Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?
Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?
Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas été expressément...
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son utilisation....
Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières Extrait: Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. Pour reconnaître la juridiction compétente,...
Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'Arcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, l'affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir l'annulation de cet arrêté. Pour ce faire, elle a tout d'abord présenté...
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921,...
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par référence à ce but. Ainsi, une mesure de police ne...
Les contraventions de grande voirie - publié le 24/03/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les contraventions de grande voirie, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: obligation d'entretenir le domaine public et règle d'inaliénabilité constituent procédures classiques de protection du DP, néanmoins ce dernier est siège d'application d'une police...
L'exercice du pouvoir d'exproprier
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la satisfaction de...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour éclairer et guider l'application d'un texte. En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile-de-France. Le Garde des...
Service public et droit communautaire - publié le 23/03/2009
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Document: Service public et droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une menace de disparition...
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire pour exercer un...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation...
La domanialité publique : fiche jurisprudentielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
TA Paris, 9 Avril 2004, Mercier : Commission exécutive de Paris n'était pas compétente pour déclasser le bien car c'est un bien du DP de l'ETAT. Désaffectation et le déclassement d'1 bien du DP doit être fait par la personne publique propriétaire publique (...)
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de préoccupations...
Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge administratif...
Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public, fiche de 4 pages en droit administratif.
Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.
Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, fiche de droit administratif d'1 page
Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification...
Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l'État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les juges du fond ont...
Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure...
Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les circulaires et les...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc. Le problème de l'identification et de la qualification...
L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6§1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se posait en matière de...
Le service public est-il compatible avec la concurrence ?
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la concurrence. Il semble donc...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des personnes...
Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le régime de responsabilité du fait d'un dommage causé par un ouvrage public est très favorable aux victimes ayant la qualité d'usager ou de tiers » . Ce régime de responsabilité est basé sur le défaut d'entretien normal sans avoir à démontrer d'existence d'une faute. Cela n'est pas toujours...
Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but...
