Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire en matière d'organisation du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant...
Conseil d'Etat, 22 octobre 1971 - réparation des dommages subis par une commune à la fois tiers et usager d'un ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 22 octobre 1971. En l'espèce, suite à la rupture du barrage de Malpasset, la commune de Fréjus, victime de dommages divers tels que la dégradation de son réseau de distribution d'eau et les...
Conseil d'Etat, 12 avril 1957 - la notion de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics a fait l'objet d'une importante évolution au fil des décisions des juridictions administratives. Fruits d'une conception à la fois classique et nouvelle, les travaux publics étaient, jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, « des travaux immobiliers...
Conseil d'État, 27 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt présenté émane du Conseil d'État du 27 octobre 2008. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin a approuvé la création de la communauté d'agglomération de Colmar et défini son périmètre par arrêtés des 11 avril et 24 octobre 2003. La commune de Ste Croix en Plaine, y ayant été intégrée, a...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales s'exerce principalement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (contrôle de légalité) et du contrôle budgétaire. Si avant 1982, le préfet pouvait empêcher l'autorité locale de prendre l'acte de par son contrôle a priori,...
Conseil d'État, 16 mars 2001 - principes budgétaires et budgets locaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux de l'état, en effet, ce dernier par l'action du préfet et des chambres régionales des comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux et plus...
Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes...
Les caractéristiques du droit administratif
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type d'affaires doit être de la compétence de l'un ou de l'autre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin d'éviter les...
Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats
Cours - 29 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un document...
Le juge administratif et le recours
Cours - 17 pages - Droit administratif
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif, ceux de...
Comment introduire une requête en référé ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y avait urgence à réformer les procédures d'urgence. Privé d'agir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés d'obtenir une réponse rapide du juge qu'ils saisissent pour contester une décision administrative ou se...
Saisir le juge administratif en cas de difficultés d'exécution des décisions de justice
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le juge peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, d'exécuter les jugements ou arrêts en vertu de la loi du 8 février 1995. Le pouvoir d'injonction en vue de l'exécution de la chose jugée présenté par R. Chapus comme un changement spectaculaire, est donné aux juridictions en vertu de la loi...
Les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives
TD - 3 pages - Droit administratif
Elément central du contentieux administratif français, le délai de recours contentieux intéressera tant l'avocat qui devra plaider que le particulier dispensé du ministre d'avocat dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir. En effet la recevabilité même d'un recours étant tributaire des...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le bureau...
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du droit...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la décentralisation est au cœur du débat dans la société. En effet, ces dernières années, le rythme de la décentralisation s'est accéléré. La décentralisation est un système d'administration qui permet à une collectivité décentralisée de s'administrer elle-même, pour cela elle...
Le régime juridique du contrôle de légalité des actes administratifs
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut s'agir d'actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent aussi passer...
Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d'Etat, et qui permet aujourd'hui de l'associer à l'avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le 1er janvier 1991, la Poste...
Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 - Syndicat national des industries pharmaceutiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Afin de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale, une ordonnance ayant valeur de loi a été prise le 24 janvier 1996, et a mis à la charge des industries pharmaceutiques une contribution à cette fin. L'assiette de la contribution était constituée par le chiffre d'affaires hors taxes...
Commentaire d'arrêt dirigé rendu le 11 avril 2008 par le Conseil d'Etat du 11 avril 2008 : Etablissement Français du Sang
Cours - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la première ligne du texte "Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, lecture du vendredi 11 avril 2008" nous montre que cette décision n'est pas une décision de principe mais seulement l'application d'une jurisprudence classique. En effet, c'est la...
Cas pratique de Droit sur le service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique de Droit administratif sur le service public, mettant en avant la continuité du service public, l'adaptation du service public, ainsi que l'égalité devant le service public.
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"
Cours - 9 pages - Droit administratif
Question 1. Établissez un rappel des faits En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG. Cette association occupe de 1925, un terrain...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : arrêt "société Arcelor Atlantique et Lorraine"
Cours - 4 pages - Droit administratif
Question 1 : Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire...
Les enjeux de la constitutionnalisation de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
Dans les dernières décennies, les sources du droit en matière administrative ont connu de profondes mutations. Elles se sont multipliées, diversifiées, et leur importance respective a changé, tant pour les sources nationales que pour les sources internationales, qui prennent de plus en plus...
Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction administrative s'est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu'elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et le droit...
Les recours administratifs et les référés (2010)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est fondée sur...
Commentaire d'arrêt, CE 1987
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages) Extrait: Un arrêté ministériel du 4 septembre 1981 des ministres des...
Conseil d'Etat, 22 février 1978 - portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'Intérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l'Intérieur, d'abroger cet arrêté contraire à la directive adoptée le...
Conseil d'Etat, 3 février 1989 - l'annulation d'actes règlementaires illégaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia réclamait des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration sur le fondement de dispositions issues de l'annexe II au code général des impôts. La compagnie Alitalia estimait que ces dispositions réglementaires étaient contraires à la 6e directive du...
Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine
Cours - 2 pages - Droit administratif
Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système...
