Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré. Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré...
La personne morale en droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n'y a pas de personne physique de droit public. L'administration n'aurait pas d'existence juridique si elle n'avait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les rapports de droit public, il faut qu'il y ait...
Droit général et droit des marchés publics
Cours - 21 pages - Droit administratif
Obligation c'est un lien qui lie une personne (débiteur) à une autre personne (créancier). Il y a des obligations légales (Impôts) et les obligations qui naissent d'un contrat Cette obligation va reposer sur un acte juridique (contrat) qui s'oppose à un fait juridique (faire tomber quelqu'un des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions ponctuelles, non permanentes. La requérante,...
La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l'urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les référés liberté...
Notion de droit - publié le 04/05/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
définitions du droit: L'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné. Le droit désigne l'ensemble des règles qui organisent les rapports des hommes entre eux. Distinctions droit subjectif/ objectif: • Objectif : peut être définit comme l'ensemble des règles de droit consignées dans...
La délégation des services publics (DSP)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La délégation des services publics (DSP) a été créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993. La délégation des services publics est un contrat par lequel une personne publique va confier à un partenaire la gestion d'un service public : c'est un mode de gestion de service public. Le recours à un...
L'acquisition de la propriété en droit public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du Code civil. Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition. La question est de savoir si la qualité...
Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un...
L'action administrative - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif, c'est le droit de l'administration. Le droit administratif est une matière assez simple puisqu'il définit comme une branche du droit public. C'est un droit de l'organisation administrative qui régit les rapports internes au sein des structures...
Le droit: notion et diversité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans cette partie, nous allons essayer de comprendre ce qu'est le droit, comme tel, et sous les différents aspects que nous pourrons détecter. Observer le droit comme un objet d'étude que l'on cherche à définir, à caractériser, en soi, et aussi par différence avec d'autres matières qui paraîtront...
Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que doit...
Jacques Fournier, "Itinéraire d'un fonctionnaire engagé", Extrait : commentaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État et le droit administratif que Monsieur Jacques Fournier, dans ce texte, met en relation sont évidemment de nature très différente. L'un peut être simplement défini comme étant tout à la fois une institution et un corps de fonctionnaires : en tant qu'institution,...
Etude de cas sur la responsabilité sans faute de l'Etat
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une manifestation est prévue dans la Commune de Nice. Afin que celle-ci se déroule dans de la meilleure façon possible, les autorités de l'État prennent un certain nombre de mesures de police et définissent un parcours que les manifestants devront emprunter. Le jour venu, certains manifestants...
La responsabilité des officiers publics et ministériels
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice. Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs judiciaires… Les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 24 mai 2006 : arrêt Genestar
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un « pot de vin » étant exposé à...
Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public, c'est le droit qui concerne l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Son apparition date de l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu...
Les fonctions de l'administration - publié le 27/04/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration est avant tout autorité, commandement, coercition…etc. Elle est la puissance publique, elle se présente avant tout sous la forme de manifestations de l'autorité, de l'ordre public, de la contrainte. La face première de l'administration qui se présente aux yeux des citoyens...
Introduction aux Institutions administratives judiciaires
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont des appareils de l'Etat. C'est un ensemble constitué d'un territoire, d'une population, d'autorité politique, de gouvernement. L'ensemble fonctionnant au service des citoyens, est la souveraineté de l'Etat. On parle de souveraineté interne et internationale....
De la place de la loi stricto sensu dans le système normatif français
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La notion de hiérarchie des normes a été formulée par Hans Kelsen, grand théoricien du droit du 20ème siècle, c'est l'un des fondateurs du positivisme juridique. Selon Kelsen toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus...
Commentaire des articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit administratif
L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de...
Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c'est la notion d'intangibilité qui est la source même de la protection de l'ouvrage public. La notion d'ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public ou de domaine...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est en...
La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la...
Les médias : obstacles ou accélérateurs de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les médias sont des moyens de communication. Leur cible est un type bien déterminé de personnes. Ici ce terme sous-entend les informations quotidiennes telles que le JT. Celui-ci se diffuse sur tous les supports (papier, internet, télévision radio) Ils permettent l'accès à des informations...
L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans ce contexte de crise notamment économique et d'autre part éducative, le budget de l'État avait besoin d'une gestion plus draconienne. C'est la raison pour laquelle, il y a eu de récentes réformes et d'autres en projet pour répondre aux exigences de performances d'une part en...
La QPC et le contrôle de conventionalité
TD - 4 pages - Droit administratif
Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la...
Droit administratif: grand arrêts de JP
Fiche - 1 pages - Droit administratif
• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. • Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. • CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur...
La notion de police administrative - publié le 24/04/2013
TD - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt époux Leroy il s'agit d'une mesure de police prise par le préfet du département de la Manche (lien avec l'arrêt Commune de Chessy sur la compétence du préfet). Là encore, cette mesure restreint l'exercice de photographe filmeur sur les voies d'accès et parking menant au...
