CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, principes généraux du droit, codification du droit, jurisprudence, hiérarchie des normes, droit de la défense, droit européen, protection juridique, vide juridique, principes fondamentaux, valeurs sociétales, droit public, Conseil d'État, arrêt Dehaene, droit de grève, procès équitable, impartialité, droits de la défense, Constitution, droit de l'Union européenne, interprétation du droit, droit privé, Code civil, common law, principes à valeur constitutionnelle
La jurisprudence est « le vrai supplément de la législation », écrivait Portalis. Cette affirmation illustre avec justesse une question fondamentale du droit administratif : comment compléter la loi lorsqu'elle est insuffisante ? Plus généralement, elle interroge la place des règles non écrites dans l'ordre juridique.
En effet, en France, le droit n'est pas seulement écrit : il peut être non écrit, élaboré par le juge et visant à combler les lacunes de la loi. Pendant longtemps, les textes utilisables en droit administratif étaient très peu nombreux et parfois imprécis. À ce titre, la jurisprudence jouit d'une place particulièrement déterminante en France, en comparaison avec les autres pays européens (à l'exception des pays de la common law).
[...] En effet, ces principes n'ont pas disparu : ils demeurent des instruments essentiels de protection, à condition qu'ils s'adaptent aux évolutions contemporaines (II). Dans notre société contemporaine, la multiplication des textes juridiques interroge la pertinence des PGD En effet, d'une part, les PGD ont été conçus pour répondre à un vide juridique désormais comblé et, d'autre part, ils sont aujourd'hui concurrencés par d'autres sources de droit de valeur supérieure ou équivalente Des principes historiquement conçus pour combler un vide juridique désormais comblé Les principes généraux du droit ont, à l'origine, été conçus comme des instruments de comblement des lacunes du droit écrit. [...]
[...] Elle fige à un instant donné l'état du droit et ne peut anticiper l'ensemble des situations futures. De nombreuses situations échappent encore à une réglementation précise, en particulier dans des domaines nouveaux comme le numérique. En effet, le règlement général sur la protection des données, (RGPD), bien qu'en constante évolution, n'anticipe pas toutes les situations face aux évolutions rapides du numérique, notamment l'intelligence artificielle. À ce titre, le texte est encore flou concernant notamment la transparence de l'administration quant à l'utilisation des algorithmes. [...]
[...] Les seconds sont des principes économiques et sociaux, notamment le droit à une vie familiale normale. Et les troisièmes sont des principes d'organisation administrative et de procédure, notamment le principe de non-rétroactivité ou le droit au recours pour excès de pouvoir (CE,1950, Dame Lamotte). Cependant, depuis la seconde guerre mondiale, les textes ne cessent d'apparaître. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel en 1971 a conféré une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, plus tard, à la Charte de l'environnement. [...]
[...] Concernant, le respect du droit de la défense, le juge invoque directement l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme plutôt que le PGD du respect des droits de la défense. Cette concurrence interne et externe ne signifie pas pour autant la disparition des PGD. Leur rôle se transforme : même s'ils n'occupent plus la place centrale qu'ils avaient à l'époque où le droit écrit était lacunaire, ils continuent d'exercer une fonction de complément et de cohérence. II- Pourtant, dans un droit administratif de plus en plus codifié, les principes généraux du droit demeurent des instruments essentiels de protection. [...]
[...] Le Conseil d'État ne consacre aujourd'hui quasiment plus de nouveaux principes généraux du droit. En effet, il préfère se fonder sur des normes écrites, désormais foisonnantes : Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, droit de l'Union européenne? Dans ce contexte de textualisation croissante et de montée en puissance des juges, la place des PGD semble fragilisée. Ainsi, le développement des normes écrites et la diversification des sources juridiques ont-ils rendu obsolètes les principes généraux du droit ? La multiplication des normes écrites et la concurrence de sources supérieures ou équivalentes semble avoir mis les principes généraux du droit au second plan Cependant, leur disparition n'est qu'apparente. [...]
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