La repentance est-elle justifiée ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'acteur de la repentance, c'est-à-dire le repenti, est devenu aujourd'hui, d'autant plus depuis la promulgation de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité, le terme générique désignant un délinquant, qui collaborant avec les...
L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - le principe de rétroactivité des lois pénales
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La peine encourue par l'auteur d'une infraction ne saurait être appliquée si elle-même n'est pas prévue par la loi ou le règlement. En d'autres termes, une action n'est répréhensible et punissable, si elle constitue une infraction, et seulement si cela est défini...
Le particularisme de l'infraction politique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est régi par le principe de légalité : il n'y a pas de peine sans texte. En effet, ce principe implique que l'élément constitutif de l'infraction doit être la violation d'un texte. Et pour que le magistrat recherche si les faits commis par l'individu...
Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les États membres (article 5 du statut). Mais la Cour...
Commentaire de l'article 227-12 du Code pénal, apport de la proposition de loi du 27 janvier 2010
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Une proposition tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui a ainsi été enregistrée au sénat le 27 janvier 2010. Elle a pour but de modifier des articles de différents codes (notamment le Code pénal et le Code de la santé publique) pour introduire une définition de la gestation pour...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...
Conseil d'État, 13 novembre 2009 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d'action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l'objet d'une mesure de...
L'évolution du régime des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire et la politique juridictionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures d'ordre intérieur coexistent : celles décisoires et celles non décisoires. Le...
Droit pénal spécial : le vol, l'abus de confiance, etc.
Cours - 6 pages - Droit pénal
Il faut qu'il y ait une chose soustraite. La chose désigne un bien matériel. Le vol sanctionne une atteinte au patrimoine mais également toute atteinte au droit de propriété. On considère comme du vol le fait de photocopier un livre. Il faut qu'il y ait une propriété d'autrui. La...
Droit pénal des affaires : définition, procédure, etc.
Cours - 11 pages - Droit pénal
Définition du droit Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales. Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité...
Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne...
Responsabilité pénale et délégation de pouvoir
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu (réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble.
L'affaire Clearstream au point de vue pénal
Étude de cas - 14 pages - Droit pénal
Une simple affaire de malversations financières devenue une immense affaire de manipulation industrielle et politique au sein de l'Etat français.
En quoi les activités boursières sont-elles réglementées et en quoi peuvent-elles être pénalement punies ?
Cours - 14 pages - Droit pénal
Le droit pénal boursier réprime les infractions relatives au fonctionnement des marchés boursiers. Il s'agit de prévenir et sinon de sanctionner des comportements qui contreviennent aux nécessités de bon fonctionnement d'un marché, et en particulier aux exigences de sécurité et de...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...
La diffamation et la dénonciation calomnieuse
Cours - 16 pages - Droit pénal
Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à engager une sanction...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2003 - les droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, on se trouve dans une situation où il est possible de dire que les droits de la défense ont été quelque peu malmenés. En effet, il apparait que M. Béchir X, majeur capable, a été arrêté en vue d'être présenté à la justice pour avoir commis un vol aggravé ainsi qu'une agression...
Cas pratiques - tentatives de vol et de tromperie
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une personne peut-elle...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ? - publié le 30/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Fin XIXe siècle, début XXe, le fondement du risque émerge sous l'impulsion de Jousserand et Saleilles afin de combler selon eux, quelques insuffisances du fondement de la faute. Ce nouveau fondement objectif de la responsabilité se focalise sur l'indemnisation des victimes avec l'idée...
L'incrimination de la provocation
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la notion de provocation existait déjà. Cependant, son existence avait pour but d'atténuer la responsabilité d'un tiers. Le Code pénal de 1994 va a contrario de cette définition comme nous le démontre l'article 121-7 alinéa 2 qui stipule que la provocation...
"L'énigme des tueurs en série", Daniel Zagury et Florence Assouline
Fiche de lecture - 7 pages - Droit pénal
Le phénomène de tueur en série nourrit les fantasmes du public, un fantasme que l'on a longtemps considéré comme isolé à l'Outre-Atlantique. Le concept a longtemps été ignoré par la justice française. Pourtant, Michel Fourniret ou Guy Georges ne sont pas précurseurs dans l'Hexagone. Déjà en 1922...
L'application de la loi dans le procès par les juridictions pénales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Une affaire entraînant un jugement plus de 30 ans après… D'une cour d'assises à la Cour européenne des droits de l'Homme, le prévenu M. Achour aura pu mesurer toute l'ampleur et la complexité de l'application de la loi pénale dans le temps. Effectivement l'évolution du droit ainsi que le...
Cour de cassation, 4 mars 1997 - la prescription de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 1997 traite de la conservation illicite de données comme élément matériel, de la clandestinité et du délai de prescription du délit. Cet arrêt est relatif à l'affaire des « écoutes téléphoniques de l'Elysée » sous la présidence de François...
L'application et l'impérialisme de la loi pénale dans le temps (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans l'espace est consacrée aux articles 113-1 et suivants du Code pénal qui déterminent les situations dans lesquelles les juridictions françaises sont compétentes. L'article 113-2 de ce même code énonce que toutes les infractions commises sur le territoire de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une obligation...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique, et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim, 2 octobre 1996, faits : Il s'agit d'un conflit entre voisins, un de ceux-ci étant muni d'une carabine....
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - la contrainte ou la surprise peuvent-elles être déduites du seul âge de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. Un jugement de première instance est rendu soutenant que le prévenu s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces trois enfants, en...
Le recel et le blanchiment
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés au recel et au blanchiment et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim. 30 novembre 1999, bull crim nº 282. Une personne qui était intervenue dans la négociation de bons du Trésor volés (ou peut-être seulement une...
Cour de cassation, 26 juin 2001 - la responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, la société Carrefour est accusée d'avoir commis un délit de vente de déballage sans autorisation. Un procès-verbal a été dressé par des agents de la concurrence et de la consommation. Le parquet a décidé de poursuivre la société et le directeur salarié du magasin, qui est le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2002 - la condamnation d'une personne physique dans le cadre de fonctions exercées au sein d'une personne morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, le conseil municipal de Vitrolles a décidé par une délibération de subordonner l'octroi de la prime de naissance à une condition de nationalité. Gerald X était le rapporteur de ce conseil municipal, et Catherine Z a publiquement revendiqué être à l'origine de la proposition. Ils...
