Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment. Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en raison...
La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires
Cours - 40 pages - Droit administratif
Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des...
L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux par le juge administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
La procédure administrative revêt trois caractères que sont l'écrit, le caractère inquisitorial, et le caractère contradictoire.
Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun,...
Le commissaire du gouvernement
Cours - 9 pages - Droit administratif
Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à l'indemnisation du délai excessif de jugement
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable. Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arrêt Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et...
Le contrôle par l'administration de ses propres actes (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par...
La loi d'orientation foncière de 1967
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au...
Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société...
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000...
Conseil d´Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
On distingue en droit français deux types d'actes administratifs, l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. L'administration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle peut également passer un contrat à...
L'évolution entre les arrêts du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 et du 26 octobre 2001 : Dame Cachet et Ternon
Cours - 1 pages - Droit administratif
La jurisprudence Dame Cachet présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. Cela donne à l'administration la possibilité de retirer l'acte à tout moment. Cette solution avait été...
Les modes de gestion des services publics - publié le 26/08/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le service public en régie...
Le Conseil d'État, juge de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l'image du Conseil du Roi, le Conseil d'Etat joue depuis deux cents ans un rôle fondamental dans la vie publique française. Son statut actuel lui confère le double rôle de conseiller du gouvernement et de juge de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Cours - 5 pages - Droit administratif
Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément...
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Il n'est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l'avis d'un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l'Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l'Etat français. En effet, ce dernier a...
Libertés publiques et domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus sur celui-ci. Ainsi, le...
L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à cette...
Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité
Cours - 144 pages - Droit administratif
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Financement de la voirie et des réseaux
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 28 mars 1997 relatif à la notion d'utilité publique, "Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne"
Cours - 5 pages - Droit administratif
Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilité publique avant les années 60 : assimilation de l'utilité publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilité publique en découlait nécessairement. D'où confusion des...
L'administration est-elle « transparente » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« J'ai dans mes archives des documents originaux que j'ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l'un des tout premiers exemples du droit d'accès aux documents...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
Régime juridique de la publicité des actes des communes
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation. Les actes...
La protection fonctionnelle des agents territoriaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal...
Le maire et le mariage blanc
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l'histoire de France, il a constitué un puissant facteur d'intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d'enfants. C'est pour cela qu'il est considéré par...
Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis octobre 2008 des communes pilotes ont déjà mis en place le passeport biométrique et à la fin du mois de juin 2009 toutes les communes qui devaient être équipées de dispositif de recueil l'ont été. A ce jour, les délais de délivrance des passeports n'arrivent pas à être tenus (environ 2 à 3...
Le maire et l'accueil des étrangers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'attestation d'accueil est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement. Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut faire...
Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les formations administratives Elles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...
