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Le législateur est chargé de la garantie de l'ordre public à travers les lois de police, de sûreté générale , lorsqu'il édicte « les dispositions d'ordre public » d'origine législative et « les lois qui organisent les libertés publiques » dans leurs dispositions disciplinaires et non pas...
La liberté d'expression est consacrée comme étant un droit fondamental de l'homme, elle est ainsi citée dans plusieurs textes fondamentaux, notamment à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de...
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l'assemblée plénière. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme avait souscrit sous sa seule...
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des...
« La décentralisation est aujourd'hui le meilleur m oyen de réaliser et d'accentuer ladémocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté. [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie. » Pierre Mauroy, Héritiers de l'avenir, 1977. Pendant...
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
Ce stage s'est déroulé au cœur de la Direction des Affaires Financières du Conseil Régional Midi-Pyrénées, au service Budget-Contrôle de gestion. Avec le soutien du Conseil Régional Midi-Pyrénées et du service auquel j'ai été affectée, j'ai pu mener à bien la réalisation de ma mission...
On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l'Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L'Etat est, au point de vue juridique, la personne morale titulaire de la...
Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...
Fiche de lecture du livre Histoire administrative du ministère de la Culture, (1959-2002) : Les services de l'administration centrale de Bernard Beaulieu. Il aborde l'évolution du ministère de la culture depuis sa création.
Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est l'une des conditions du...
Le risque se détache de l'idée de nécessité qui est à l'origine de toute norme disciplinaire primaire et qui en conditionne la légitimité. Cette nécessité n'est donc plus envisageable selon les seuls appuis de la théorie libérale. Elle a besoin de traducteurs, de révélateurs avertis et éclairés....
Depuis 1958, les rapports entre les pouvoirs réglementaire et législatif font l'objet de controverses juridiques passionnées. En effet, la Constitution de la Vème République marque une rupture avec le régime précédent, dans lequel la loi n'avait aucune limite et une valeur juridique suprême, en...
Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée, le pays...
« Le service public n'existe, rappelle Jacques Chevallier, que dans/par la relation qui l'unit à ses usagers ». Même si l'usager entretient des rapports diversifiés avec les services publics, il est au cœur du système. C'est autour de lui que se construit le régime juridique du service...
La fonction préfectorale suscite l'intérêt de par son caractère polémique puisqu'elle est régulièrement remise en question comme une exception anachronique dans l'Europe occidentale. Néanmoins, on en retrouve la trace dans certains pays de l'union européenne comme en Pologne me semble t-il.
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
CONSIDÉRANT que le Fournisseur oeuvre dans le secteur du développement, de la fourniture et de la mise en marché de produits et services en relation avec [DÉCRIRE] ;CONSIDÉRANT que le Client oeuvre dans le secteur de [DÉCRIRE] et possède les droits de propriété intellectuelle pour développer,...
L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En l'espèce, le maire de la ville d'Etampes par...
Déconcentration : Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même personne morale les pouvoirs détenus par les autorités les plus élevées certaines autorités sont, en partie, transférés à des agents placés au-dessous de ces autorités.Mais les agents bénéficiaires de ce transfert restent les...
Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires.
Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé.Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en 1995 à...
Dissertation de droit ayanr pour sujet : "La théorie des actes de gouvernement a-t-elle un avenir ?". La dissertation a pour fil directeur la problématique suivante : "La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? ".
Récapitulatif sur le droit de pêche en eaux douce et en loisirs.
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme constitutionnelle.
Le mot «prison» vient du latin «prehensio» qui signifie action de prendre. Au moyen-age et sous l'Ancien régime, on parlait d'ailleurs de la prison comme d'une action de prise des corps puisque les peines infligées étaient axées sur la souffrance physique du condamné. Ce n'est qu'au moment de la...
Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi n'en...
Cours de droit de la fonction publique. Présentation et analyse du détachement du fonctionnaire et de l'agent. Qu'est-ce que le détachement ? Que se passe-t-il à la fin du détachement ? Aussi, on expose le transfert des agents TOS et de la DDE vers les collectivités territoriales.
- Cependant, considérant que la hausse était, en l'espèce, plus important que toutes les prévisions les plus pessimistes que le cocontractant aurait pu effectuer préalablement à son consentement au contrat, il n'y a pas lieu d'appliquer le cahier des charges prévu initialement compte tenu de...
Exposé de Droit consacré à la décentralisation culturelle en France au travers du prisme des monuments historiques. Il s'articule autour de la fameuse loi du 13 août 2004 qui a donné un nouvel élan à cette décentralisation.
