Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d'arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d'arrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux comprendre...
Service public et service universel - publié le 11/06/2009
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Service public et service universel, dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué...
Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique...
Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif aux mesures d'ordre intérieur
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat sanctionne la décision de la Cour administrative d'appel et substitue son raisonnement au sien car elle estime que celle-ci n'a pas apprécié la nature de la décision ni l'importance de ses effets sur la situation des détenus, c'est-à-dire la gravité de la...
Le droit de grève est-il conciliable avec la continuité du service public ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? Extrait: En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour...
L'organisation administrative
Cours - 28 pages - Droit administratif
Il y a entre les différents organes une différence de travail ce qui explique qu'on peut les cerner en se référant à une variable verticale qui renvoie à un échelon territorial et un secteur vertical renvoyant à un organe. Les autorités exercent des compétences qui peuvent être appréhendées au...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Extrait: La question des indemnités de résiliation en matière de TVA a toujours suscitée de nombreuses controverses notamment par l'évolution du droit communautaire il convient de souligner que le...
Les actes administratifs non susceptibles de recours
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif Extrait: Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité juridictionnelle » a subsisté, malgré la création du...
L'annulation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de...
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants de l'île de Ré,...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La notion de circonstances locales liée à l'immoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil d'État n'ayant pas vocation à s'ériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18 décembre 1959, le Conseil d'État...
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000....
Les collectivités décentralisées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Les collectivités décentralisées, fiche technique de 7 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale....
Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'administration ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce...
L'intérêt général en droit administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Pourtant,...
Contractualisation et décentralisation
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dès la fin du siècle dernier, le doyen Hauriou relevait déjà un lien entre certains progrès de la décentralisation (un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales) et une multiplication des contrats passés entre collectivités...
Les autorisations d'urbanisme
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement d'une loi du 9 décembre...
Les services d'intérêt général (SIG)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service...
Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les dernières élections des élus locaux se sont déroulées en 2008. En effet, les 9 et 16 mars 2008, les Français ont choisi leurs représentants municipaux et le 4 octobre 2008 les conseils généraux et régionaux se sont renouvelés pour moitié. Cette catégorie d'élus locaux représente un...
Enjeux et perspectives en matière de coopération intercommunale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
90 % des communes françaises ont moins de 2 000 habitants. Elles ne disposent donc pas de moyens financiers, humains et matériels suffisants pour satisfaire les besoins de leur population. Pour remédier à ce problème, la loi Marcellin de 1971 a tenté d'imposer la fusion de ces communes. Cette loi...
L'exorbitance du droit commun dans les contrats administratifs
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait cependant être remise en cause, notamment par le droit communautaire, celui-ci traitant indifféremment de "contrats publics". Cette possible remise en cause du modèle...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par arrêté en date du 25 janvier 2009 (Pièce jointe en annexe n°1), Monsieur le Préfet de la Charente (16) a autorisé le GAEC Morand-Deviller-Prieur-Morin (GAEC MDPR), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (société civile de personnes) à restructurer et agrandir l'élevage porcin...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 02/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a...
Les droits du cocontractant dans le contrat administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat dans lequel existe un jeu réciproque de droit et d'obligations. Mais comme le contrat administratif participe de la mission d'intérêt général qu'a en charge l'administration, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports...
Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne morale de droit public. Parce...
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba. Note correspondant à un 13/20 ; 3 pages : écriture soignée Plan: La réponse à cette interrogation peut s'articuler de la façon suivante, par l'analyse des éléments de...
L'exécution des décisions du juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: L'exécution des décisions du juge administratif, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'exécution effective des décisions juridictionnelles participe de l'exigence d'un procès équitable stipulée...
La crise des critères d'identification du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On peut conférer à la notion de service public d'un côté un sens organique, c'est-à-dire l'administration, l'institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l'autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens matériel, sens qui va nous...
