Doc du juriste

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19 mai 2008

Cours de droit des institutions administratives

Cours de 42 pages - Droit administratif

Cours de droit des institutions administratives, qui traite des principes généraux de l'administration, des institutions administratives de l'état et de l'administration locale décentralisée. La notion d'institution administrative est plus étroite que celle d'administration puisqu'elle ne...

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19 mai 2008

Le régime juridique des services publics

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt général.

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18 mai 2008

« Mlle Chantal Espieu » : CE Sect. 27 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sous l'inspiration de l'article VI de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 un principe général d'égal d'accès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode d'accès à la fonction publique, est présumé assurer cette égalité. Pour cela, il est dirigé...

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18 mai 2008

Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu'est le milieu carcéral. Toutefois,...

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16 mai 2008

Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion d'emploi fonctionnel La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences d'une fin de...

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16 mai 2008

Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le développement croissant de l'intercommunalité, depuis l'adoption de la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l'une des évolutions majeures de ces vingt dernières années, en matière d'aménagement du...

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16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de...

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16 mai 2008

Le juge administratif est-il impartial ?

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif ayant pour sujet : "Le juge administratif est-il impartial ?".

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15 mai 2008

Les différentes catégories de services publics

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Exposé de Droit administratif visant à la présentation des différentes catégories de services publics. A l'origine limités aux fonctions régaliennes de l'état les services publics se sont progressivement étendus à des domaines d'intervention plus vastes. De même, le service public définit à la...

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15 mai 2008

Les collectivités locales et la santé publique

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Exposé sur le rôle des collectivités territoriales en matière de santé. Aujourd'hui la santé n'est plus une affaire privée, en effet les conséquences économiques et sociales de certaines épidémies ont contraint l'état à s'investir davantage dans le champ sanitaire. De même la nécessité de...

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14 mai 2008

Les lois du service public aujourd'hui

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

A l'origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l'évolution de l'Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics d'activités d'intérêt général assumées ou...

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14 mai 2008

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par...

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14 mai 2008

Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblée du conseil d'état du 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos du principe des droits de la défense). Le tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt...

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13 mai 2008

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses...

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13 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt d'assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne au contrôle qu'il exerce sur les actes règlementaires de transposition d'une...

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13 mai 2008

L'architecture territoriale française

Cours de 23 pages - Droit administratif

Rapport consacré à l'architecture territoriale française et au maillage complexe qu'elle sous entend. Elle tente d'étudier et d'apporter des solutions à cette situation.

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13 mai 2008

L'organisation territoriale de la France

Dissertation de 33 pages - Droit administratif

A la veille de 1789, Alexis de Tocqueville dans son ouvrage « L'Ancien Régime et la Révolution » stigmatisait déjà l'empilement et l'enchevêtrement des institutions administratives locales en considérant que « l'antiquité de ces institutions ne les a pas rendue vénérables, elles se discréditent,...

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13 mai 2008

Le mythe de l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits. Une petite fille avait été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac. Le père de la fillette avait intenté devant le tribunal civil une action dirigée contre l'Etat comme civilement responsable de...

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10 mai 2008

Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d'utilité...

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08 mai 2008

La création des services publics et la protection de l'initiative privée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » dispose...

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07 mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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07 mai 2008

La responsabilité du fonctionnaire en France

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit sur la responsabilité du fonctionnaire français, est-il responsable ou non de ses actes ? Est-il irresponsable ou responsable parfois dans certaines conditions ?

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06 mai 2008

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas le Conseil Constitutionnel mais le peuple français, qui par le référendum de 1958, a inscrit à part entière dans notre Constitution le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Merci au peuple français ». George Vedel décrit ici succinctement...

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06 mai 2008

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon les principes juridiques de la responsabilité, il est généralement nécessaire de réunir un lien de causalité entre un dommage existant, et un fait qui en est à l'origine. Il s'agit par là de justifier la réparation du dommage à celui qui l'a subi en en identifiant celui ou ceux qui ont...

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04 mai 2008

Conseil d'Etat, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...

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03 mai 2008

La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France d'une (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi s'intitule l'article de Serge Guinchard paru dans l'ouvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en 2004. Jamais un arrêt...

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03 mai 2008

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment...

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03 mai 2008

Liberté d'association et partis politiques

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

si la Cour doit garantir la liberté d'association aux partis politiques et son corollaire qui est la liberté d'expression, éléments essentiels dans une société démocratique, elle doit également défendre les principes démocratiques contre les agissements de certains partis extrêmes. En effet,...

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01 mai 2008

Le principe de hiérarchie des normes

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Exposé de Droit consacré au principe de hiérarchie des normes. Mais comment s'organise précisément la mise en oeuvre de ce principe hiérarchique ? En quoi consiste-t-il ?

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30 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les conditions...