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Droit pénal

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4542 résultats

29 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008 - la participation à la commission de l'infraction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation d'une société dans une infraction de faux. En l'espèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération des prestations et services pour...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a...

27 Mars 2010
doc

La notion de délinquant - la participation à l'infraction

Cours - 25 pages - Droit pénal

Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il n'est pas concevable que l'on puisse...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - l'âge de la victime et la contrainte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, une personne mineure est poursuivie pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de quinze ans âgés d'un an et demi à cinq ans. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le prévenu à quatre mois...

27 Mars 2010
doc

L'impartialité des juridictions pénales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les magistrats ont trois fonctions différentes dans le procès pénal : la fonction de poursuite, d'instruction, et de juger. Ces trois fonctions sont très différentes. Les magistrats évoluant dans leur carrière peuvent très bien changer de fonction. Donc, il se peut qu'un même magistrat soit amené...

26 Mars 2010
doc

Image fidèle et droit pénal (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La notion d'image fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition d'une directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de l'article L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du...

26 Mars 2010
doc

L'exécution des peines et des mesures de sûreté

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Une fois la condamnation devenue définitive, le procureur de la République a la charge de la faire mettre à exécution dans les meilleurs délais. L'exécution des peines privatives de liberté a lieu par les soins de l'administration pénitentiaire, avec l'intervention du juge de...

26 Mars 2010
doc

Les responsables pénaux - auteurs, coauteurs et complices

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Dans la conception classique, qui est celle du droit pénal français, les délinquants sont ceux qui ont commis un acte prévu et défini par la loi pénale. Peut donc engager sa responsabilité pénale la personne physique qui a accompli matériellement tous les actes prohibés par la loi. On appelle...

26 Mars 2010
doc

Cas pratiques - tentative de vol et tentative de tromperie

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Trois individus connus des services de police, préparent l'attaque à main armée d'une banque depuis plusieurs mois. Mais alors que cagoulés et armés, ils s'apprêtent à rentrer dans la banque et commettre l'attaque, ils sont interpellés par la police. Le fait de...

26 Mars 2010
doc

Les causes de non-responsabilité pénale - publié le 26/03/2010

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'acte qui présente toutes les apparences d'une infraction punissable cesse d'en être une en raison des circonstances dans lesquelles il a été accompli. On appelle de telles circonstances des faits justificatifs. Ceux-ci se distinguent des autres causes d'impunité en raison de...

26 Mars 2010
doc

L'élément moral de l'infraction - formes et degrés

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Toute infraction comporte un élément moral. Cet élément est nécessaire pour que l'agissement délictueux puisse être imputé à son auteur. C'est qu'en effet, pour que la responsabilité pénale de ce dernier puisse être engagée, il faut qu'il ait commis une faute. Le droit pénal...

26 Mars 2010
doc

Le contenu de l'élément matériel de l'infraction

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour qu'une poursuite soit possible, il faut que l'infraction se soit révélée à l'extérieur par un fait matériel objectivement constatable. Mais le point délicat est de savoir à partir de quel moment la volonté coupable d'un agent se sera manifestée de manière suffisamment nette...

26 Mars 2010
doc

La fixation de la sanction

Fiche - 4 pages - Droit pénal

La loi détermine les principes qui seront mis en œuvre par le juge. Mais des mesures de réductions de peines peuvent intervenir. La loi fixe un maximum à la peine encourue pour telle ou telle infraction. Elle envisage aussi des circonstances aggravantes (pluralité d'auteurs, usage...

26 Mars 2010
doc

La classification des peines et des mesures de sûreté

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour les personnes physiques, les peines criminelles de droit commun sont la réclusion criminelle à perpétuité, ou la réclusion criminelle à temps (30, 20 ou 15 ans). En matière politique, il s'agit de la détention criminelle à perpétuité ou à temps (30, 20, 15 ans). Et en matière...

26 Mars 2010
doc

La classification des infractions - publié le 26/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'élément matériel d'une infraction pouvant être un acte positif ou un comportement négatif, il est permis de distinguer les infractions de commission (vol, meurtre) et celles d'omission ou d'abstention. En outre, certaines infractions peuvent se réaliser en une période de temps...

26 Mars 2010
doc

Caractères et moyens du droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal est une branche du droit positif qui organise la répression par l'État de certains comportements de nature à causer un trouble intolérable à l'ordre public. En particulier, il prend soin, d'une part, de définir ces comportements antisociaux et, d'autre part, de...

25 Mars 2010
doc

L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique

Cours - 8 pages - Droit pénal

Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de l'infraction...

24 Mars 2010
doc

Cas pratiques d'introduction au droit pénal

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - En 2007, David et Jonathan s'apprêtent à commencer leurs études de médecine. Ils s'accordent une dernière soirée de détente avant de démarrer et achètent, par l'intermédiaire d'un tiers, du cannabis. Manque de chance, ils se font attraper par un policier qui les interpelle et...

24 Mars 2010
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2006 - l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Nul n'est censé ignorer la loi". Ce principe fondamental a empêché le législateur de consacrer l'erreur de droit en tant que cause d'irresponsabilité, sous l'empire de l'ancien Code pénal. Mais l'inflation des sources du droit et la présence de cette cause d'exonération de la responsabilité...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'infraction continue et la compétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Tout État exerce des fonctions régaliennes, dont celle de rendre la justice. L'Etat doit, à ce titre, réprimer les comportements déviants ayant lieu sur son territoire. Un homme soustrait ses enfants à leur mère en Irlande. Il se rend ensuite, avec ces derniers, dans différents pays, dont la...

21 Mars 2010
doc

Le principe de légalité : un principe plus théorique que concret ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine ne peut...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entraînant des sanctions telles que des peines privatives de libertés est compréhensible. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le pouvoir...

21 Mars 2010
doc

La loi du 10 juillet 2000 et la mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Voir la responsabilité d'un maire engagée pour un accident au cours duquel un enfant s'est blessé alors qu'il jouait sur un terrain de jeu de la commune, était devenue une situation trop fréquente qui n'était plus tenable. C'est donc pour empêcher les engagements abusifs des personnes physiques...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000 - l'acquisition de la propriété des choses inhumées avec un cadavre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Il est difficile de savoir si les inventeurs de trésors ( ceux qui les trouvent ) peuvent ou non acquérir légalement la propriété de celui-ci notamment partiellement. Il faut savoir s'ils ont bien découvert le trésor par le pur effet du hasard, mais aussi et surtout si ce qu'ils ont trouvé...

21 Mars 2010
doc

Commentaire du 8 décembre 1998

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Pénal Général: 8 décembre 1998 (4 pages) Extrait: L'intention exige la conscience que la réalisation matérielle de l'acte et son résultat correspondent véritablement à ceux qui sont incriminés. Si objectivement une personne soustrait la...

21 Mars 2010
doc

L'immunité du préposé - extensions et limites

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au contraire, au sens...