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Droit administratif

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7195 résultats

02 juin 2008
doc

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...

02 juin 2008
doc

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les mesures individuelles. Qu'il s'agisse de la...

02 juin 2008
doc

Les empêchements dirimants

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Nous défendons les alliances entre consanguins », cette citation dans Correspondance d'Yves de Chartres montre les interdits d'alliance ce qui constitue un empêchement dirimant. Dirimant est un adjectif emprunté au latin dirimans, participe présent du verbe dirimere signifiant empêcher,...

29 mai 2008
doc

L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à l'administration fiscale d'exercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises d'aller contre leur propre intérêt. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt. Un...

29 mai 2008
doc

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2008)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l'ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative ne...

28 mai 2008
doc

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...

28 mai 2008
doc

Le contentieux de l'urbanisme - annulation, défendeurs, délais, moyens invocables

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le contentieux administratif se divise lui-même en deux...

27 mai 2008
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Cours de droit de l'environnement

Cours - 114 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'environnement, pouvant se définir comme l'ensemble des règles de droit relatives à la protection de l'environnement.

26 mai 2008
doc

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.

26 mai 2008
doc

CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. La difficulté principale réside sans doute dans...

24 mai 2008
doc

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire - 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...

24 mai 2008
doc

La distinction domaine public / domaine privé

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. L'idée de départ qui s'impose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - d'une part les biens qui composent le domaine public - d'autre part les biens qui composent le domaine...

24 mai 2008
doc

La TVA est-il un bon impôt?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

D'après de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans l'an passé. Elle s'est répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays européens - puis à l'échelle mondiale puisqu'on la retrouve dans...

23 mai 2008
doc

La notion de service public en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de nature administrative ou...

23 mai 2008
doc

Le cadre juridique de la TNT

Dissertation - 31 pages - Droit administratif

Depuis la suppression du monopole de l'Etat sur les chaînes (instauré par les lois de septembre 1981, juillet 1982 et septembre 1986) on constate que le paysage de la télévision française s'est considérablement élargi. En effet, à coté du réseau hertzien (qui comprend sept chaînes), on trouve...

23 mai 2008
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Cours d'introduction aux institutions administratives

Cours - 73 pages - Droit administratif

On peut avoir une conception plus ou moins large. La conception la plus large sʼapplique dans les sciences sociales autres que le Droit : Jacques Revel : ? on entend par institutions, toute organisation fonctionnant de façon régulière dans la société selon des règles implicites et explicites...

23 mai 2008
doc

La notion de sécurité juridique en droit public français

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel.

23 mai 2008
doc

La notion d'ordre public - publié le 23/05/2008

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dissertation rédigée sur la notion juridique d'ordre public. La dissertation explique ce qu'est l'ordre public, comment il n'a pas d'assise constitutionnelle hormis l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

23 mai 2008
doc

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.

21 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu...

20 mai 2008
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Le droit d'asile dans le régime juridique français

Cours - 14 pages - Droit administratif

Avec le développement du christianisme, notamment l'Edit de Milan de 313, se met en place un droit d'asile chrétien qui s'applique à tous les lieux religieux. Mais au fil des temps, les bénéficiaires se rétrécissent car une population «d'indésirables » se constitue autour de ces...

20 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État...

19 mai 2008
doc

Cours de droit des institutions administratives

Cours - 42 pages - Droit administratif

Cours de droit des institutions administratives, qui traite des principes généraux de l'administration, des institutions administratives de l'état et de l'administration locale décentralisée. La notion d'institution administrative est plus étroite que celle d'administration...

19 mai 2008
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Le régime juridique des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt...

18 mai 2008
doc

« Mlle Chantal Espieu » : CE Sect. 27 mars 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Sous l'inspiration de l'article VI de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 un principe général d'égal d'accès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode d'accès à la fonction publique, est présumé assurer cette égalité. Pour cela, il est dirigé et...

18 mai 2008
doc

Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu'est le milieu carcéral. Toutefois,...

16 mai 2008
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Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion d'emploi fonctionnel La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences d'une fin de...

16 mai 2008
doc

Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le développement croissant de l'intercommunalité, depuis l'adoption de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l'une des évolutions majeures de ces vingt dernières années, en matière d'aménagement du...

16 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif...

16 mai 2008
doc

Le juge administratif est-il impartial ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif ayant pour sujet : "Le juge administratif est-il impartial ?".