Doc du juriste

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5437 résultats

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky...

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14 avril 2008

Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité.- CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs aux...

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13 avril 2008

Commentaire de l'arrêt CE, 30 juillet 2003, association pour le développement de l'aquaculture en région centre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de l'Etat. En effet, le principe était à l'irresponsabilité de l'état jusqu'au célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de l'Etat pour faute. A partir de cet arrêt, le juge...

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13 avril 2008

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives...

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11 avril 2008

Le collectivités locales : communes, départements, régions

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le président du Conseil général est élu par le Conseil général, parmi ses membres (...)

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11 avril 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983 concernant les...

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10 avril 2008

Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les établissements...

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10 avril 2008

L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé. Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à aucune puissance humaine d'empêcher que ce qui a...

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10 avril 2008

Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En France, l'organisation juridictionnelle se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des lois. Les...

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10 avril 2008

Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pour qu'une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ? LA NATURE DU PRÉJUDICE...

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10 avril 2008

Conseil d'Etat du 27 mars 1987, Melle Chantal Espieu

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir du juge en droit de la fonction publique comme dans toutes les branches du droit est d'appliquer le droit. Or, la loi n'est pas toujours claire et le juge se doit alors de la préciser notamment lorsqu'il s'agit de garantir le principe d'égalité, comme en l'espèce s'agissant des...

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09 avril 2008

Cours de droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Cours de 57 pages - Droit administratif

La notion d' "aménagement" a plusieurs sens :- aménagement urbain - aménagement du territoire- aménagement de l'espace (...)

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...

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09 avril 2008

Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat.La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790, loi réaffirmée par le décret du 16...

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09 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute juridiction de l'ordre administratif, seule la...

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08 avril 2008

Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section du...

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07 avril 2008

CAA Marseille (5e ch.) 13 décembre 2004, Commune de Cagnes-sur-Mer

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité de service public, qui a pour objet le maintien de l'ordre public. Cette notion est définie par les missions suivantes : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. L'arrêt porté à notre étude est celui de la Cour Administrative...

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07 avril 2008

Le risque social

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le risque est un évènement futur ou incertain qui engendre un préjudice lorsqu'il se réalise. Le risque devient social lorsqu'il est partagé par une collectivité. Les risques sociaux ont une incidence directe sur la situation économique des individus et de leur famille, soit : • Une...

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07 avril 2008

Les recours contre les mesures pénitentiaires

Cours de 7 pages - Droit administratif

Est-ce qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt ; une décision de déclassement d'emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des " rotations de sécurité " (changements d'affectation fréquents d'un établissement à un...

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02 avril 2008

La prescription de l'action publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une irrecevabilité à...

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02 avril 2008

Les autorités administratives indépendantes

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Exposé sur les autorités administratives indépendantes traitant aussi bien leur organisation que la problématique de leur indépendance.

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02 avril 2008

Le droit de préemption urbain

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours d'immobilier (niveau BTS) présentant le droit de préemption urbain. A quel moment et de quelle manière les collectivités publiques peuvent le mettre en oeuvre ? Présentation des formalités impératives afin de valider la procédure. Ce cours est accompagné d'une annexe de DIA (Déclaration...

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30 Mars 2008

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et un sens matériel, au...

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30 Mars 2008

Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le principe de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s'établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s'applique d'autant mieux en...

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2002, M. Chayette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'administration dans lorsqu'elle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas d'impossibilité pour elle d'assumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En l'espèce, la ville de Paris a autorisé une entreprise, personne privée à...

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28 Mars 2008

L'expression de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C'est en 1945, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut prise de mettre en place un système de note...

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28 Mars 2008

L'actualité des discriminations positives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

2007 est l'année européenne de l'égalité des chances pour tous. La nécessité de promouvoir l'égalité aujourd'hui dans nos sociétés démocratiques, montre la persistance des inégalités factuelles, des discriminations. Le mot discrimination vient du latin discriminatio qui signifie littéralement...

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27 Mars 2008

Contrats administratifs et recours des tiers?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Mais encore faut-il s'entendre sur la définition des notions que sont le contrat administratif, les recours et les tiers (...) Par opposition aux actes unilatéraux un contrat est un (...) Il faut entendre par recours l'ensemble des procédés juridiques ayant pour objet la contestation d'un acte...