Dans quelle mesure le juge administratif est-il aujourd'hui un juge du contrôle de la loi ?

Extraits

[...] Il n'impliquait pas la naissance d'un juge administratif, et n'avait pas pour objet la soustraction de l'administration au droit. Le droit appliqué par des juridictions, se détachant de l'administration active pour régler le contentieux administratif, n'est pas exclusivement de nature législative. En effet, le juge administratif, en raison des lacunes textuels a été amené à les combler, en dégageant des principes jurisprudentiels et en contribuant à façonner un corps de règles juridiques pour en imposer le respect à l'administration dans le cadre du contrôle de légalité qu'il mettait en place. [...]

[...] Il semble que la thèse du Professeur Chapus, qui leur attribue une valeur infra-législative, soit la plus conforme au droit positif puisque le Conseil constitutionnel avait pu proclamer que loi puisse déroger à un principe général du droit (Cons. Const juin 1969, Protection des sites). Si les sources traditionnelles du droit administratif subsistent et sont diverses, elles ont néanmoins connu une mutation importante. La mutation des sources traditionnelles du droit administratif La première mutation des sources traditionnelles du droit administratif concerne les règles jurisprudentielles qui ont tendance à décliner. [...]

[...] Par la suite, le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conventionnalité des lois (Cons. Const. DC janvier 1975, IVG) fut l'occasion pour les juridictions ordinaires de se saisir d'un tel contrôle. Cette interprétation a alors été abandonnée par la Cour de cassation quelques années plus tard (Cass mars 1975, Société des cafés Jacques Vabre) puis par le Conseil d'État qui depuis sa fameuse jurisprudence Nicolo, se reconnait désormais compétent pour faire primer le traité international sur la loi contraire, qu'elle soit antérieure ou postérieure au traité Ass octobre 1989). [...]

[...] II- Le contrôle du juge administratif, un contrôle censeur de la loi Le juge administratif exerce un contrôle-censeur de la loi. Cette dernière est soumise, d'une part, aux normes constitutionnelles d'autre part, aux traités internationaux et au droit de l'Union européenne La soumission de la loi aux normes constitutionnelles De longue date, le Conseil d'État en sa qualité de juge de la légalité des actes administratifs, a toujours accepté de contrôler leur constitutionnalité à la condition toutefois qu'une loi ne fasse pas « écran » entre l'acte administratif et la Constitution. [...]

[...] Il est alors pertinent de s'interroger sur la nature exacte des normes qui s'imposent aujourd'hui à l'administration : dans quelle mesure le juge administratif est-il aujourd'hui un juge du contrôle de la loi. Si le juge administratif exerce au contrôle au service de la loi celui-ci se révèle pourtant de plus en plus censeur de la loi (II). Le contrôle du juge administratif, un contrôle serviteur de la loi Les sources traditionnelles du droit administratif si elles sont diverses et constituent la principale source de contrôle du juge administratif ont néanmoins connu une mutation La diversité des sources traditionnelles du droit administratif Traditionnellement, la loi est la source majeure du droit administratif. [...]