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Droit pénal

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2767 résultats

28 déc. 2007
doc

Un changement d'identité imaginable du placement sous surveillance électronique en France

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

« Le PSE ne s'est pas révélé comme étant, encore aujourd'hui, le meilleur moyen de lutte contre la surpopulation carcérale, sauf à le voir généraliser dans l'avenir » . Par cette phrase, le député G. FENECH explique simplement que le PSE ne pourra avoir une réelle influence sur la surpopulation...

28 déc. 2007
doc

Un système français original de la protection de l'enfance ou une approche unique de la problématique

Dissertation - 23 pages - Droit pénal

De façon assez classique, l'originalité du concept français de la protection de l'enfance se démontre tout d'abord par l'étude de son organisation et de son fonctionnement, au regard entre autre de ce qui a pu être mis en place dans les autres démocraties européennes (Section 1). Mais cette...

28 déc. 2007
doc

Les particularités du dispositif français de signalement des mineurs en danger

Dissertation - 25 pages - Droit pénal

Un signalement est une notion large qui peut faire l'objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d'en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L'usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description physique de...

28 déc. 2007
doc

La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d'avenir à perfectionner

Dissertation - 18 pages - Droit pénal

Cette évolution pour la protection de l'enfance qu'est la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des signalements n'est certes pas révolutionnaire mais elle est très intéressante. Elle est la solution aux dysfonctionnements du système antérieur. Elle va permettre une...

27 déc. 2007
doc

Minorité pénale : évolution et typologies des mineurs délinquants

Mémoire - 27 pages - Droit pénal

Le phénomène de la délinquance juvénile constitue l'un des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourd'hui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre liminaire que l'âge...

27 déc. 2007
doc

Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

M. Gollnisch, membre du Front National a, lors d'une conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...

26 déc. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'infraction se compose de deux éléments, l'élément matériel et l'élément moral. L'élément matériel de l'infraction n'est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du crime en déterminant quatre...

22 déc. 2007
doc

La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?

Dissertation - 15 pages - Droit pénal

Le droit français, depuis l'époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un délit civil...

20 déc. 2007
doc

Cours de droit judiciaire : l'action en justice, les principes directeurs du procès et le jugement

Cours - 78 pages - Droit pénal

Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.

19 déc. 2007
doc

L'intention dans la menace

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Si les menaces proférées contre des personnes peuvent paraître n'être que de faibles atteintes à celles-ci, puisque, si elles ne sont pas suivies d'un passage à l'acte, elles ne causent aucun dommage matériel aux individus auxquels elles sont adressées, elles sont pourtant de réelles atteintes à...

19 déc. 2007
doc

Article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l'infraction soit constituée. Mais si l'intention criminelle suppose la...

19 déc. 2007
doc

Le viol d'un mari par sa femme

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le viol est défini à l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition provient de la loi du 23 Décembre 1980. En effet, le viol n'était...

18 déc. 2007
doc

La folie et le droit pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Sans difficulté aucune, l'Histoire répressive témoigne de la pérennité du principe de l'irresponsabilité pénale attaché à l'existence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous l'Ancien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant alors référence à...

18 déc. 2007
doc

Le contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En réaction à la véritable prise de pouvoir des cours sous l'Ancien régime, la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. En effet, son article 13, tout comme le décret du 16 fructidor an III, interdit...

14 déc. 2007
doc

Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« La loi détermine les crimes et les délits […] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, l'arrêt proposé ici, extrait de la décision rendue le...

14 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. n°74, D. 1973, 333, note Littman)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« La politique est le rapport de force entre plusieurs individus, plusieurs groupes sociaux qui fournissent chacun leur propre détermination du politique qui fait surgir la détermination objective des frontières du politique. » 1) Les faits. Monsieur X a inscrit à la peinture sur les murs de...

14 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Crim., 31 janvier 2001, Bull. n° 31

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l'actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé plainte...

14 déc. 2007
doc

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le général de l'armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d'Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de tortures...

14 déc. 2007
doc

La qualification des faits et ses enjeux

Cours - 7 pages - Droit pénal

Le juge pénal doit-il nécessairement se référer aux définitions propres aux autres disciplines pour apprécier l'existence du titre juridique sans lequel l'infraction n'existe pas ? Le droit pénal a sa propre conception du fonctionnaire ou du chèque sans nécessairement se rapporter aux...

12 déc. 2007
doc

La responsabilité internationale pénale des personnes morales

Dissertation - 13 pages - Droit pénal

Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement distinctes et...

12 déc. 2007
doc

L'office du juge

Mémoire - 35 pages - Droit pénal

Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A...

11 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 14 juillet 1995 de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la tentative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le sujet traité ici est celui de la tentative.

11 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2004 concernant le détournement de la force de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt d'une décision rendue le 20 octobre 2004 par la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité ou non de retenir la qualification d'abus de confiance. Plus précisément est ce que le fait d'utiliser les salariés...

11 déc. 2007
doc

Le mineur en droit pénal

Cours - 9 pages - Droit pénal

On définit la minorité par rapport à la majorité. Les mineurs ne sont pas définis par leur caractéristique ou par une spécificité pénale ils sont définis simplement par les seuils juridiques d'âge. Le premier seuil juridique à prendre en considération est la naissance. Seule la naissance...

11 déc. 2007
doc

L'apparence en droit pénal

Cours - 8 pages - Droit pénal

C'est un concept (l'apparence) utilisé en droit civil. Le droit ne néglige pas les apparences. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à songer à la célèbre théorie de l'apparence en droit civil.

10 déc. 2007
doc

Définition et détermination des infractions

Cours - 27 pages - Droit pénal

Chapitre 1 - Le contenu du principe de légalité criminelle.

10 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 concernant le principe de non-rétroactivité et les peines complémentaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Arrêt important et même de principe en matière de peines complémentaires et de peines accessoires. Cependant, il est notamment possible de l'envisager uniquement sous l'angle de la rétroactivité in mitius. Et en ce sens, cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence constante.

10 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 21 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondamental en droit...

07 déc. 2007
rtf

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs. Les faits sont les suivants : le 5 janvier 1997, Météo France signalait un très fort risque d'avalanche pour le jour même jusqu'au...

07 déc. 2007
doc

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 07/12/2007

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« Le gouvernement des juges » , voilà comment était appelée la justice sous l'ancien régime. A cette époque on reprochait a ces derniers leurs « arbitraire », c'est-à-dire le fait que leurs décisions soient le résultat d'une interprétation personnelle des textes au mépris de la loi et...