Doc du juriste

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5431 résultats

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01 Oct. 2009

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier élément de...

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30 Sept. 2009

L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si une autorité administrative refuse d'obéir, comment l'obliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à l'Etat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et aux propres...

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30 Sept. 2009

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement développés...

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30 Sept. 2009

L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...

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29 Sept. 2009

La décision exécutoire et la décision non-exécutoire

Cours de 9 pages - Droit administratif

Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est donc la...

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28 Sept. 2009

Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de l'Actualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce n'est pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le Tribunal des conflits qui va contredire le professeur....

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28 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime

Cours de 4 pages - Droit administratif

P. Weil disait : "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de pouvoir. C'est...

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27 Sept. 2009

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicables....

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27 Sept. 2009

Les positions des fonctionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur d'origine. Ces...

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27 Sept. 2009

Exercice pratique sur le Tribunal des conflits

TD de 3 pages - Droit administratif

« Plus qu'un théâtre de conflits, le Tribunal des conflits apparaît comme une instance de rencontre et de dialogue. Il a pour mission de faire régner l'Harmonie entre les composantes de notre droit » (conclusion de B. Stirn sur TC 6 juin 1989, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465). Présidé par...

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26 Sept. 2009

Pourquoi n'existe-t-il pas d'action populaire devant le juge administratif ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Chenot a dit en 1950 dans ses conclusions de l'arrêt Gicquel : « il n'y a pas d'objection théorique valable contre l'action populaire, sinon la considération d'un trouble qu'engendrerait dans le fonctionnement des juridictions, comme dans la marche des...

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26 Sept. 2009

Le juge administratif : l'administration qui se juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le mot « administration » a des sens multiples. Étymologiquement, il vient du mot latin « administrare » qui signifie « servir ». Il désigne donc à la fois une fonction au service d'une mission et l'organisation qui la prend en charge. Dans le langage courant, le terme d'administration se réfère...

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26 Sept. 2009

La liberté contractuelle des personnes publiques et ses problèmes - valeurs, manifestations et nuances

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques. L'Etat...

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26 Sept. 2009

Conseil d'Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l'Administration, face à l'accroissement de son activité...

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25 Sept. 2009

Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être régulièrement sollicité pour...

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25 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 avril 1997 : G.I.S.T.I

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et...

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25 Sept. 2009

Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Juger l'administration, c'est encore une fois l'administrer », telle était la conviction de Henrion de Pansey quand en 1827 il rédige son ouvrage intitulé de l'autorité judiciaire en France. Dans cet ouvrage, de Pansey pose la question de la dualité de juridiction qui a été instaurée pour la...

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25 Sept. 2009

Le principe de spécificité du budget de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

Nous allons débutés sur une approche globale des finances publiques de la République Française. D'après la doctrine, les finances publiques peuvent être définies de trois manières distinctes : « finances des personnes morales de droit public » (comme l'Etat, les collectivités territoriales, les...

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24 Sept. 2009

Emprise et voie de fait

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l'emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L'emprise se caractérise par l'atteinte que porte l'administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte...

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24 Sept. 2009

Les différentes formes de contentieux en droit de la sécurité sociale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article L142-1 du code de la Sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre...

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23 Sept. 2009

Les activités de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'expression « d'activités de l'administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l'ordre public. Le rôle du service public est quant à lui...

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23 Sept. 2009

Le contrat de partenariat et son champ d'action

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la...

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23 Sept. 2009

Comment contester la construction d'une éolienne près de chez vous ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Avec la pression communautaire et la volonté accentuée d'adopter des énergies non fossiles, le nombre de parcs éoliens n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Nombreux sont les propriétaires mécontents de voir apparaître près de chez eux un parc éolien. Mais surtout, cette propension...

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22 Sept. 2009

Le service public funéraire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public est une...

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22 Sept. 2009

Les différents modes d'exécution des travaux publics en droit administratif des biens

Cours de 2 pages - Droit administratif

La régieCela consiste à exécuter elle-même (l'administration) les travaux . Son personnel, ses engins .... = DDE.Cela va concerner plutôt les travaux de faible importance, courants, l'entretien.Arrêt Unipain 1970 : une prison peut-elle fabriquer elle-même son pain plutôt que de le commander au...

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22 Sept. 2009

La définition de l'opération de travaux publics en droit administratif des biens

Cours de 3 pages - Droit administratif

Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration.Le législateur a posé...

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22 Sept. 2009

La jurisprudence, clef de voute du droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Pour le professeur Chavanon le droit administratif comporte dans sa définition une part d'imprécision. Selon Chapus, il a la caractéristique d'être en recherche constante d'une définition. Chapus fait justement une synthèse des définitions données par Duguit, Hauriou et Vedel : le droit...

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22 Sept. 2009

Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de délaisser les actions...

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22 Sept. 2009

Acteurs et sources du droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il y a l'administration qui agit, qui prend des décisions, qui prend des actes, qui réalise un certain nombre d'actions. Une petite partie de l'administration effectue des contrôles sur l'administration active, en termes de supervision (opère des audits) mais aussi en termes juridictionnels.Ceux...