Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004...
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
Le débat doctrinal sur la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il est classique d'accrocher le lecteur d'une dissertation en commençant par aborder l'importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c'est que bien souvent, le juge se contente d'entériner un « débat doctrinal ». La doctrine, cette source...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avant de devenir un réalisateur reconnu, Kôji Wakamatsu était un adolescent turbulent qui était membre des Yakuza de Tokyo. Par la suite, il a réalisé un film dramatique Quand l'embryon part braconner en 1965, qui vient seulement d'être distribué en France en 2007. Par une décision du 2 octobre...
Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une commune décide de passer un marché public avec un charpentier, qui conclut lui-même un contrat de sous-traitance avec un couvreur. De plus, la même commune a conclu un contrat emploi solidarité avec un jeune sans emploi pour qu'il aide les entrepreneurs sur le chantier. La commune a...
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt...
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par dérogation aux exigences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire connaît des contentieux qui devraient normalement relever du juge administratif. Le plus souvent, cette compétence concerne le contentieux de la responsabilité de...
Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se manifestent...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...
Le médiateur de la république et la HALDE
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE. Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous informer sur deux...
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a pas obtenu le règlement de sa créance née d'une...
Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Finnish administrative law: the administrative procedure in Finland from a French perspective
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Finland has its own administrative judicial system. After the first decision by an administrative authority, the citizens can appeal to an administrative court system. It is composed of nine provincial administrative authorities, representing the first level of jurisdiction. Then, the top...
Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L'établissement public dispose donc d'une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C'est une personne...
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été...
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La procédure de l'expropriation telle que fixée par le code du même nom s'articule en deux phases distinctes. La première, la phase administrative se décompose en trois temps. Une enquête publique destinée à démontrer l'utilité publique du projet d'expropriation, qui donne lieu à...
Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à s'interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur la pertinence de la faute lourde pour engager la...
Unilatéralisme de l'administration et juge du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui le contrat administratif est une technique en pleine expansion malgré le fait qu'il soit marqué par un fort déséquilibre entre les parties, mais aussi un déséquilibre des intérêts en présence. Le contrat administratif peut se caractériser comme étant un contrat conclu par au moins...
Conseil d'État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée et les conséquences d'un recours en...
Cours sur l'acte administratif unilatéral
Fiche - 31 pages - Droit administratif
Document: Cours sur l'acte administratif unilatéral, 27 pages en droit administratif Extrait: L'AAU a une valeur, une autorité > aux actes juridiques privés. Certains auteurs de la doctrine parlent d'une « autorité de chose décidée ». L'AAU fait foi jusqu'à preuve contraire...
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes Extrait: La théorie de la force majeure est-elle applicable en droit public ? (Si oui, l'est-elle aussi en droit privé ?)
Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif est toujours à la recherche d'un critère unique de l'activité administrative. Il est un enjeu essentiel pour la matière que de déterminer le principe à partir duquel fixer la compétence administrative. La doctrine et la jurisprudence ont proposé divers indices sans qu'aucun...
Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres Extrait: Il s'agit d'un problème de compétence juridictionnelle. - Quelle est la nature du contrat liant la commune de Douai et la société Ducrocq-Catoire? La société est-elle...
Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? En effet, il s'agit de savoir si ces contrats sont des...
Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006 - SNCF
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006, SNCF Extrait: La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin Extrait: La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du...
Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes Extrait: Dans cet arrêt, c'est la nature du contrat qui pose problème. En effet, la question qui se pose devant le conseil d'Etat est de savoir si le conseil d'Etat est...
Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota Extrait: Le Tribunal des Conflits a du se demander de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa
