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L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ». Il semble...
L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par...
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1971 s'inscrit dans une série d'arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du Var. Au nombre des...
Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l'excès de pouvoir et au contrat...
Ce document de qualité est un cours complet d'institutions administratives. Il présente de manière complète les institutions administratives de la France en étudiant successivement les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les administrations décentralisées ainsi que les...
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des mineurs et la...
Aussi, bien que la construction du recours pour excès de pouvoir fut et reste extrêmement hétérogène, identifier les mérites de ce procédé ne peut se faire que dans une perspective historique. Les garanties offertes sont en effet le fruit d'une jurisprudence osée, marquée par les traits de son...
Nous allons principalement étudier l'importance du SCOT au regard du nouvel urbanisme qu'il crée, c'est-à-dire un urbanisme intercommunal, qui a lieu au niveau des groupements de communes, et non plus simplement au niveau communal. Nous allons d'abord étudier le SCOT en tant qu'outil de...
La première partie de cet exposé se concentrera sur la notion de logement indigne et/ou insalubre et sur les premiers efforts pour lutter contre les mauvaises conditions de vie d'une part importante de la population. La seconde sera consacrée à l'expropriation comme arme de lutte contre une des...
Sujet consistant et complexe, au coeur de l'actualité : une ordonnance est en préparation pour faire aboutir le projet d'un nouveau Code des propriétés publiques (un avant projet a été élaboré par le commission Querrien en 1991) et l'article 35 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 ouvre...
A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes plus contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect de certaines normes (voir par exemple l'intérêt des permis de construire...
A la lumière de ces précisions, on comprend bien que la loi littorale, d'un point de vue formel, apporte des réponses équilibrées à une problématique ardue. Elle trouve un équilibre satisfaisant entre les impératifs de l'environnement et ceux de la valorisation économique. Néanmoins, le caractère...
L'année 2002 a été décrétée par l'O.N.U l'année internationale des montagnes. Chaque pays a été invité à réfléchir à la place de ces espaces singuliers dans son territoire. A cette occasion, la France s'est rappelée de sa première grande loi dans ce domaine. Il s'agit de la loi du 9 janvier 1985...
En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent...
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la...
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe...
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des pistes...
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives restent justement...
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de responsabilité qui semble...
L'objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l'ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l'ordre public à la conception classique préexistante. Ces finalités liées à des...
La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et...
Comment s'exerce l'influence communautaire sur les contrats des agents de droit public ? Celle-ci est essentiellement palpable au niveau des modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, et les deux orientations se regroupent dans la loi du 26 juillet 2005 : on constate...
Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors...
Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition des compétences entre juge...
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service...
Si une large médiatisation est faite quant à l'immigration, la situation juridique des réfugiés n'est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur pays ». Le...
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des agents...
Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.
Fiche de synthèse de cours et travaux dirigés sur la notion de recours pour excès de pouvoir (conditions de recevabilité, cas d'ouvertures). Document de 1600 mots.
Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes...
