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En l'espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s'est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin....
On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...
Le principe de participation du public a d'abord connu un développement international avant d'être consacré dans le droit national français sous différentes formes. Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très tôt affirmé cette idée. Dès...
La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant les...
Entrainée par la mutation économique des années 1960, cette notion de zone d'activité est perçue comme une approche révolutionnaire de la répartition des compétences visant ainsi à établir un meilleur équilibre des richesses. La France compte à l'entour de 30 000 zones d'activités qui...
Bien que sous-préfecture, Brive correspond à la principale ville et au pôle économique du département de la Corrèze. Tulle étant néanmoins la Préfecture du département. La ville de Brive-la-Gaillarde s'étend sur 48,6 km² au sein du bassin de Brive. Celui-ci est situé à l'entrée du Bassin...
Dans la pyramide des normes de Kelsen, les normes internationales viennent après les normes constitutionnelles. En effet, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une application supra législative sous réserve...
D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne domaine public...
Depuis ces dernières années, la population carcérale a sensiblement augmenté pour atteindre un record en mai 2013. Cette surpopulation carcérale entraine des difficultés pratiques sous l'angle tant des droits de l'Homme que de la gestion efficace des établissements pénitentiaires. Aussi, une...
Le 30 juin 2000, le législateur définit dans un article 521-2 du Code de justice administrative, la procédure d'urgence qu'est le référé liberté. En ce sens, il tente de limiter la réclamation pour voie de fait qui avait pris trop d'ampleur dans le contentieux administratif. Cette procédure...
En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le ministre de...
Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de...
Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la jurisprudence dans...
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l'auteur d'un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D'abord avocat au barreau de Paris...
L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en oeuvre...
Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...
Le vice de procédure est l'une des possibilités pour l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l'Administration si les formalités préalables à l'adoption d'un acte administratif n'ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n'entrainent pas...
« En interprétant, le juge crée ». Par cette citation, le professeur Charles Eisenmann expose que l'influence du juge administratif dépasse la simple interprétation de la loi, et que par cette interprétation le juge contribue à l'enrichissement du Droit, notamment du Droit administratif, qui est...
Le jugement est l'aboutissement de l'instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L'intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d'une audience avant que ne soit prononcé le jugement. La composition de la formation de...
L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction débute lorsque le...
L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...
« Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Cette citation de Marcel Waline est révélatrice de la complexité d'appréciation de ce concept tant au niveau du droit interne qu'externe. Ce terme vague a connu diverses...
Une société organise une croisière fluviale sur une rivière. Voies navigables de France informe son responsable, avant le départ de cette croisière, qu'en raison de l'effondrement d'un pont, la circulation est bloquée jusqu'à sa reconstruction. De quelle manière le responsable de la société...
Ce cas pratique pose le problème des dommages de travaux publics et de leurs réparations. Quatre étudiants, Alfred, Basile, César et Damien, partent en vacances dans le département du Var faire du vélo et du camping. Des dommages leur causent des préjudices durant leurs vacances, et les...
Le référé liberté est une innovation de la loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il n'existait auparavant aucune procédure similaire. Le référé liberté est désormais prévu à l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Le référé liberté permet...
La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d'urgence, mais certaines interventions du juge des...
L'ordre juridictionnel administratif tire sa cohérence du principe d'indépendance affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 22/07/1980 « Loi de validation ». Un ensemble structuré de juridictions a été élaboré au fil du temps. L'organisation de l'ordre administratif repose...
L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est ce qu'illustre...
Dès 1919, Maurice Hauriou, éminent juriste en droit public, déclarait à propos de la décentralisation administrative : « les pays modernes n'ont pas besoin seulement d'une bonne administration, ils ont besoin aussi de liberté politique ». Il ne croyait certainement pas si bien dire, puisqu'à...
