuel explicite créateur de droits mais illégal est-il indéfiniment possible ? A l'inverse,...
Tribunal des Conflits, 23 février 2004 et Conseil d'Etat, 12 février 2003
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire combiné des arrêts du Tribunal des Conflits (TC) du 23 février 2004 et du Conseil d'Etat (CE) du 12 février 2003. Critère du Contrat Administratif. Plan très très détaillé, de 6 pages. Extrait: Au niveau de l'exécution des contrats passés par l'administration...
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n° 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie...
Conseil d'Etat, 28 novembre 1975, Office National des Forêts (ONF) c/ Sieur Abamonte
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique,...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle...
Ordonnance de référé du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe Extrait: La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande...
Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris Extrait: Selon les autorités administratives mises en cause les mesures maintenant les sieurs Ben Salem et Taznaret ne sont pas constitutives d'une voie de fait et...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, CEGEDIM
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, CEGEDIM - L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les personnes publiques Extrait: En accédant aux requêtes de la société CEGEDIM, le Conseil d'Etat fait une application classique de ce que la jurisprudence et...
La faute lourde, passé, présent, futur
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de 4 pages sur l'histoire de la faute lourde Extrait: Une faute lourde que l'on sent aujourd'hui en déclin, car remplacée la plupart du temps par la faute simple, dans un but de protéger l'administration. Mais quelle est réellement l'évolution de...
La protection des biens publics
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics Extrait: CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de l'insaisissabilité des biens publics aux seuls biens indispensables au...
La diversité des propriétés publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La diversité des propriétés publiques Extrait: MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de...
L'utilisation des biens publics
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'utilisation des biens publics Extrait: Les personnes publiques peuvent utiliser des biens d'autres personnes publiques = mise à disposition pour l'exercice d'une mission de SP = TRANSFERT...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 26/11/2008
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: L'expropriation pour cause d'utilité publique Extrait: L'expropriation pour cause d'utilité publique: opération administrative qui permet à l'administration de forcer quelqu'un à...
L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire - publié le 26/11/2008
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 6 pages. Extrait: Mais la structure même des entreprises publiques, entité par essence liée à l'Etat qui l'a crée où qui en détient majoritairement son capital, ou pour...
Cas pratique corrigé sur la notion de service public
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur la notion de service public Extrait: Le service public doit répondre à certaines lois notamment à celle du principe de mutabilité en vertu duquel les usagers du service public n'ont aucun droit acquis au maintien des conditions de fonctionnement des...
Fiche de révision d'un cours de droit public économique
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la...
Conseil d'État, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont...
Cas pratique - L'utilisation privative du domaine public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé- L'utilisation privative du domaine public - Beaux emphytéotiques Extrait: La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux. Plan: Réponse à un...
Le Conseil d'État et la hiérarchie des normes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif sur le sujet: Le Conseil d'État et la hiérarchie des normes. Introduction rédigée plus deux options de plans possibles. Extrait: Dans la mesure où l'Etat de droit peut se définir comme l'état d'une situation...
Le principe d'égalité devant les services publics
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de...
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte...
La directive communautaire en droit administratif
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: La directive communautaire en droit administratif, dissertation de droit administratif et communautaire Extrait: Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3....
