Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...
Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations de chasseurs se...
Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement suspendus. Une...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages
Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le phénomène sectaire...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI - (Abrogation)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI Extrait: Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est obligé...
Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier - (Abrogation)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier Extrait: La Commune de Castries ayant attribuée par un arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Madame Soulier, alors que celle-ci, placée en congé de longue duré n'y avait pas droit.
L'égalité des usagers devant le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette déclaration. Ce...
Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Extrait: Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui «...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier Extrait: Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ».
Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Arbitrage et personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'arbitrage en matière administrative peut apparaître d'abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu'il soit, n'en a pas moins de sens. En effet, l'arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d'un litige par une autorité tenant son...
Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?
Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?
Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas été expressément...
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son utilisation....
Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières Extrait: Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. Pour reconnaître la juridiction compétente,...
Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'Arcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, l'affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir l'annulation de cet arrêté. Pour ce faire, elle a tout d'abord présenté...
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921,...
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par référence à ce but. Ainsi, une mesure de police ne...
Les contraventions de grande voirie - publié le 24/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les contraventions de grande voirie, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: obligation d'entretenir le domaine public et règle d'inaliénabilité constituent procédures classiques de protection du DP, néanmoins ce dernier est siège d'application d'une police...
L'exercice du pouvoir d'exproprier
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la satisfaction de...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour éclairer et guider l'application d'un texte. En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile-de-France. Le Garde des...
Service public et droit communautaire - publié le 23/03/2009
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Service public et droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition...
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire pour exercer un...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation...
La domanialité publique : fiche jurisprudentielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
TA Paris, 9 Avril 2004, Mercier : Commission exécutive de Paris n'était pas compétente pour déclasser le bien car c'est un bien du DP de l'ETAT. Désaffectation et le déclassement d'1 bien du DP doit être fait par la personne publique propriétaire publique (...)
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de préoccupations...
