Le cadre institutionnel: l'administration
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'organisation administrative répond à un double objectif : - L'efficacité de l'action au sein d'une même personnalité morale de droit public qui impose que les ordres se passent rapidement. - La liberté que doivent avoir certaines personnes morales à l'égard de l'Etat. C'est un impératif...
Le cadre textuel : les sources du droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux, 15000 normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire. Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes. Il existe deux modèles théoriques : - Le monisme :...
Le comité d'entreprise face aux difficultés de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit administratif
Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement de ces...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an VIII...
La modernisation de l'intercommunalité en droit de la décentralisation
Cours - 6 pages - Droit administratif
Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...
La notion juridique d'entreprise publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais eut définition générale de l'entreprise publique par une loi ou un décret. Il y a eut une tentative en 1948 avec un projet de loi très ambitieux portant statut des entreprises publiques, mais cette tentative n'a pas aboutit. Cela en dit long sur la difficulté à appréhender la...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
La limitation du nombre des communes en droit de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le...
La limitation du nombre des régions et des départements en droit de la décentralisation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...
Les contrats administratifs : régime juridique
Cours - 14 pages - Droit administratif
Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle, il est...
La justice face aux autres pouvoirs
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est en Angleterre que la théorie de la séparation des pouvoirs aurait vue le jour. Selon LOCKE (auteur d'un traité) il est nécessaire d'opposer le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, le pouvoir législatif doit prendre le dessus sur le pouvoir exécutif. Théorie affinée par MONTESQUIEU dans...
Le contentieux adminstratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le terme contentieux n'est pas propre au droit administratif, c'est un terme général qui concerne aussi bien certaines branches du droit public que d'autres du droit privé. On utilise le terme de contentieux, mais on peut y préférer celui de procédure. Parler de contentieux, c'est parler de...
La formation des contrats en droit administratif
Cours - 28 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1983 « Union des transports publics urbains et régionaux ». Malgré cela, on considère que la liberté...
Les institutions administratives - publié le 08/06/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le mot ‘'institution'' désigne une organisation et le terme ‘'administrative'' sert à préciser la catégorie juridique des institutions concernées. Sont ainsi exclus les institutions privé et politique, en effet les institutions administratives se distingue des privés puisque ces...
Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes tensions,...
Droit administratif général : l'organisation administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Voyons tout d'abord les services administratifs et le pouvoir hiérarchique. Les services internes à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale) font l'objet de contrôles pesants, c'est qu'on est au sein de la même personne morale. Ces contrôles obéissent à une...
L'acte administratif unilatéral : la notion
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière...
Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Exemple1 : Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ? Exemple 2 : On travaille 3 mois à Londres, et on cotise à l'assurance retraite, les droits sont-ils applicables en France ?
La notion de la souveraineté moderne
Cours - 3 pages - Droit administratif
Souveraineté vient du mot souverain qui lui-même vient du mot suzerain, supérieur/seigneur. Au Moyen-Age, on avait un territoire divisé en plusieurs parties, les seigneurs les ont fait fusionner pour agrandir le territoire. Puis on a vu apparaitre le suzerain, c'est-à-dire le seigneur du...
Les politiques de la ville - publié le 06/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On a mis l'accent sur les mécanismes sociaux qui ont pour but d'apporter une assistance individuelle, et une protection des citoyens sur les principaux risques identifiés. On est dans une logique de droit objectif. Le crédit est utilisé pour des prestations individuelles. C'est la grande idée de...
Le référé précontractuel en Droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit...
Le régime juridique de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable. Certes, pour ce qui est de leur...
Le procédé de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement public peut se définir comme une personne morale...
Le principe d'égalité dans le service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Quelle est la dignité du principe? Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des...
Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant, ce principe emporte des conséquences tangibles,...
La notion de délégation de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Dans un premier temps, c'est la...
La notion de police administrative - publié le 06/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La...
La définition actuelle du service public : une définition ouverte
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout. Ce caractère ouvert de...
La définition de l'activité de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du service public. Prenant acte de ses ébranlements,...
