Le retrait et l'abrogation des décisions administratives
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit " retiré "...
Notion, conditions de validité et effets de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que...
L'égalité des armes dans le procès administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes...
Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et...
Le CSA
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,...
Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi, jusqu'à...
La justice administrative est-elle efficace?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la...
Le statut de la fonction publique est-il intangible ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle configuration...
Les sanctions disciplinaires
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits surviennent dans la...
Le juge et les normes supérieures du droit en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le...
La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental...
L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été...
Y-a-t-il trop de lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une première partie, je livrerai quelques chiffres démontrant le phénomène de l'inflation normative, j'en exposerai les conséquences notoires, et les causes les plus immédiates, qui sont aussi les plus réductibles. Dans une deuxième partie, je m'attacherai à un propos élargi...
Les circulaires
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les circulaires (encore appelées instructions ou notes de service) sont des prescriptions générales que les chefs de services adressent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, et qui portent sur l'interprétation et l'application des lois et règlements. Elles sont à ce titre...
Le permis à points
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le régime juridique du permis à point apparaît ainsi comme une tentative de conciliation opérée par le législateur entre deux impératifs contradictoires : le principe de la liberté individuelle d'aller et venir et le principe de sauvegarde de l'ordre public et de son corollaire, la...
La motivation des actes administratifs
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation est...
Les Chambres Régionales des Comptes - mission et compétences
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public....
Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). Unité qui tolère tout de même certains aménagements pour tenir compte à la fois de la structure...
Police générale et polices spéciales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La police administrative est constituée par la police dite générale et par un certain nombre de polices spéciales. Si la première s'applique à l'ensemble des activités des citoyens, les secondes s'attachent quant à elles à contrôler un type d'activité ou bien encore une catégorie...
La police administrative, notion et contrôle des mesures
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la police administrative dans le cadre du respect de...
Le principe d'égalité économique et sociale
Fiche - 16 pages - Droit administratif
Inscrit avec la liberté et la fraternité au fronton de nos bâtiments publics, le concept d'égalité donne le sentiment d'une familiarité. Mais avons-nous une idée claire de sa définition moderne ? Quant aux conflits, viennent immédiatement à l'esprit celui entre égalité juridique...
Le secrétariat général du Gouvernement : statut et fonctions
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Fiche de révision. Créé en 1935, en liaison avec l'organisation de la présidence du conseil des ministres (loi de finances du 24 décembre 1934 et décret du 31 janvier 1935 ), le secrétariat général du Gouvernement est un organisme permanent d'une soixantaine de personnes dont le rôle est...
Le tribunal des conflits (2001) - renvois et jugements au fond
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. L'avènement du Second Empire mit...
L'inflation normative est-elle inévitable ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Il convient de savoir si la surproduction normative est le fruit de la volonté des pouvoirs normatifs ou bien un phénomène qui s'impose à eux (I). On pourra alors rechercher si l'inflation des règles et des prescriptions est une maladie passagère et guérissable ou bien un mal inéluctable...
Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande...
Le droit à un procès équitable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La...
L'emprise et la voie de fait
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts...
Les délégations de services publics
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de...
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence...
