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Droit administratif

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7262 résultats

11 Oct. 2000
doc

Circulaires et directives

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie...

11 Oct. 2000
doc

La conclusion des marchés publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du juge administratif et...

11 Oct. 2000
doc

Les responsabilités du fonctionnaire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2). Mais malgré ces deux responsabilités...

11 Oct. 2000
doc

Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...

11 Oct. 2000
doc

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...

11 Oct. 2000
doc

Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le percepteur de...

11 Oct. 2000
doc

Les chambres régionales des comptes (autre version)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des...

11 Oct. 2000
doc

La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché...

11 Oct. 2000
doc

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...

11 Oct. 2000
doc

Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni nécessaire à...

10 Oct. 2000
doc

Les légalités d'exception

Fiche - 6 pages - Droit administratif

L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manoeuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines situations particulières les pouvoirs de...

10 Oct. 2000
doc

L'indemnisation

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est...

10 Oct. 2000
doc

La liberté associative en France

Mémoire - 13 pages - Droit administratif

L'essor de ces groupements, à l'heure actuelle, nécessite une analyse de leurs caractères internes, de leurs fonctionnements, pour voir s'il est facile de les créer et, ainsi, comprendre les relations que les associations entretiennent avec leurs différents interlocuteurs ; depuis...

10 Oct. 2000
doc

Le pouvoir du juge

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La dénonciation récurrente du 'Gouvernement des juges' dans plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Espagne, Italie pour l'essentiel), ou aux Etats-Unis, reflète l'intervention croissante du juge dans la vie politique de ces pays et l'inquiétude des pouvoirs...

10 Oct. 2000
doc

Le bloc de constitutionnalité (2000) - du préambule aux normes constitutionnelles

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le bloc de constitutionnalité est constitué de l'ensemble des normes qui ne peuvent être modifiées autrement que par révision constitutionnelle. Il ne se limite pas aux articles de fond ou de procédure du texte de la Constitution de 1958. Il s'étend également à son Préambule qui se réfère...

10 Oct. 2000
doc

L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales, et, en marge, l'accès des élus...

10 Oct. 2000
doc

Les garanties de procédure administrative

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. Les règles de transparence et...

10 Oct. 2000
doc

Personne publique et service public

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être concurrencée par...

10 Oct. 2000
doc

Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de l'Etat:...

10 août 2000
doc

Police administrative et police judiciaire (2000)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second. Nous constaterons...

05 mai 2000
doc

Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes...

05 mai 2000
doc

L'évaluation de l'action administrative en France

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses...

05 mai 2000
doc

Les contrôles de l'administration

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Contrôle non juridictionnel n'empruntant pas les voies de la procédure juridictionnelle et qui peut être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, a différents objectifs : Objectif immédiat : informer les autorités responsables sur...

05 mai 2000
doc

Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis a retrouvé ce...

10 avril 2000
doc

Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui...

04 avril 2000
doc

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), principe et enjeux

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société...

10 Janv. 2000
doc

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche - 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

01 Janv. 2000
doc

La politique de la ville (2000)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La politique de la ville, dont les prémisses remontent à 1976, est généralement définie comme la coordination, sur un certain nombre de quartiers en difficultés, d'interventions publiques qui sont 'contractualisées' avec les collectivités locales et cherchent à associer de façon...

01 Janv. 2000
doc

L'indépendance de l'autorité judiciaire - un principe réaffirmé aux enjeux majeurs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991) L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya restera sans doute le symbole de cette...

01 Janv. 2000
doc

L'indépendance de la magistrature (2000)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette autorité doit bénéficier d'une totale...